ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.15c5977e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A028/17·30 mai 2017·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2017 - ROJ: ATSJAD 89/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA028/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:89A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2017 - ROJ: ATSJAD 89/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 mai 2017 (n° A028/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Sala Civil, 30 mai 2017 (ROJ ATSJAD 89/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:89A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute, 30 mai 2017, recours A028/17 (TSJC 028/2017), ROJ ATSJAD 89/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:89A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un Aute du 14 octobre 2015, le juge civil (Batlle) d'Andorre a suspendu à titre provisoire le régime de visites du père, fixé par un jugement du 5 décembre 2012, à l'égard de la mineure concernée, et a renvoyé les parties vers une psychologue et expert judiciaire, M. Calderón. Par Aute du 15 février 2016, la désignation de l'expert a été modifiée au profit de la psychologue légale et judiciaire, Mme Raya. Un Aute du 12 avril 2016 a suspendu l'exécution de la décision de 2015 ainsi modifiée. Une Providència du 23 juin 2016 a demandé à Mme Raya un rapport sur l'opportunité d'instaurer un traitement ou un suivi psychologique en vue d'une future reprise des contacts paterno-filiaux. Ce rapport, daté du 4 novembre 2016, a été communiqué aux parties et au ministère public (Ministeri Fiscal).
Par Aute du 14 décembre 2016, le juge civil a ordonné la reprise de l'intervention psychologique de Mme Raya auprès de la mineure, conformément au rapport, et a imposé à la professionnelle d'informer périodiquement la juridiction de tout incident. Il a également ordonné la communication aux parties et au ministère public de leurs écrits, et n'a pas statué sur les dépens.
Mme Girona, mère de la mineure, a formé appel. Elle soutient que la reprise du traitement suppose que les faits pénaux reprochés au père ne soient pas établis, et qu'il faudrait attendre l'issue de la procédure pénale en cours, dans laquelle le père est poursuivi pour un délit sexuel sur une personne mineure de quatorze ans et fait l'objet d'une mesure de ne pas entrer en contact avec l'enfant. Le conseil de M. Elías conclut au rejet du recours avec condamnation de l'appelante aux dépens. Le ministère public conclut également au rejet, en estimant la décision bénéfique pour la mineure, et invoque un Aute de la Cour d'appel pénale (Tribunal de Corts) du 11 mai 2016 confirmant la mesure cautelaire de l'accusé.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (rapporteur), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones, statue en appel.
Question de droit
La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si le juge civil peut ordonner la reprise d'une intervention psychologique auprès d'une mineure alors qu'une procédure pénale pour infraction sexuelle commise par le père est pendante et que les faits ne sont pas encore établis. Il s'agit, d'autre part, d'apprécier si cette reprise doit être subordonnée à l'issue du procès pénal, comme le demande l'appelante.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette le recours et confirme l'Aute entrepris. Elle fonde sa décision sur le principe selon lequel, dans toute procédure susceptible d'affecter un mineur, « le critère préférentiel et paramètre directeur » qui doit guider l'action des tribunaux est l'intérêt de l'enfant. Elle relève que le rapport pericial de Mme
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A028/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de maig del 2017
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- L'Aute de 14-10-2015 va decidir suspendre provisionalment el règim de visites del pare establert, per la sentència dictada el 5-12-2012, respecte de la menor Manzanares, alhora que es remetia a les parts a la psicòloga i pèrit forense Sr. Calderón.
Per Aute de 15-02-2016 es va modificar, entre altres, el nomenament del pèrit de l'Aute de 14-10-2015 a favor de la psicòloga legal i forense Sra. Raya.
Per Aute de 12-04-2016 es va suspendre l'execució de l'Aute de 14- 10-2015, modificat per l'Aute de 15-02-2016.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A028/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Per Providència de 23-06-2016 es va oficiar a la psicòloga Sra. Raya per tal que emetés informe si, a la vista de les circumstàncies d'aquest procés i del penal, és oportú instaurar tractament, seguiment psicològic o altra mesura en vistes a una futura represa dels contactes paterno-filials.
L'informe fou emès en data 04-11-2016, del qual se'n dona trasllat a les parts i al Mgfc. Ministeri Fiscal.
II.- L'aute de 14-12-2016 va decidir :
"Primer.- Reprendre la intervenció psicològica per part de la psicòloga Sra. Raya prop de la menor Manzanares, segons consta en l'informe emès en data 4 de novembre d'enguany i transcrit en el dotzè Resultant de la present resolució, havent d'informar aquesta professional a aquesta Batllia periòdicament de qualsevulla incidència.
Segon.- Donar respectivament trasllat a les parts i al Ministeri Fiscal, els escrits presentats pels litigants en dates 25 de novembre i 7 de desembre d'enguany, a fi que en tinguin l'oportú coneixement i als efectes escaients.
Tercer.- Tot això sense fer declaració especial sobre les costes d'aquesta instància."
III.- La representació processal de la Sra. Girona va interposar recurs contra la resolució d'instància i, en data de registre 03-03-2017, va articular escrit de conclusions, en mèrits del qual sol·licita la revocació de l'Aute dictat.
