JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 octobre 2014 (n° 159/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 145/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 octobre 2014)
Décision commentée : ATSJAD 145/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:145A (Lire sur source officielle)
Note de l'éditeur : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
La société Ayuso, locataire d'un local commercial dans un immeuble, a subi, le 19 octobre 2001, des infiltrations d'eau ayant endommagé ses biens. Il n'est pas contesté que l'origine des infiltrations se trouvait dans les travaux de réfection des terrasses de l'immeuble, réalisés par la société Suárez.
Par acte introductif du 18 février 2002, la société Ayuso a engagé une action en paiement et en indemnisation selon la procédure ordinaire contre la société Suárez et, solidairement, contre la compagnie d'assurances Téllez, réclamant 206 022,83 euros. La société Suárez a sollicité une intervention litisconsortiale, et la compagnie ORG_1 ainsi que plusieurs personnes physiques ont été appelées à la cause. La procédure a été suspendue à la suite d'un incident de prérudicialité pénale, puis reprise après le rejet de la plainte pénale. Les demandes de la partie demanderesse ont été ramenées à 95 516,11 euros, à titre subsidiaire 41 621,66 euros.
Par ordonnance du 7 janvier 2014, l'instance a été suspendue à l'égard de la seule société Suárez, placée en état de faillite, et poursuivie à l'égard des autres parties.
Le Tribunal de Batlles, par jugement du 6 mars 2014, a débouté la société Ayuso de sa demande à l'encontre de la compagnie Téllez, ainsi que de ses demandes à l'encontre de la compagnie ORG_1 et des autres défendeurs personnes physiques. La société Ayuso a interjeté appel, sollicitant la condamnation de Téllez, en qualité d'assureur de Suárez, au paiement de 95 516,11 euros, ou subsidiairement de 41 621,66 euros. La compagnie Téllez a conclu à la confirmation.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil est ainsi formulée par le texte : déterminer si la compagnie Téllez doit garantir la société Suárez et, en cas de réponse positive, évaluer le préjudice de la société demanderesse (fondement juridique 3). Le raisonnement se concentre sur la première branche de l'alternative.
Deux points de fait conditionnent la réponse. D'une part, la police d'assurance contient-elle une exclusion couvrant les travaux litigieux ? D'autre part, les travaux exécutés par Suárez au moment du sinistre relevaient-ils de travaux d'imperméabilisation ? La juridiction d'appel relève que l'applicabilité de l'exclusion à un tiers lésé, en l'espèce la demanderesse, « n'est pas contestée » (fondement juridique 5). La discussion porte donc exclusivement sur la nature des travaux.
Solution et dispositif
La Cour retient que la société Suárez réalisait des travaux d'imperméabilisation. Elle s'appuie sur plusieurs éléments :
- La police : l'apartat « DESCRIPCIÓ DEL RISC » décrit une entreprise de pavage de sols, « sans utiliser de matériaux d'expansion, ni réalisation de travaux d'excavation ni d'imperméabilisation », et les conditions particulières excluent les dommages dérivés de l'exécution ou de l'intervention dans des travaux d'imperméabilisation (fondement juridique 6).
- Les rapports d'expertise : le rapport établi à la demande de la société Ayuso un mois après le sinistre, que cette dernière invoquait elle-même au soutien de sa demande, mentionne des travaux d'imperméabilisation et de finition (fondements juridiques 7 à 9). Le rapport de l'expert mandaté par la compagnie Téllez, établi en avril 2002, confirme que l'assuré effectuait une imperméabilisation de la terrasse (fondements juridiques 10 et 11).
- Le dossier pénal : un dossier antérieur impliquant la même société, relatif à des travaux de mousse de polyuréthane qualifiés d'imperméabilisation, a été versé aux débats (fondement juridique 13).
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