ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.636c1f19 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A080/17·20 de juliol del 2017·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: ATSJAD 128/2017
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / RolA080/17
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:128A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: ATSJAD 128/2017).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2017 (n° A080/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 128/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 128/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:128A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2017, recours A080/17 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La société Pombo a formé, le 20 janvier 2017, une demande d'embargament preventiu (saisie conservatoire) à l'encontre de la société Caro, complétée par un écrit du 23 janvier 2017. Par un aute (ordonnance) du 26 janvier 2017, le Tribunal de Batlles a refusé de faire droit à la demande et a condamné la partie requérante aux dépens éventuels.
Pombo a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que la mesure visait à contraindre la défenderesse, que le periculum in mora était établi par plusieurs éléments (certificat bancaire de la banque Aguilar, document n° 64 produit par le demandeur, déplacement allégué de matériel et de machines vers le Portugal, situation d'insolvabilité probable) et que l'exposition au litige justifiait de ne pas mettre les dépens à sa charge au titre d'une iusta causa litigandi. L'intimée concluait au rejet du recours et à la condamnation de l'appelante aux dépens. Par aute du 9 juin 2017, la Sala a admis les mesures probatoires sollicitées par l'intimée.
Le magistrat rapporteur est Joan Manel Abril Campoy, la formation comprenant également Carles Cruz Moratones et Vincent Anière.
Question de droit
La Sala devait déterminer si la requérante avait rapporté la preuve des conditions légales de l'embargament preventiu, à savoir le fumus boni iuris (apparence de bon droit) et le periculum in mora (risque d'inefficacité de l'exécution du jugement faute de biens), au regard de l'article 2 du décret du 1er mai 1922. Il lui fallait également apprécier si la prétendue « coaction » de la défenderesse, ainsi que l'existence d'une iusta causa litigandi, pouvaient fonder un autre résultat sur le fond ou sur les dépens.
Solution et dispositif
La Sala a rejeté le recours. Elle a, d'abord, écarté l'argument tiré de la finalité coercitive de la mesure : l'embargo constitue, selon la jurisprudence de la Cour rappelée dans la décision, une mesure conservatoire destinée à garantir l'exécution future du droit de créance, et non une contrainte au paiement. Elle a néanmoins relevé que cette considération n'était pas le fondement de la décision de première instance, laquelle reposait exclusivement sur l'absence de preuve du periculum in mora.
Sur ce point, la Sala a énoncé les motifs suivants :
la charge de la preuve des conditions essentielles de la mesure incombe au requérant, en application de l'aute du 30 juin 2014 cité par la décision ;
les éléments invoqués ne démontrent pas une situation d'insolvabilité : il n'est produit ni saisie, ni autre élément en ce sens, et la défenderesse dispose d'un établissement dans la Principauté, sans dette connue envers la CASS ou le département des Tributs et frontières ;
le certificat bancaire ne prouve qu'un refus d'escompte limité aux effets émis par les sociétés en litige, ce qui traduit une controverse contractuelle et non une situation financière compromise ;
le déplacement allégué de matériel et de machines, de même que l'absence d'autres travaux contractés, n'ont pas été établis ;
le montant des créances réciproques (environ 15 millions d'euros d'un côté, quelques centaines de milliers d'euros de l'autre) relève du fond, car l'existence et le qu
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A080/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / RolA080/17
Data de la resolució20 de juliol del 2017
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000080/2017 ORIGEN: 7000558/2016 - 01
NIG: 5300542120160003435
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, 20 de juliol del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- la representació processal de la societat Pombo ha interposat demanda d'embargament preventiu, de data 20-01-2017, envers la mercantil Caro. En data 23-01-2017 va presentar un escrit de complement de la prèvia demanda.
II.- Per Aute de 26-01-2017 l'Hble. Tribunal de Batlles va decidir: "ACORDA:
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A080/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Primer.- No donar lloc a les pretensions formulades per la societat Pombo mitjançant escrit presentat en data 20 de gener de 2017.
