ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.cdb4057e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 159/14·9 octobre 2014·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 09 d'octubre del 2014 - ROJ: ATSJAD 145/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle159/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:145A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 09 d'octubre del 2014 - ROJ: ATSJAD 145/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 octobre 2014 (n° 159/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 145/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 octobre 2014)
Note de l'éditeur : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
La société Ayuso, locataire d'un local commercial dans un immeuble, a subi, le 19 octobre 2001, des infiltrations d'eau ayant endommagé ses biens. Il n'est pas contesté que l'origine des infiltrations se trouvait dans les travaux de réfection des terrasses de l'immeuble, réalisés par la société Suárez.
Par acte introductif du 18 février 2002, la société Ayuso a engagé une action en paiement et en indemnisation selon la procédure ordinaire contre la société Suárez et, solidairement, contre la compagnie d'assurances Téllez, réclamant 206 022,83 euros. La société Suárez a sollicité une intervention litisconsortiale, et la compagnie ORG_1 ainsi que plusieurs personnes physiques ont été appelées à la cause. La procédure a été suspendue à la suite d'un incident de prérudicialité pénale, puis reprise après le rejet de la plainte pénale. Les demandes de la partie demanderesse ont été ramenées à 95 516,11 euros, à titre subsidiaire 41 621,66 euros.
Par ordonnance du 7 janvier 2014, l'instance a été suspendue à l'égard de la seule société Suárez, placée en état de faillite, et poursuivie à l'égard des autres parties.
Le Tribunal de Batlles, par jugement du 6 mars 2014, a débouté la société Ayuso de sa demande à l'encontre de la compagnie Téllez, ainsi que de ses demandes à l'encontre de la compagnie ORG_1 et des autres défendeurs personnes physiques. La société Ayuso a interjeté appel, sollicitant la condamnation de Téllez, en qualité d'assureur de Suárez, au paiement de 95 516,11 euros, ou subsidiairement de 41 621,66 euros. La compagnie Téllez a conclu à la confirmation.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil est ainsi formulée par le texte : déterminer si la compagnie Téllez doit garantir la société Suárez et, en cas de réponse positive, évaluer le préjudice de la société demanderesse (fondement juridique 3). Le raisonnement se concentre sur la première branche de l'alternative.
Deux points de fait conditionnent la réponse. D'une part, la police d'assurance contient-elle une exclusion couvrant les travaux litigieux ? D'autre part, les travaux exécutés par Suárez au moment du sinistre relevaient-ils de travaux d'imperméabilisation ? La juridiction d'appel relève que l'applicabilité de l'exclusion à un tiers lésé, en l'espèce la demanderesse, « n'est pas contestée » (fondement juridique 5). La discussion porte donc exclusivement sur la nature des travaux.
Solution et dispositif
La Cour retient que la société Suárez réalisait des travaux d'imperméabilisation. Elle s'appuie sur plusieurs éléments :
La police : l'apartat « DESCRIPCIÓ DEL RISC » décrit une entreprise de pavage de sols, « sans utiliser de matériaux d'expansion, ni réalisation de travaux d'excavation ni d'imperméabilisation », et les conditions particulières excluent les dommages dérivés de l'exécution ou de l'intervention dans des travaux d'imperméabilisation (fondement juridique 6).
Les rapports d'expertise : le rapport établi à la demande de la société Ayuso un mois après le sinistre, que cette dernière invoquait elle-même au soutien de sa demande, mentionne des travaux d'imperméabilisation et de finition (fondements juridiques 7 à 9). Le rapport de l'expert mandaté par la compagnie Téllez, établi en avril 2002, confirme que l'assuré effectuait une imperméabilisation de la terrasse (fondements juridiques 10 et 11).
Le dossier pénal : un dossier antérieur impliquant la même société, relatif à des travaux de mousse de polyuréthane qualifiés d'imperméabilisation, a été versé aux débats (fondement juridique 13).
