JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juillet 2015 (n° A281/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 122/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:122A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civile, 30 juillet 2015
Décision commentée : ATSJAD 122/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:122A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 30 juillet 2015 (recours A281/15) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une société, identifiée dans la décision comme « la société X », a introduit une action civile contre Mmes Guerrero et Machado (affaire n° 5100532/2012). Au stade de l'exécution de la sentence, le Batlle de la Section civile a rendu, le 13 mai 2015, un aute qui comporte plusieurs injonctions successives :
- un commandement de payer la somme de 78 058,61 EUR dans un délai de quinze jours ;
- une injonction, à défaut de paiement, de désigner des biens et droits saisissables conformément à l'article 5.2 de la loi 44/2014 de l'embargament ;
- un avertissement selon lequel, en cas d'inexécution ou de désaccord sur l'ordre de saisie, le tribunal procédera à la saisie selon l'ordre de l'article 5.3 de la même loi, avec notamment la saisie sur comptes bancaires, la retenue sur salaire selon l'article 8, l'immatriculation des véhicules, la saisie immobilière par voie notariale ;
- en cas de résultat infructueux, la saisie des biens et droits visés aux alinéas f) à j) de l'article 108.3 de la Llei de bases de l'ordenament tributari.
Les défenderesses ont formé appel contre cet aute et ont formalisé leur recours le 13 juillet 2015. Le dossier a été transmis au Tribunal supérieur, le président de la Sala étant chargé, en application de l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, de vérifier les conditions de recevabilité formelle du recours sur proposition du rapporteur, et de déclarer irrecevable le recours qui ne remplit pas ces conditions.
Question de droit
La question posée est celle de la recevabilité de l'appel formé contre un aute rendu en phase d'exécution d'une condamnation pécuniaire, lorsque la créance est déterminée mais que le débiteur conteste, sous forme d'appel, les mesures d'exécution ordonnées. Plus précisément, il s'agit de savoir si une décision de ce type relève des décisions susceptibles de recours dans le système d'exécution andorran, et si la liquidité de la somme due commande l'ouverture d'un incident d'exécution, condition de la recevabilité de l'appel.
Solution et dispositif
La Sala civile rejette la recevabilité du recours. Elle rappelle sa jurisprudence constante (rouleaux TSJC-235/11, TSJC-143/12 et TSJC-272/12), selon laquelle le régime d'exécution, défini par l'annexe III du décret du 4 février 1986, poursuit l'objectif d'une procédure « rapide et agile » permettant d'assurer l'effectivité du droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution. Ce régime distingue l'exécution des condamnations à remettre des biens, à faire ou à ne p
