ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.372a0ec3 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A203/14·13 janvier 2015·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 13 de gener del 2015 - ROJ: ATSJAD 4/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA203/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:4A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 13 de gener del 2015 - ROJ: ATSJAD 4/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 janvier 2015 (n° A203/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 4/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 janvier 2015)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 13 janvier 2015 (ROJ ATSJAD 4/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:4A, recours A203/14) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une sentence de séparation judiciaire devenue ferme, rendue le 12 juillet 2011, fixait une pension d'aliments de 250 euros mensuels à la charge du père au profit de la fille commune. La mère a engagé l'exécution forcée de cette décision. Elle réclamait les pensions impayées depuis août 2010 jusqu'en novembre 2012, ainsi que les mensualités échues postérieurement jusqu'à liquidation de la dette, et les frais de procédure.
Le ministère public a estimé que l'obligation alimentaire naît du besoin de l'alimentaire et que le délai de prescription court à compter de la demande. Il ne s'est pas opposé à la réclamation portant sur les pensions dues à compter de février 2011.
Par un Aute du 19 mars 2014, le juge d'instance a partiellement fait droit à la demande. Il a fixé à 1 418,75 euros le montant restant dû au titre des pensions jusqu'en novembre 2012. Il a mis les dépens de l'incident à la charge du débiteur, y compris les honoraires d'avocat et d'avoué. Il a enjoint aux parties de respecter strictement la sentence du 12 juillet 2011.
Le père a interjeté appel. Il soutenait que la fille avait quitté l'Andorre pour la République dominicaine, qu'il avait partiellement payé les pensions avant décembre 2011 et que la garde de l'enfant était exercée, depuis septembre 2012, par la famille paternelle. La mère a conclu au rejet de l'appel. Le ministère public a conclu à la confirmation de l'Aute attaqué. Le recours a été examiné par la Sala Civil, sous la présidence du magistrat rapporteur M.I. Joan Manel Abril Campoy, avec les magistrats M.I. Pere Pastor Vilanova et M.I. Vincent Anière.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première est de savoir si le parent non gardien demeure tenu de verser une pension d'aliments fixée par une décision définitive lorsque l'enfant réside à l'étranger et que la garde est exercée par un tiers, et si des paiements partiels antérieurs peuvent éteindre la dette. Cette question touche à la portée de l'autorité de la chose jugée en phase d'exécution.
La seconde est relative à la répartition des dépens d'un incident d'exécution partiellement accueilli : la partie exécutée peut-elle être condamnée aux dépens lorsque l'incident n'est admis qu'en partie ?
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte le premier moyen. Elle retient que l'exécution porte sur une décision judiciaire ferme qui fixe des mesures définitives. Le parent non gardien doit donc acquitter la pension, « sans préjudice » des procédures de modification pour changement substantiel de circonstances. Le fait que l'enfant se trouve à l'étranger, même si la mère indique ensuite qu'il est revenu en Andorre, ne fait pas obstacle à cette obligation. Seules une décision judiciaire postérieure privant
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A203/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella,el 13 de gener del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Martin va instar l'execució forçosa de la sentència ferma de separació judicial de 12-07-2011 i demanava que es requerís al Sr. Ropero del pagament de les pensions d'aliments impagades des del mes d'agost de 2010 fins el mes de novembre de 2012 i les mensualitats que vagin vencent des del desembre de 2012 i fins a la liquidació del deute, així com el pagament de les despeses processals.
Segons escrit de 29-11-2012 el Sr. B.S. va efectuar les al·legacions que va tenir per convenient.
El Ministeri Fiscal va emetre informe en el que manifestava que l'obligació d'aliments neix amb la necessitat de l'alimentista i si no es presten, de forma voluntària, opera el límit de l'abonament des de la interposició de la demanda, de manera que no s'oposava a la reclamació formulada respecte de les pensions meritades a comptar del mes de febrer del 2011 inclòs.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A203/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- En data 19-03-2014 es va dictar Aute amb la següent part decisòria: "DECIDEIX: Primer.- Estimar parcialment la reclamació realitzada per la representació processal de la Sra. Martin, restant pendent de pagar al Sr. Ropero en concepte de pensions per aliments fins al mes de novembre de 2012 l'import de 1.418,75.-euros.
Segon.- Fer imposició de les costes processals ocasionades arran de la tramitació del present incident d'execució al Sr. Ropero, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Tercer.- Requerir als Srs. Martin, Ropero, perquè donin estricte compliment a la sentència de data 12 de juliol del 2011, advertint-los dels efectes legals en cas d'incompliment.
Quart.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades i al Magnífic Ministeri Fiscal".
III.- La Sra. Martin va interposar recurs contra la resolució d'instància, però va desistir del mateix i per Aute d'aquesta Sala, de data 9-10-2014, es va donar lloc al mateix sense efectuar imposició de les costes processals.
El Sr. Ropero va interposar recurs contra l'Aute d'instància i, en data de registre 17-07-2014, va presentar llur escrit de conclusions, segons el qual i pels motius continguts en el mateix, demana la revocació de la resolució dictada a la instància.
El Mgfc. Ministeri Fiscal va emetre informe, de data 15-04-2014, segons el qual s'oposava al recurs interposat i demanava la confirmació de l'Aute de 19-03-2014.