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (159/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 9 d'octubre del 2014. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la Societat Ayuso, va formular demanda civil en reclamació de quantitat i indemnització a tramitar pel procediment ordinari, en data 18-02-2002, contra la societat Suárez, i solidàriament contra la companyia Téllez, demanant que, com a conseqüència d'un sinistre d'aigua, es dictés sentència condemnant a les defenents a pagar-li la suma de 206.022,83.-euros o aquella altra quantitat que s'acrediti en període de proves o d'execució, amb els interessos legals a partir de la contesta a la demanda, amb imposició a les demandades de les costes processals inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
II.- La representació processal de la societat Suárez, va formular un incident d'intervenció litisconsorcial adhesiva en relació a la companyia d'assegurances ORG_1 i als seus representants.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 159/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Per providència de data 03-09-2002, es va decidir suspendre el tràmit de contesta i per Aute de data 29-05- 2003, es va donar lloc a l'incident, notificant-se a la societat ORG_1 i als Srs. Macias, Pino i Serra la pendència del procediment i tenint-los com a parts a tots els efectes.
III.- La representació processal de la societat Suárez, es va oposar a la demanda sol·licitant la seva desestimació amb imposició de les costes a la demandant.
La representació processal de la companyia Téllez, es va oposar a la demanda, aixecant una excepció de manca de legitimació passiva, sol·licitant que es declari improcedents les reclamacions formulades contra la seva poderdant, amb imposició de les costes a la demandant.
La representació de la societat ORG_1 i dels Srs. Macias, Pino i Serra va sol·licitar la seva absolució i la condemna en costes de la societat Suárez o de la part actora, segons correspongui.
La part agent va replicar però en data 03-09-2003, la societat Suárez, va presentar un incident de prejudicialitat penal i es va decidir suspendre el tràmit de dúplica.
Per Aute en data 30-09-2003, confirmat per aquesta Sala en data 22-04-2004, es va donar lloc a l'incident i es va decidir suspendre la tramitació del procediment.
Atès la desestimació de la querella criminal, per escrit de data 06-02-2007, la representació processal de la societat demandant va sol·licitar fixar la continuació del procediment.
Les parts defenents van duplicar oportunament, i després que s'hagin practicat les proves, es van presentar els escrits de conclusions, essent precisat que la part agent va rebaixar la seva reclamació en 95.516,11.-euros i subsidiàriament en 41.621,66.-euros.
IV.- Per Aute de data 07-01-2014, es va decidir suspendre les actuacions en allò exclusivament que concerneix la societat Suárez, atès la seva situació de fallida, continuant-se el litigi al respecte de les altres parts.
V.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 06-03-2014, decidint: "Que hem de desestimar i desestimem la demanda articulada per Ayuso, contra la societat Téllez, absolent aquesta darrera així com ORG_1 i els Srs. Macias, Pino i Serra, de les pretensions que en la demanda es contenien i sense fer especial pronunciament en costes processals, havent cada part d'assumir les seves pròpies i per meitats les comunes.".
VI.- Contra aquesta resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Ayuso, sol·licitant la seva revocació en el sentit de condemnar a la companyia Téllez en tant que companyia asseguradora de la societat Suárez a abonar a aquesta part la suma de 95.516,11.-euros, incrementada amb els interessos legals a comptar de la data de contestació a la demanda, i, subsidiàriament, en cas que no s'estimi la petició precedent, que es condemni a Téllez al pagament de la quantitat de 41.621,66.-euros incrementada amb els interessos legals a comptar de la data de contesta a la demanda.
La representació processal de la companyia Téllez, demana la seva confirmació amb imposició de les costes de segona instància a la part recurrent.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Queda establert que el dia 19 d'octubre del 2001, es van produir filtracions d'aigües al local comercial arrendat per la societat Ayuso provocant danys al material de la mateixa societat. No es discuteix que l'origen de les dites filtracions resultava dels treballs de reparació de les terrasses de l'edifici, realitzats per l'empresa Suárez.
En aquesta alçada tampoc es discuteix que ORG_1 i els Srs. Macias, Pino i Serra han de ser absolts de tota responsabilitat, i que és amb la companyia Téllez que la societat Suárez, tenia un vincle contractual.
La discussió es cenyeix a determinar si la companyia Téllez ha de garantir o no la societat Suárez, i en cas de resposta positiva determinar el perjudici de la societat demandant.
II.- El recurs de la societat Ayuso rau en el fet que, al seu parer, és fent una errònia valoració de les proves que el tribunal a quo ha considerat que els treballs que la societat Suárez estava realitzant eren uns treballs d'impermeabilització exclosos de la garantia contractual. Afirma que la societat Suárez no estava realitzant uns treballs d'impermeabilització. Argumenta que: 1) el tribunal només es basa en un únic element de prova, és a dir l'informe del Sr. Badía aportat per aquesta part; 2) existeixen en autes elements que demostren que no s'estaven realitzant obres d'impermeabilització; 3) correspon a la companyia Téllez demostrar que es tracta de treballs no coberts per la pòlissa.
