JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2017 (n° A007/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 109/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:109A)
Décision commentée : ATSJAD 109/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, aute du 20 juillet 2017, recours n° A007/17 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:109A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un incident de nullité d'actuacions déposé le 2 juin 2017, les époux Ferreras et Plana (MM. et Mme Ferreras et M. Plana, selon le texte) ont contesté un précédent aute de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, daté du 17 mai 2017. Le numéro de cet aute est masqué dans le texte (« núm. XXXX »), et le texte ne précise pas l'objet détaillé du litige principal (non précisé dans la décision).
Les demandeurs soutenaient, en substance, trois moyens :
- la résolution de l'Autoritat Reguladora de l'Energia (AREB) relèverait de la catégorie de l'acte administratif et non de celle du règlement ;
- à titre subsidiaire, si cette résolution avait une nature réglementaire, le droit constitutionnel d'accès à la juridiction prévaudrait sur la nature de la disposition adoptée par l'administration ;
- l'accès à la juridiction prévaudrait en tout état de cause, même si l'issue de la procédure menée par d'autres parties pourrait profiter à leurs mandants.
L'AREB a répondu le 16 juin 2017 que l'expiration du délai d'impugnation d'un acte administratif régulièrement publié ne saurait porter atteinte au droit à la juridiction de quiconque. Les consorts Expósito, Esparza et Arcos, par écrit du 13 juin 2017, ont laissé l'appréciation de l'incident à la discrétion du tribunal.
Question de droit
Deux questions se posaient au tribunal :
- Question de recevabilité et d'office : l'incident de nullité prévu à l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, de 21 décembre 1993, peut-il servir à reprendre des moyens déjà examinés, ou permet-il une révision du fond ?
- Question de fond : la qualification de la résolution de l'AREB (acte administratif ou règlement) et l'éventuelle méconnaissance du droit à la juridiction, au regard de l'article 10 de la Constitution andorrane, justifient-elles l'annulation de l'aute attaqué ?
La décision ne développe pas, dans sa motivation, une analyse autonome de la qualification de la résolution litigieuse. Elle se borne à affirmer une règle générale sur la nature de l'acte.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'incident. Il rappelle en premier lieu que l'incident de nullité n'est pas une nouvelle instance : il constitue « un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció que s'hagin produït en un procediment conclòs mitjançant sentència o altra resolució ferma » (traduction : « un recours extraordinaire visant à corriger les violations du droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par jugement ou autre décision définitive »). Il énonce ensuite que le droit à la juridiction constitue le droit matriciel dont dérivent les garanties de l'article 10, paragraphes 1 et
