JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 mars 2017 (n° 77/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
TSJA (Sala Civil), 23 mars 2017, ATSJAD 47/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:47A)
Décision commentée : TSJA (Sala Civil), auto du 23 mars 2017, ATSJAD 47/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:47A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Calderón, a déposé le 28 février 2017 une demande de défense et d'assistance technique gratuites par avocat, afin de désigner un conseil chargé de conduire une procédure d'exequatur. La décision ne précise pas la nature exacte de la décision étrangère dont l'exequatur était sollicité (non précisé dans la décision).
L'affaire a été instruite sous le numéro de recours 77/2017, issu du dossier d'origine 558/2016, et confiée au magistrat ponent, M. Joan Manel Abril Campoy. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre était composée de ce magistrat ainsi que de MM. Vincent Anière et Carles Cruz Moratones.
Le tribunal retient que le requérant a perçu, entre janvier 2016 et janvier 2017, un revenu total de 22 858,16 euros. Pour l'année 2016, le salaire minimum interprofessionnel annuel est fixé à 11 710,44 euros (975,87 euros mensuels), seuil applicable à une personne non intégrée dans une unité familiale. La décision ne contient pas d'élément sur le patrimoine du requérant ni sur l'existence d'éventuels intérêts familiaux dans la procédure (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée est double.
Premièrement, il s'agit de savoir si les ressources d'un justiciable excédant le seuil fixé par le Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades (BOPA du 21 janvier 2015) font obstacle à l'octroi de l'aide juridictionnelle. Les articles 19 et 20 de ce règlement encadrent respectivement l'insuffisance de ressources et celle du patrimoine. L'article 19 retient comme plafond le salaire minimum interprofessionnel annuel pour une personne isolée, et prévoit une majoration selon la composition de l'unité familiale. Il précise que les ressources prises en compte sont celles de l'année civile précédant la demande, sauf modification sensible du niveau de revenus justifiant de retenir une moyenne mensuelle depuis le 1er janvier de l'année de la demande. L'article 20 impose une prise en compte de l'ensemble des biens et droits, à l'exception du logement habituel, et autorise le refus de l'aide lorsque les signes extérieurs de richesse démentent la déclaration du demandeur.
Deuxièmement, il convient de déterminer si la nature de jurisdicció voluntària de la procédure justifie une absence de condamnation aux dépens en cas de rejet de la demande.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette la demande. Il relève que, le requérant étant une personne physique non intég