La Sra. Martin va presentar escrit de contesta a les conclusions, de data 23-10-2014, en virtut del qual demanava la desestimació del recurs interposat de contrari.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals la part que promou l'incident d'execució fonamenta el seu recurs són els següents. En primer terme, afirma que la part executant va reclamar les pensions des del mes d'agost de 2010 i fins el mes de novembre de 2012. Així, sustenta que a primera instància s'afirma que ha restat provat que es van pagar des de setembre de 2011 fins el novembre de 2012 pensions per import de 2.400 euros i que ha restat provat que no és des de 31 de juliol de 2011 que ha d'abonar una pensió de 250 euros mensuals. Afegeix que de l'extracte de compte aportat s'extreu que des del mes de desembre de 2011, però que les mensualitats anteriors foren ingressades a l'entitat X. com s'extreu de l'extracte bancari aportat de contrari amb l'escrit de 10-10-2013. També manifesta que el dia 12 de novembre de 2012 la executant va donar de baixa del Cens a la menor per traslladar la seva residència a República Dominicana, de manera que des del 19-09-2012 no ostentava la guarda i custòdia, ja que ho feia la família paterna.
Aquest primer motiu del recurs no pot ésser estimat. Ens trobem en seu d'execució d'una resolució judicial ferma que determina les mesures definitives de la crisi matrimonial i que estableix una pensió d'aliments a favor de la menor E. de 250 euros a càrrec del pare. Per tant, i sense perjudici dels possibles procediments de modificació de mesures per canvi substancial de circumstàncies que es poden interposar en ares a la guarda i custòdia, el progenitor no custodi, com és el cas del recurrent, ha de fer front a la pensió d'aliments establerta a favor de la menor, per tal que aquesta pugui gaudir de les diferents partides que integren el concepte d'aliments (alimentació en sentit estricte, roba, habitatge, subministres, educació, formació, previsió i lleure). Per consegüent, que la menor hagi marxat a República Dominicana (encara que després afirma la mare que ha tornat de nou a Andorra) no obsta al deure del pare d'abonar la pensió d'aliments que com a mesura definitiva ha establert la sentència, fins que la mateixa, si és el cas, sigui deixada sense efecte per una altra resolució judicial o es produeixen les causes d'extinció de la mateixa; extrems que no resten acreditats i que no s'han de ventilar a la fase d'execució en la qual ens trobem.
Així mateix, tampoc l'argument que abans de desembre de 2011 es van abonar les pensions per import de 250 euros en el compte de X. es pot acollir, de manera que s'ha de mantenir que el pagament de les pensions ha estat solament parcial. En efecte, del document que es troba als folis 171 i 172 de les actuacions, si bé des de desembre de 2011 apareix una transferència, sota el concepte de manutenció , per import de 250 euros, amb anterioritat apareixen transferències permanents per import de 75 euros al mes d'agost de 2011, de 150 euros al mes de setembre i de 250 euros a l'octubre i novembre, a la vegada que tampoc consta cap actualització de les mateixes amb l'IPC corresponent.
Per tant, el primer motiu es desestima.
II.- El segon dels motius del recurs s'adreça a combatre la imposició de les costes processals efectuada per la resolució d'instància. Respecte de l'existència d'una errada material en la imposició de les costes processals, per quant es diu que s'imposen a la part defenent incidental i aquesta és la Sra. Martin i no el Sr. B., aquesta errada material esdevé fàcilment superable, perquè en la part decisòria de la resolució no apareix cap errada material, sinó que les costes processals s'imposen al Sr. B.S. I si no es tractava d'una errada, com que l'incident ha estat acollit en part, per quant es reclamaven pensions anteriors a la fermesa de la sentència de separació, de forma que les costes processals s'han d'imposar a la part recorreguda.
La imposició de les costes processals en seu d'execució contenen una previsió a l'article 7 de l'Annex tercer del Decret de 4-02-1986, en el qual s'afirma que les costes de les diligències d'execució seran a càrrec de l'executat. Però si bé aquesta previsió pot abastar totes aquelles actuacions que comporten el despatx de l'execució i la realització forçosa dels béns del deutor executat, quan es formula un incident d'execució contra la providència d'execució, si l'incident és estimat en part, s'ha d'entendre que no correspon efectuar imposició de les costes a la part executada, sinó que cada part haurà de suportar les generades a la seva instància i les comunes per meitat, atès que no ens trobem en una hipòtesi de venciment objectiu previst al Codi 7,51,5.
Per tant, aquest segon motiu s'ha d'estimar, si bé no en el sentit d'imposar les costes processals a la part executant, però sí en el de revocar la condemna en costes processals de l'Aute d'instància, de manera que cada part haurà de pagar les costes generades a la seva instància i les comunes per meitat.
III.- L'èxit parcial del recurs s'ha de traduir en la no imposició de les costes processals d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR EN PART el recurs interposat pel Sr. Ropero contra l'Aute de 19-03-2014 i revocar la seva part decisòria únicament en la imposició de les costes processals, de manera que no procedeix efectuar pronunciament de les costes processals de l'incident d'execució de manera que cada part haurà de pagar les costes generades a la seva instància i les comunes per meitat. No s'escau efectuar imposició de les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