Segon.- Condemnar a la part instant de la present petició al pagament de les eventuals costes processals causades, segons allò establert al darrer Considerant de la present resolució".
III.- La representació de la part agent ha interposat recurs contra l'Aute d'instància. Assenyala, en el seu escrit de conclusions de data de registre 13- 04-2017, en atenció als arguments exposats que la resolució d'instància ha de ser revocada.
Pel contrari, la part recorreguda, per escrit de contesta a les conclusions, de data 10-05-2017, sol·licita la desestimació del recurs i la imposició de les costes processals a la part recurrent.
IV.- Per Aute de 9-06-2017 es va donar lloc a les pretensions probatòries instades en aquesta alçada per la part recorreguda.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o arguments en els que la part agent fonamenta el seu recurs són els que segueixen.
En primer terme, considera que l'Aute parteix que el que la part agent cerca amb l'embargament preventiu és coaccionar a la defenent, quan concorren tots els pressupòsits per a donar-hi lloc.
En segon terme, l'Aute entén que no resta provat el periculum in mora. La recurrent manifesta que les quantitats que reclama l'agent i la societat Ribes són molt importants (prop de 15 milions d'euros), que no es pot incloure dintre la suma que ha de fer front la part agent el manteniment de l'obra, i que, malgrat es restés, les diferències entre les sumes degudes són enormes.
Indica que no s'han valorat els elements que acrediten el periculum in mora. Així, el certificat de Aguilar demostra que no es volen descomptar els efectes atesa la situació econòmica de la defenent. També en el seu escrit, adjuntat per l'agent com a doc. Núm. 64, recull que si no s'obté la tutela immediata es veurà obligada a reduir dràsticament el personal i a aturar l'activitat, és a dir, incurirà en una situació d'alt risc d'insolvència. A això, se li ha de sumar la conducta negligent en seguir amb el manteniment de l'obra que posa cada dia més en perill la satisfacció del crèdit de la recurrent.
I, en darrer terme, qüestiona la imposició de les costes processals, ja que si es va instar l'embargament preventiu va ser per les pròpies manifestacions de la defenent; és a dir, existia una iusta causa litigandi.
II.- Aquesta Sala ha tingut ocasió en reiterades vegades d'interpretar les exigències de l'article 2 del Decret de 1-05-1922, segons les quals es precisa per a donar lloc a l'embargament preventiu la concurrència del fumus boni iuris o apareça de bon dret i del periculum in mora o risc que es pugui produir la ineficàcia de l'execució del pronunciament judicial per absència de béns.
Segons el nostre Aute de 30-06-2014, que cita els de 30-03-2007, 17- 01-2008 i 18-07-2013, la càrrega probatòria dels pressupòsits essencials de la mesura d'embargament preventiu correspon a la part que sol·licita l'adopció de la mesura.
En primer terme, cal posar en relleu que no es pot compartir l'argument del recurrent que la resolució d'instància considera que cerca coaccionar a la defenent amb l'adopció d'una mesura cautelar, sinó el que fa l'Aute és citar la doctrina d'aquesta Sala, en virtut de la qual l'embargament no constitueix una mesura de coacció sinó un expedient que té com a finalitat cautelar garantir a l'agent que podrà fer efectiu el seu dret de crèdit. I a continuació, analitza i conclou que sí que concorre l'aparença de bon dret i la prestació de caució però que, segons el seu criteri, no ha provat la concurrència del periculum in mora. Finalment, sí s'indica que l'embargament dels comptes bancaris de la defenent, els seus vehicles o el negoci podria comportar una mesura de coacció per intentar aconseguir el pagament d'allò que es reclama, però aquesta conclusió, compartida per la Sala, atès que deixaria bloquejada l'operativa empresarial, no és el fonament de la desestimació de la mesura cautelar. En efecte, com ja s'ha exposat la justificació de la desestimació de l'embargament preventiu és la manca d'acreditació de la concurrència del periculum in mora.
III.- En segon terme, i pel que respecte al periculum in mora, s'ha d'exposar el següent.
