JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2014 (n° A057/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 30 juin 2014 (ROJ : ATSJAD 97/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:97A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 30 juin 2014, recours A057/14, ATSJAD 97/2014 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la désignation ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Une requête en mesures provisionnelles fondée sur l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni (LQM) a été déposée le 19 novembre 2013 par Mme Roda à l'encontre de son époux, M. Diez. Le défendeur s'est opposé aux prétentions adverses par écrit du 11 décembre 2013 et a sollicité, de son côté, l'adoption de mesures.
Par un Aute du 7 janvier 2014, le Batlle (juge de la Batllia) a substantiellement fait droit à la demande. Il a notamment ordonné la séparation provisoire des époux, attribué la garde de la fille mineure à la mère, organisé les droits de visite du père et fixé une pension alimentaire mensuelle de 300 euros, indexée sur l'IPC. Il a en outre homologué l'engagement de M. Diez de prendre en charge, à hauteur de 600 euros par mois, l'amortissement du prêt hypothécaire souscrit conjointement par les époux, en qualité de contribution aux charges du mariage. Enfin, le régime ainsi fixé a été qualifié de minimum, susceptible d'être élargi dans l'intérêt de l'enfant.
M. Diez a interjeté appel et sollicité la révocation partielle de l'Aute. Mme Roda a conclu à la confirmation et à la condamnation de l'appelant aux dépens. Le ministère public s'est opposé au recours et a demandé la confirmation intégrale de la décision attaquée.
Question de droit
Deux questions étaient soumises à la Sala Civil :
- La pension alimentaire mensuelle de 300 euros, fixée au profit d'une fille mineure de quinze ans, est-elle proportionnée aux facultés contributives du père et aux besoins de l'enfant ?
- Le paiement des mensualités d'un prêt hypothécaire souscrit conjointement peut-il être inclus, à titre de mesure provisionnelle, dans les « charges du mariage », et son acquittement mis à la charge d'un seul époux ?
Le recourant soutenait, d'une part, que ses revenus (1 600 euros mensuels selon son appel) ne lui permettaient pas de verser 300 euros et que la pension devait être ramenée à 200 euros. Il contestait, d'autre part, que le paiement de 600 euros, dont la moitié correspondrait selon lui à la part de son épouse, puisse être imposé sans contrepartie, sauf à faire naître une créance à son profit.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte les deux moyens et confirme l'Aute en toutes ses dispositions.
Sur la pension alimentaire, la juridiction rappelle que le montant doit être déterminé en fonction, d'une part, des possibilités économiques de l'alimentant et, d'autre part, des besoins concrets du mineur
