JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 novembre 2016 (n° 113/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 154/2016 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2016
Décision commentée : ATSJAD 154/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:154A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (numéro ROJ et identifiant ECLI). Le numéro de recours est 113/15 et le numéro de l'affaire d'origine est TSJC 395/2011.
Faits et procédure
Le Sr Expósito fait l'objet d'une demande d'exécution formée le 9 décembre 2014 par la Sra Ropero. Le 11 février 2015, une providence d'exécution (provid\u00e8ncia d'execuci\u00f3) lui enjoint d'acquitter sous quinze jours la somme de 1 682,33 euros, sous peine de saisie de ses biens.
Le débiteur forme un incident d'exécution contre cette providence (registre du 12 mars 2015). Il soulève deux moyens. Le premier tient à l'absence de tout commandement de payer préalable à l'exécution ; il en déduit que les honoraires d'avocat, de procureur et les taxes judiciaires liés à la demande d'exécution ne sont pas dus, en s'appuyant sur une jurisprudence antérieure de la Sala (Aute du 23 décembre 2010). Le second porte sur le montant des honoraires d'avocat, que la créancière réclame à hauteur de 1 119,92 euros au titre d'honoraires de « deuxième instance », alors que, selon le débiteur, il s'agit d'honoraires afférents à un incident d'exécution tranché en instance unique.
La créancière conclut au rejet de l'incident et à la mise à la charge du débiteur des dépens. Le 2 juin 2015, la Sala demande au Collège des avocats d'Andorre un avis (dict\u00e0men) sur les honoraires d'avocat ; cet avis est reçu le 28 septembre 2016 et communiqué aux parties, qui présentent leurs observations en octobre 2016.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
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Question de l'exigibilité des frais de l'exécution. Les honoraires d'avocat, de procureur et les taxes judiciaires exposés pour introduire la demande d'exécution peuvent-ils être inclus dans les sommes à recouvrer lorsque le créancier n'a pas, préalablement, interpellé le débiteur de manière extrajudiciaire ?
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Question de la détermination du montant des honoraires. Quelle est l'assiette pertinente pour fixer les honoraires d'avocat afférents à un incident d'exécution porté devant le Tribunal Superior de Justícia, lorsque la valeur de la procédure principale n'est pas celle de l'objet réel de l'incident ?
Solution et dispositif
Sur le premier moyen, la Sala retient que le créancier doit accomplir « toutes les démarches visant à permettre au débiteur de se libérer de sa prestation ». Relevant que la résolution judiciaire est du 13 septembre 2012 et que le créancier disposait donc d'un délai suffisant pour s'adresser au débiteur avant la demande d'exécution, elle constate l'absence d'interpellation extrajudiciaire préalable. Elle en déduit que les frais de l'exécution ne peuvent figurer par