L'Aute valora les al·legacions de la recurrent consistents en l'al·legació de la pròpia societat defenent que adduiria trobar-se en una situació crítica, que s'emporta de manera progressiva material i maquinària a Portugal, que no té cap obra contractada, que manté una actitud imprudent respecte del dret de l'agent i que les causes instades contra la mateixa tenen un import de 15 milions d'euros.
En concret, assevera que no s'ha provat que la societat defenent es trobi en situació d'insolvència, sense que s'acreditin l'existència d'embargaments ni altra prova en el sentit indicat, alhora que la defenent disposa d'establiment al Principat. Per tant, i al marge de les al·legacions efectuades en l'escrit pel qual instava la fallida de la societat agent, que s'han d'incardinar en l'exercici de les pretensions d'aquell escrit, corresponia a la part sol·licitant de la mesura acreditar el periculum in mora i aquest no pot resultar de les al·legacions referides, atesa la manca real de perill d'ineficàcia de la resolució que es dicti.
La manca de prova del trasllat de material i maquinària o la inexistència d'altres obres contractades també perjudica a la part recurrent.
I pel que fa a les reclamacions que existeixen entre les parts. S'ha de posar de manifest que la mercantil recurrent i la mercantil Ribes reclamen prop de 15 milions d'euros a la societat recorreguda, derivats de la resolució extrajudicial d'un contracte d'obra. Per contra, aquesta reclama l'import de determinades factures (566.304,12 i 345.048,34 euros), amb més les despeses futures de manteniment i interessos i costes.
Com es pot observar ambdues parts tenen expectatives de veure reconeguts els seus drets de crèdit i, encara que es pugui argumentar tàcticament i teòricament que l'import de la reclamació de la recurrent i de la mercantil Ribes és molt més elevat, l'existència del crèdit i el seu quantum dependrà de la resolució del procediment judicial, de manera que aquest fet per si, el del quantum, no pot justificar l'adopció de la mesura cautelar, quan resta provat que el defenent té establiment al Principat i no manté deutes amb la CASS ni amb el departament de Tributs i fronteres.
Per altra part, el certificat de Aguilar només prova que en relació als efectes, rebuts, lletres de canvis i altres documents de les mercantils Ribes i Pombo (no d'altres tercers) no seran descomptats sinó els han acceptat els lliurats. Aquest document prova solament que respecte dels efectes que provinguin d'aquelles societats caldrà l'acceptació dels lliurats, però no respecte d'altres tercers. I no acredita que l'entitat financera refusi el descompte de qualsevol efecte, la qual cosa podria evidenciar una situació econòmica compromesa, sinó que només ho efectua respecte dels efectes d'aquestes societats, de manera que l'actuació del Banc respon a l'existència d'una controvèrsia entre les societats lliurades i la mercantil que lliura els efectes.
Així mateix, la inclusió o no de les partides relatives al manteniment de l'obra són extrems que s'han de resoldre en el fons de l'assumpte, a l'igual que l'al·legació que constitueix una conducta negligent seguir amb el manteniment, tota vegada que no és en seu de mesures cautelars que el tribunal ha de resoldre sobre la idoneïtat de la possessió de la part recorreguda ni sobre un eventual dret de retenció o exercici de l'exceptio inadimpleti contractus.
IV.- Finalment, tampoc el motiu relatiu a les costes processals pot prosperar. L'existència d'una iusta causa litigandi no pot exonerar a la recurrent d'acreditar la concurrència dels dos pressupòsits de la mesura cautelar: l'aparença de bon dret i el perill de la mora processal. I aquesta Sala, a l'igual que el jutjador d'instància, ha entès que el perill de la mora processal no s'ha acreditat, per la qual cosa, i en consonància amb la nostra doctrina - Aute de 9-10-2014- s'han d'imposar a la part agent les costes processals de la instància.
La desestimació del recurs comporta també la imposició de les costes processals d'aquesta alçada (arg. Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de Pombo contra l'Aute, de data 26-01-2017, dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles i confirmar íntegrament la seva part decisòria. Procedeix imposar a la recurrent les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
