JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 novembre 2016 (n° 265/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 157/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2016
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 29 novembre 2016, ATSJAD 157/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:157A) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la demande étant incomplète, la référence canonique retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le litige porte sur la liquidation des honoraires d'avocat et de procureur exposés en deuxième instance. Un Aute du 20 mai 2015 avait fixé ces honoraires, et Mme Soriano, partie condamnée à les acquitter, a formé un incident d'exécution à l'encontre de cette décision. Elle soutenait, d'une part, que les honoraires d'avocat devaient être ramenés à 313,50 euros (IGI inclus) et que les postes afférents à l'exécution ne pouvaient être répercutés, faute de condamnation et de requérimment extrajudiciaire préalable. D'autre part, elle demandait que les honoraires de procureur soient réduits à 177,60 euros, en déduisant les postes relatifs à l'exécution et les actes propres à un recours d'appel, qu'elle estimait étrangers à un incident d'exécution.
M. Bonet, partie exécutante, s'est opposé à l'incident. Il faisait valoir que la partie adverse contestait systématiquement les décisions qui l'obligeaient à payer, ce qui multipliait les incidents. Il invoquait en outre une compensation entre les dépens respectifs, dès lors que l'Aute de la Sala civile du 18 octobre 2012 avait rejeté les deux recours et mis à la charge de chaque partie les dépens de son propre recours. Il soutenait enfin que les honoraires qu'il réclamait étaient quasi identiques à ceux que l'autre partie avait eux-mêmes acceptés et que ceux de la procuratrice étaient plus élevés.
Saisi sur le fondement de l'article 12.1 et de l'article 17.1 des normes du Collège des avocats, le Collège d'avocats d'Andorre a rendu un avis fixant les honoraires d'avocat de deuxième instance à 283,75 euros. Cet avis a été communiqué aux parties, qui ont présenté leurs observations. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation étant composée également de Mme Eulàlia Amat Llari et de M. Vincent Anière.
Question de droit
La décision soulève quatre questions. La première est de savoir si les honoraires afférents à l'exécution peuvent être mis à la charge de la partie condamnée lorsqu'aucune mise en demeure extrajudiciaire n'a été accomplie ou n'est établie. La deuxième est de savoir si la contestation répétée des actes de recouvrement, et la prétendue compensation des dépens, peuvent faire obstacle à la demande d'exécution. La troisième porte sur la portée du pouvoir du juge de révision : peut-il réduire les honoraires en deçà du montant admis par la partie qui les conteste, alors que l'avis ordinal retient un montant inférieur ? La quatrième concerne le sort des postes d'honoraires de procureur liés à un recours d'appel, dans une procédure qui a été conduite sous forme incidente.
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Sala rappelle, selon sa propre « doctrine », qu'en l'absence de requérimment extrajudiciaire
