JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 mars 2017 (n° 509/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 58/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:58A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 mars 2017
Décision commentée : ATSJAD 58/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:58A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 mars 2017 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence ROJ et l'identifiant ECLI ci-dessus sont relevés dans le texte de la décision.
Faits et procédure
Le requérant, M. Pombo, a présenté le 21 octobre 2016 une demande de bénéfice de la justice gratuite, afin qu'un avocat d'office lui soit désigné. Par une décision (aute) du 25 octobre 2016, le batlle (juge de première instance) a rejeté cette demande, au motif que l'insuffisance de ressources n'était pas établie. Il retenait en effet des revenus mensuels de 2 787,30 euros, provenant de deux emplois.
M. Pombo a interjeté appel le 26 octobre 2016 et sollicitait la révocation de la décision de première instance ainsi que la reconnaissance de son insolvabilité. Il faisait valoir des charges mensuelles de 1 575 euros, la fin de son contrat de travail avec un hypermarché (il ne percevait plus que 1 484,13 euros mensuels de son autre activité salariée), et des amendes administratives à hauteur de 12 102,20 euros liées à un commerce dont il est le titulaire administratif.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Aniére (rapporteur) et Carles Cruz Moratones, a statué sur ce recours. La décision est rendue sous la forme d'un aute, dans le cadre d'une procédure d'aide juridictionnelle.
Question de droit
La question posée au tribunal était double. Il lui fallait d'abord déterminer si le requérant établissait une situation économique défavorable au sens de l'article 18.1 du Reglament du 17 décembre 2014 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique gratuite par avocat, qui met en œuvre l'article 99 de la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993, dans sa version issue de la Llei 28/2014. Il lui fallait ensuite apprécier si l'octroi exceptionnel prévu par l'article 21 du Reglament pouvait être accordé malgré le dépassement des seuils de ressources.
Le cadre normatif est, selon les motifs, explicitement tiré de l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifié par la Llei 16/2014. La décision relève que, avant l'adoption du Reglament, aucun critère légal ne déterminait l'insolvabilité, celle-ci étant laissée à l'appréciation des juridictions. Le Reglament comble ce vide en fixant des critères économiques précis.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette le recours et confirme intégralement l'aute du
