JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2014 (n° A124/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 103/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2014)
Décision commentée : ATSJAD 103/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:103A (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
Par une demande du 26 novembre 2013, formée dans le cadre des autes n° B-0605-1/2013, Mme Plana sollicitait le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, afin qu'un avocat lui soit désigné d'office. Le Batlle (juge de première instance) a rejeté cette demande par un aute du 21 février 2014, dont le dispositif porte sur la « petició d'insolvència » formée par l'intéressée.
Pour fonder sa décision, le Batlle a relevé que la requérante percevait un salaire mensuel supérieur à la moyenne fixée par le Gouvernement par rapport au salaire minimum, qu'elle était titulaire d'une unité immobilière et qu'elle n'avait pas d'enfant mineur à charge.
Mme Plana a interjeté appel le 13 mars 2014, en demandant la révocation de l'aute et l'admission de sa demande. Elle invoquait trois éléments : l'obligation de payer les dépenses de sa sœur, une grossesse de 36 semaines, et des échéances de prêt hypothécaire impayées, le logement devant revenir à la banque.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Pere Pastor Vilanova et Vincent Aniére (rapporteur).
Question de droit
La question posée à la Cour était double :
- Quels critères le juge doit-il retenir pour apprécier l'état d'insolvabilité qui conditionne l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite, en l'absence de définition légale ?
- Comment doivent être traités, dans cette appréciation, d'une part les charges assumées au profit d'un tiers (la sœur de la requérante), d'autre part un fait nouveau en appel (la grossesse) non invoqué en première instance ?
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme l'aute. Son dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction française libre de la version catalane :
« Rejeter le recours formé par Mme Plana contre l'aute du 21 février 2014, que nous confirmons intégralement. »
Le raisonnement suit plusie
