ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.683a1372 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A202/15·26 novembre 2015·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2015 - ROJ: ATSJAD 166/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA202/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:166A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2015 - ROJ: ATSJAD 166/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 novembre 2015 (n° A202/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 166/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 novembre 2015)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute, 26 novembre 2015, ROJ ATSJAD 166/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:166A), recours A202/15 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées de Korpus (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision.
Faits et procédure
Par une providència du 10 septembre 2014, le juge de la Batllia a réclamé le paiement d'une somme de 3 712,69 euros au titre de dépenses extraordinaires concernant la fille mineure des parties. Le 9 octobre 2014, la partie à laquelle ces sommes étaient réclamées, M. Jover, a formé un incident d'exécution contre cette providència.
Par un Aute du 5 février 2015, le Batlle a estimé partiellement l'incident et a enjoint à M. Jover de verser, dans un délai de huit jours, trois sommes correspondant chacune à la moitié de postes déterminés :
175,80 euros de dépenses médicales extraordinaires ;
1 402,75 euros de dépenses liées aux activités extrascolaires de la mineure ;
567,27 euros d'honoraires de la psychologue assurant le suivi de l'enfant.
Le juge a également averti que, en cas d'inexécution, il serait procédé à une exécution forcée.
M. Jover a interjeté appel et demandé la révocation intégrale de l'Aute. Le ministère public s'est opposé partiellement au recours, et la représentation de Mme Yuste a conclu à la confirmation de la décision de première instance, avec condamnation de l'appelant aux dépens.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur), Carles Cruz Moratones et Vincent Anière.
Plusieurs éléments du dossier ne sont pas précisés dans la décision : l'âge de la mineure, le montant total des revenus des parents, la nature exacte des dépenses extrascolaires (au-delà de leur énumération) et le fondement textuel précis de l'obligation de contribution. Les noms des parties figurant dans la providència (« M. Gaya ») ne correspondent pas à ceux de l'incident (« M. Jover »). Le texte ne permet pas d'expliquer cette divergence.
Question de droit
La Sala était appelée à répondre à deux questions :
Qualification. Les dépenses réclamées au titre de la contribution à l'entretien de l'enfant relèvent-elles de la catégorie des dépenses extraordinaires, par opposition aux dépenses ordinaires comprises dans la pension alimentaire ?
Effet du consentement. Le fait qu'un parent ait eu connaissance d'une dépense, ou l'ait consentie, suffit-il à la rendre exigible de l'autre parent, et ce consentement peut-il pallier une qualification nominale inexacte ?
Le recours soutenait que l'ensemble des postes (assurances, cours de français et d'anglais, excursions, soins médicaux, vêtements, équipement de ski, équitation, psychologue, transport scolaire, médicaments) constituait des dépenses ordinaires incluses dans la pension, et que, hormis les frais médicaux importants, les autres dépenses auraient dû faire l'objet d'un accord préalable exprès.
Solution et dispositif
Raisonnement de la Cour
La Sala fonde son analyse sur une doctrine qu'elle dit avoir énoncée « de manera reiterada » : le critère distinctif est l'imprévisibilité. La décision c
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A202/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 de novembre del 2015
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els M.I. Srs. Magistrats Vincent Anière i Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 10-09-2014 es va dictar Providència per la qual es requeria al Sr. Gaya de pagament de la quantitat de 3.712,69 euros, en concepte de despeses extraordinàries.
El Sr. Jover va formular, en data 9-10-2014, incident d'execució respecte del pagament de les despeses extraordinàries que li eren reclamades.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A202/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- L'Hble. Batlle va dictar Aute, de data 5-02-2015, amb la següent part decisòria: "DECIDEIX:
1r.- Estimar parcialment l'incident d'execució formulat per la representació processal del Sr. Jover contra la providència d'execució de data 10 de setembre del 2014.
2.- Requerir a la representació processal del Sr. Jover per tal que satisfaci, en el termini de 8 dies, l'import de 175,80EUR en concepte de la meitat de les despeses extraordinàries.
3.- Requerir a la representació processal del Sr. Jover per tal que satisfaci, en el termini de 8 dies, l'import de 1.402,75EUR en concepte de la meitat de les despeses generades per les activitats extraescolars de la menor.
4.- Requerir a la representació processal del Sr. Jover per tal que satisfaci, en el termini de 8 dies, l'import de 567,27EUR en concepte de la meitat dels honoraris de la psicòloga que efectua el seguiment de la menor.
5.- Advertir al Sr. Jover que en cas d'incompliment, es procedirà per via d'execució forçosa".
III.- La representació processal del Sr. Jover va interposar recurs contra la resolució d'instància i, en data de registre 1-6-2015, va presentar escrit de conclusions, en virtut del qual i pels arguments continguts en el mateix, demanava la revocació íntegra de la mateixa.
Per escrit de 23-6-2015 el Mgfic. Ministeri Fiscal es va oposar en part al recurs interposat i va sol·licitar que es dictés resolució en consonància amb els arguments exposats.
