JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 octobre 2016 (n° A079/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 140/2016 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2016
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 27 octobre 2016, ROJ ATSJAD 140/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:140A, recours A079/16 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 15 avril 2011, le juge de première instance a rejeté l'exception dilatoire de défaut de litisconsorce passif nécessaire soulevée par Mme Estany, et a mis à la charge de celle-ci les dépens de l'incident.
Le 12 décembre 2011, M. Plana a demandé l'exécution de cet aute et le paiement de la somme de 1 991,84 euros. Une providència du 22 janvier 2013 a enjoint à Mme Estany de payer dans un délai de quinze jours, sous peine de saisie de ses biens et/ou de retenue sur salaire.
Mme Estany a formé un incident d'exécution contre cette providència le 15 février 2013. Par un aute du 5 janvier 2016, le juge (Batlle) a accueilli l'incident, annulé la providència du 22 janvier 2013 et mis les dépens de l'incident à la charge du créancier.
M. Plana a interjeté appel. Il demandait la révocation de l'aute, la confirmation de la providència, la condamnation de Mme Estany aux dépens de l'incident d'exécution, y compris les honoraires d'avocat et d'avoué, et l'absence de condamnation aux dépens d'appel. La Sala Civil a statué en formation de trois magistrats, sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy, le magistrat rapporteur étant Mme Eulàlia Amat Llari.
Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la page de la décision ne fait pas partie du texte juridictionnel. Le présent commentaire s'appuie uniquement sur les motifs et le dispositif de l'aute.
Question de droit
Quatre moyens étaient soulevés par l'appelant, et la question posée à la Sala était la suivante : un appel dirigé contre une décision d'exécution peut-il prospérer lorsqu'il invoque, d'une part, la date d'un jour férié judiciaire, d'autre part, un défaut de congruence, un moyen de forme ou de recevabilité nouveau, et enfin l'exécution immédiate d'une condamnation aux dépens ?
Concrètement, le tribunal devait examiner :
- si une décision rendue un jour férié judiciaire est, pour ce seul motif, nulle ou révocable ;
- si la décision d'annuler une providència d'exécution est incongrue lorsque le juge pouvait, selon l'appelant, se borner à en contester le montant ou à la déclarer prématurée ;
- si l'incident d'exécution peut être déclaré irrecevable pour tardiveté en appel, alors que ce moyen n'avait pas été soulevé en première instance ;
- si la condamnation aux dépens prononcée par l'aute du 15 avril 2011 pouvait être exécutée avant la décision mettant fin au procès.
