JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 novembre 2015 (n° A202/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 166/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 novembre 2015)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute, 26 novembre 2015, ROJ ATSJAD 166/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:166A), recours A202/15 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées de Korpus (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision.
Faits et procédure
Par une providència du 10 septembre 2014, le juge de la Batllia a réclamé le paiement d'une somme de 3 712,69 euros au titre de dépenses extraordinaires concernant la fille mineure des parties. Le 9 octobre 2014, la partie à laquelle ces sommes étaient réclamées, M. Jover, a formé un incident d'exécution contre cette providència.
Par un Aute du 5 février 2015, le Batlle a estimé partiellement l'incident et a enjoint à M. Jover de verser, dans un délai de huit jours, trois sommes correspondant chacune à la moitié de postes déterminés :
- 175,80 euros de dépenses médicales extraordinaires ;
- 1 402,75 euros de dépenses liées aux activités extrascolaires de la mineure ;
- 567,27 euros d'honoraires de la psychologue assurant le suivi de l'enfant.
Le juge a également averti que, en cas d'inexécution, il serait procédé à une exécution forcée.
M. Jover a interjeté appel et demandé la révocation intégrale de l'Aute. Le ministère public s'est opposé partiellement au recours, et la représentation de Mme Yuste a conclu à la confirmation de la décision de première instance, avec condamnation de l'appelant aux dépens.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur), Carles Cruz Moratones et Vincent Anière.
Plusieurs éléments du dossier ne sont pas précisés dans la décision : l'âge de la mineure, le montant total des revenus des parents, la nature exacte des dépenses extrascolaires (au-delà de leur énumération) et le fondement textuel précis de l'obligation de contribution. Les noms des parties figurant dans la providència (« M. Gaya ») ne correspondent pas à ceux de l'incident (« M. Jover »). Le texte ne permet pas d'expliquer cette divergence.
Question de droit
La Sala était appelée à répondre à deux questions :
- Qualification. Les dépenses réclamées au titre de la contribution à l'entretien de l'enfant relèvent-elles de la catégorie des dépenses extraordinaires, par opposition aux dépenses ordinaires comprises dans la pension alimentaire ?
- Effet du consentement. Le fait qu'un parent ait eu connaissance d'une dépense, ou l'ait consentie, suffit-il à la rendre exigible de l'autre parent, et ce consentement peut-il pallier une qualification nominale inexacte ?
Le recours soutenait que l'ensemble des postes (assurances, cours de français et d'anglais, excursions, soins médicaux, vêtements, équipement de ski, équitation, psychologue, transport scolaire, médicaments) constituait des dépenses ordinaires incluses dans la pension, et que, hormis les frais médicaux importants, les autres dépenses auraient dû faire l'objet d'un accord préalable exprès.
Solution et dispositif
Raisonnement de la Cour
La Sala fonde son analyse sur une doctrine qu'elle dit avoir énoncée « de manera reiterada » : le critère distinctif est l'imprévisibilité. La décision c