Però, és innegable que la pòlissa que s'ha d'aplicar a les relacions contractuals entre la societat Suárez i la companyia Téllez, conté una clara exclusió, l'aplicabilitat de la qual a un tercer perjudicat (com és la demandant) no és controvertida.
En efecte, l'apartat "DESCRIPCIÓN DEL RIESGO" indica "EMPRESA DEDICADA A LA PAVIMENTACIÓN DE SUELOS, SIN UTILIZAR MATERIALES DE EXPANSIÓN, NI REALIZACIÓN DE TRABAJOS DE EXCAVACIÓN NI DE IMPERMEABILIZACIÓN" (foli 212 CONDICIONES PARTICULARES PERIODO 99-00). Les condicions particulars precisen també que queden exclosos els danys derivats de l'execució o intervenció en treballs d'impermeabilització.
Si la societat recurrent critica avui l'informe aportat per ella en autes amb el seu escrit de demanda, i argumenta que el Sr. Badía no podia saber els treballs que s'havien realitzat, força és de constatar que és invocant el mateix informe que va fonamentar les seves pretensions.
Així, indicava en el punt tercer del seu escrit de demanda "la realitat d'aquests danys consta en l'informe tècnic elaborat per l'empresa ORG_2 en el qual es detalla el sinistre ocorregut, la causa dels danys provocats..."
De dit informe, redactat un mes després del sinistre, i a petició del representant de la societat Ayuso, ressurt que "degut a les obres realitzades per l'empresa "Suárez", a les terrasses de l'edifici S., durant els treballs d'impermeabilització i remats de paleta. El divendres dia 19 d'octubre de 2001, al finalitzar els treballs diaris, tot hi que van deixar protegides les terrasses amb plàstics després l'execució provisional dels treballs. Degut a les intenses pluges...s'han produït greus filtracions.."
En tot cas, aquest informe no és l'únic element en aquest sentit ja que l'informe del Sr. Álvarez (IBGA) aportat per la companyia Téllez i redactat al mes d'abril del 2002 després d'haver realitzat una visita pericial amb el pèrit de la societat Ayuso, indica "en el siniestro que nos ocupa estaba efectuando sustitución del pavimento de un edificio de aparcamientos y locales y además, la azotea, también aparcamiento, estaba efectuando correspondiente impermeabilización al ser zona expuesta a la intemperie."
i " el pasado 19 de octubre de 2001 el asegurado se encontraba efectuando sus trabajos de impermeabilización previa a la pavimentación en la azotea del edificio..." i "el no haberse finalizado el asegurado los trabajos de impermeabilización que estaba efectuando y el fallo en las protecciones..".
El fet que l'objecte social de la societat Suárez, no ho indica expressament no impedeix que en realitat s'hagi dedicat també a treballs d'impermeabilització.
Al respecte, s'ha aportat en autes l'expedient penal CP- 203-5/02, relatiu a un accident sobrevingut en data 25- 05-2001, del qual ressurt que dita societat estava realitzant uns treballs d'escuma de poliuretà, val a dir d'impermeabilització com ho recull la sentència recaiguda en data 15-05-2003.
El fet que no s'hagi acreditat que existisen filtracions anteriorment als treballs litigiosos i que doncs no hauria calgut fer treballs d'impermeabilització és insuficient per a demostrar que no s'estaven realitzant dits treballs doncs en primer lloc aquells poden tenir un caràcter preventiu, i en segon lloc no es discuteix que s'estava canviant el paviment de la terrassa, tasca en general precedida per uns treballs d'impermeabilització.
Tots aquests elements no deixen dubtes sobre el fet que la societat Suárez, estava realitzant uns treballs d'impermeabilització i l'afirmació contrària del Sr. Serra, legal representant de dita empresa, en la seva confessió en judici, és insuficient a contradir-los.
Per tot l'exposat, s'ha de confirmar la sentència d'instància.
Atès que la companyia no ha de donar la seva garantia, no s'ha d'examinar la qüestió de la determinació dels danys.
III.- La desestimació del recurs determina la condemna de la part recurrent a pagar les costes judicials d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat Ayuso, contra la Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 06-03- 2014, que confirmem íntegrament;
IMPOSAR a la societat Ayuso, les costes judicials de segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