La representació processal del Sr. Elías va contestar a les conclusions, segons escrit de data 21-03-2017, en el que interessa la desestimació del recurs, amb imposició a la recurrent de les costes processals.
En la mateixa data, el Mgfc. Ministeri Fiscal demana la desestimació del recurs per ser beneficiós per la menor Manzanares la resolució adoptada a la instància.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els greuges o motius que justifiquen el recurs de la Sra. Girona són els següents.
En primer terme, entén que l'informe de la Sra. Raya condiciona la realització de qualsevol tractament a que els presumptes fets penals no resultin certs. Existeix una causa penal en curs on el pare de la menor es troba processat per un delicte major d'actes sexuals sobre persona menor de 14 anys, a la vegada que existeix una mesura penal de no entrar en contacte amb la menor.
Per tant, considera que s'ha d'esperar a la resolució del procés penal abans d'iniciar cap tractament.
II.- El Mgfc. Ministeri Fiscal, en el seu informe de data 21-03-2017, cita l'Aute del Tribunal de Corts, de 11-05-2016, en el que es decideix, a la lletra que "confirmar la mesura cautelar imposada a l'aute recorregut, consistent en acordar la llibertat provisional del processat condicionada a no entrar en contacte amb la seva filla menor ... sense perjudici de què pugui sol·licitar-se a la Batlle instructora una modificació de la mesura quan el Batlle civil aixequi la suspensió provisional del règim de visites, o bé l'evolució del tractament psicològic i del procés de reconducció que havien de dur a terme els especialistes requereixi el contacte personal del processat amb la seva filla Manzanares.".
En aquest sentit, manifesta que és el propi jutjador penal el que atribueix prioritat a les decisions que es puguin adoptar a l'àmbit civil. També addueix que el tractament pot requerir un temps i no resulta adequat esperar a la resolució del procés penal, ja que de moment no és necessari que hi hagi contacte entre la menor i el seu progenitor.
Aquesta Sala participa del criteri de l'Aute d'instància i del parer manifestat pel Mgfc. Ministeri Públic.
Consta a les actuacions l'informe pericial de la Sra. Raya (folis 388 i 389) en els que indica, mentre els fets penals no resultin certs, que resulta necessari que la menor reprengui una intervenció psicològica de caire terapèutic per a integrar la figura paterna i proporcionar-li eines per a gestionar les emocions; una vegada la menor elabori aquestes qüestions i per a facilitar la represa dels contactes paterno-filials, els progenitors i el marit de la mare es beneficiarien de rebre assessorament i suport psicològic individual. I, finalment, assenyala que integrades per la menor les qüestions descrites, l'eventual represa dels contactes paterno-filials hauria de ser guiada i supervisada per un psicòleg i només, posteriorment, i en funció de l'evolució de les trobades i del criteri professional, de forma progressiva s'haurien de normalitzar les trobades pare i filla.
Aquesta Sala ja ha tingut ocasió de pronunciar-se en reiterades ocasions que en qualsevol procediment en el que pugui resultar afectat un menor, el criteri preferent i paràmetre rector que ha de guiar les actuacions dels tribunals és sempre l'interès del menor.
En consonància amb el que s'acaba d'exposar, ens trobem en el present cas que, malgrat es trobi pendent un procés penal en el que el pare de la menor es troba acusat d'un delicte sexual envers aquesta, i en situació de llibertat provisional amb prohibició d'acostar-se a la menor, el propi Tribunal de Corts exposa que si el Batlle civil aixeca la suspensió provisional del règim de visites o l'evolució del tractament psicològic requereix el contacte personal, es podrà sol·licitar a la Batlle instructora que modifiqui la mesura de prohibició de contacte del pare amb la menor.
Si a l'anterior extrem, afegim que la psicòloga designada judicialment entén, mentre els fets penals no resultin ser certs, necessari una intervenció psicològica per a integrar la figura paterno-filial i un assessorament i suport psicològic individual pels progenitors i pel marit de la mare i, una vegada la menor hagi integrat aquestes qüestions es pugui reprendre de forma guiada i supervisada per un psicòleg el contacte paterno-filial, el qual només es normalitzarà a posteriori progressivament i en funció de l'evolució i del criteri professional, s'ha de concloure que la represa normalitzada dels contactes paterno-filials apareix com l'últim estadi d'un procés evolutiu i al qual solament s'arribarà si la menor integra satisfactòriament les anteriors fases i si el criteri professional i l'evolució del tractament ho aconsella.
A més la psicòloga haurà d'informar al tribunal de qualsevol incidència de manera periòdica en el tractament i en l'evolució.
Per tant, aquesta Sala entén que les cauteles adoptades per a primer proporcionar assistència psicològica a la menor i al seu nucli familiar, la gestió de la menor de la situació i de les seves emocions i la reintroducció de la figura paterna de manera progressiva, al principi amb visites supervisades i tutelades, i sota control judicial s'adeqüen a l'interès superior del menor i en benefici d'aquest.
Consegüentment, el recurs ha de decaure.
III.- La desestimació del recurs no s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la imposició d'aquestes, atesa l'especial natura dels interessos en conflicte.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Girona contra l'Aute de data 14-12-2016, dictat per l'Hble. Batlle, i confirmar íntegrament la seva part decisòria. No procedeix efectuar imposició de les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