La representació processal de la Sra. Yuste va oposar-se al recurs i per escrit, de data 7-7-2015, va contestar a les conclusions i va sol·licitar la confirmació de l'Aute d'instància, amb imposició a la part recurrent de les costes processals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els que la part executada fonamenta el seu recurs són els que segueixen. En primer terme, entén que la resolució d'instància esdevé inconcreta i poc clarificadora de les despeses que estima. Manifesta la seva oposició al pagament de les mateixes perquè les despeses que es reclamen (assegurances, classes de francès i anglès, excursions, visites de metges, roba, equipament, material d'esquí, hípica, psicòloga, transport escolar, medicaments) no són qualificables com a extraordinàries sinó que s'incardinen en la pensió d'aliments. En segon terme, manifesta que moltes de les despeses estan inadequadament justificades o no justificades. Considera que, amb excepció de les despeses mèdiques importants, les demés haurien d'estar consentides i cap de les reclamades ho ha estat, ja que el coneixement de les mateixes no equival al consentiment.
II.- Aquesta Sala ha posat de manifest, de manera reiterada, que el tret definitori de les despeses extraordinàries front les ordinàries és el seu caire d'imprevisibilitat. Així, en la STSJA de 27-01-2010, citada pel Ministeri Fiscal, ja s'exposava que "les despeses d'un menor són ordinàries quan són més o menys regulars i previsibles, mentre que són extraordinàries quan prèviament no es pot conèixer si es produiran o no, ni quina serà la seva importància".
Si aquesta doctrina que permet diferenciar les despeses ordinàries de les extraordinàries en atenció al caire de manca de previsió de les despeses abans de la seva producció, que caracteritza a les darreres, ho traslladem al cas concret, s'obtenen les següents conclusions.
En primer terme, la sentència condemna a l'abonament de tres partides diverses: 175,80 euros en concepte de la meitat de les despeses mèdiques extraordinàries; 1.402,75 euros, relatiu a la meitat de les despeses generades per les activitats extraescolars de la menor i 567,27 euros, respecte de la meitat dels honoraris de la psicòloga que efectua el seguiment de la menor.
Quant a la primera de les partides, aquesta ha de ser confirmada, atès que aquesta respon a la visita a l'oftalmòleg i a l'import d'unes ulleres, de manera que les mateixes s'incardinen clarament en el tipus de despeses mèdiques, com ho són també les d'odontologia, podologia, dermatologia o psicologia, que es presenten de manera imprevisible i que han de ser ateses pels dos progenitors. I a aquesta consideració no obsta que determinades despeses puguin ésser abonades per la CASS, tota vegada que en aquest supòsit, una vegada efectuat el retorn de les quantitats abonades s'haurà de procedir a l'oportú anivellament econòmic entre els pares.
Respecte de la tercera partida, relativa a la meitat dels honoraris de la psicòloga (567,27 euros), que porta a terme el seguiment de la menor, en consonància amb allò establert per la Batllia, també aquesta partida ha de ser mantinguda. En efecte, ja argumenta la resolució recorreguda que l'obligació de sotmetre la menor a seguiment psicològic, no abasta el pagament dels honoraris del pèrit, de manera que, també des d'aquesta òptica, la referida despesa ha de ser entesa com a irregular i imprevisible; és a dir, com a extraordinària i, aleshores, abonable per ambdós progenitors.
III.- Quant a la segona partida, referent a l'import de 1.402,75 euros, en concepte de la meitat de les despeses generades per les activitats extraescolars de la menor, s'han d'efectuar les següents consideracions. Assisteix la raó al Ministeri Fiscal quan posa en relleu que les despeses extraescolars no poden merèixer la consideració de despeses extraordinàries. I, des d'aquesta línia d'idees, esdevé clar que despeses relatives a classes de francès, anglès, atletisme o hípica no poden ésser conceptuades com a irregulars o imprevisibles.
Però aquesta consideració nominalista no pot justificar l'estimació del recurs. En efecte, encara que en la providència s'anomenen despeses extraordinàries, en el propi Aute que ara es recorre es conceptuen com a despeses no extraordinàries (quart Atès), sinó que la seva procedència depèn de si les mateixes han estat consensuades o no pels progenitors. Si s'analitza l'informe social del Ministeri de Salut i Benestar s'obté que les referides activitats han estat acceptades, atès que el pare explica les activitats extraescolars que desenvolupa la menor i assenyala hípica, atletisme, anglès i francès, així com en aquell moment la manera d'assumir les despeses. Per tant, no es pot compartir l'argument de la part recurrent que el coneixement de les activitats extraescolars no equival al seu consentiment, ni tampoc que siguin activitats de luxe i excessives. Així mateix, l'argumentari relatiu als defectes que puguin existir en les factures de francès i anglès, consistents en la manca de registre tributari ni el nom, no obsten a que, atès el consentiment per a la realització de les mateixes, satisfet l'import per la mare, ha de ser abonada la quantitat reclamada per quant consta el consentiment a la seva realització, que les mateixes es van dur a terme i l'import abonat.
Consegüentment, amb les anteriors consideracions, el recurs ha de ser desestimat íntegrament.
IV.- La desestimació del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals en la imposició a la recurrent de les costes d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal del Sr. Jover contra l'Aute, de data 5-2-2014 (sic, 2015), i confirmar íntegrament la seva part decisòria. S'escau imposar a la part recurrent les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
