JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juillet 2014 (n° A374/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 119/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:119A)
Décision commentée : ATSJAD 119/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2014, recours n° A374/13 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans un dégât des eaux survenu en octobre 2008. L'eau provenait d'un réfrigérateur installé dans un appartement voisin, appartenant à la société ORG_0 et loué à M. Bermudez. M. Castillo, dont l'appartement avait été endommagé, a d'abord introduit, le 1er juillet 2009, une action en indemnisation contre la société propriétaire et Mme Yuste (affaire n° 0228-3/2009). Ces défendeurs ont soulevé des exceptions de défaut de qualité pour défendre. La Sala Civil a confirmé, le 30 avril 2012, le jugement de première instance qui les avait accueillies, au motif que Mme Yuste n'était ni propriétaire ni locataire de l'appartement où se trouvait le réfrigérateur, et que la société propriétaire ne répondait pas des dommages causés par le locataire dans l'usage de l'appareil.
Le 3 septembre 2012, M. Castillo a formé une nouvelle demande contre M. Bermudez, fondée sur la responsabilité extracontractuelle. Par jugement du 30 septembre 2013, le Tribunal de batlles, section civile, a fait droit à l'exception de prescription soulevée par le défendeur. La Sala Civil a rejeté l'appel formé contre ce jugement par un arrêt du 27 mai 2014.
M. Castillo a alors formé, le 10 juin 2014, un incident de nullité d'actuations, sollicitant l'annulation de l'arrêt, le renvoi des actes au moment antérieur à son prononcé et le rejet de l'exception de prescription. M. Bermudez a conclu au rejet de l'incident, avec condamnation de son auteur aux dépens.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était de savoir si la décision d'irrecevabilité pour prescription, rendue sans examen au fond, pouvait caractériser une situation d'indéfense justifiant l'annulation de l'arrêt. Le demandeur à l'incident soutenait, en substance, quatre moyens : (1) la prescription aurait été interrompue par la demande de 2009 et le délai n'aurait pas été dépassé ; (2) M. Bermudez, dissimulant sa qualité de compagnon de Mme Yuste et associé de la même société, aurait trompé le demandeur et la justice, ce qui aurait suspendu le délai jusqu'à l'irrévocabilité de la première décision ; (3) le délai aurait été suspendu pour la même raison ; (4) le demandeur ne pouvait agir contre le locataire avant qu'un jugement définitif n'ait exonéré le propriétaire.
La Cour devait donc déterminer si la décision attaquée avait porté atteinte au droit à la juridiction, et si la partie requérante avait subi une indéfense au sens de l'incident de nullité.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'incident
