ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.cff62bc8 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 33/17·18 September 2017·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 151/2017
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket33/17
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:151A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 151/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 18 septembre 2017 (n° 33/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 151/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 18 septembre 2017
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), aute du 18 septembre 2017, ROJ ATSJAD 151/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:151A (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral. La décision étant rédigée en catalan, les passages cités sont une traduction française fidèle.
Faits et procédure
Un accident de la circulation survient le 22 octobre 2014 entre un véhicule conduit par Mme Ferreras et une motocyclette conduite par M. Puga. Le véhicule de Mme Ferreras, arrêté sur la chaussée pour accéder à des immeubles, s'engage dans la voie d'en face alors qu'une motocyclette approche. Le motocycliste freine et chute.
Par ordonnance pénale du 12 avril 2016, Mme Ferreras est condamnée comme auteur responsable d'un délit mineur d'imprudence grave avec résultat de lésions. Les peines prononcées sont un mois d'arrêt nocturne avec sursis, assorti d'un délai d'épreuve de deux ans, et la privation du permis de conduire pendant six mois. L'ordonnance réserve la détermination de la responsabilité civile ex delicto et des frais de procédure, conformément à l'article 238 du Code de procédure pénale. Elle devient définitive faute d'opposition des parties.
Dans le cadre de l'exécution, le juge d'instruction (Batlle) rend un aute le 23 janvier 2017. Il retient une concurrence de fautes à hauteur de 50 % pour chacun des intervenants, condamne solidairement Mme Ferreras et la compagnie d'assurances A, SA à indemniser la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) et M. Puga, ce dernier à hauteur de 5 678,86 euros.
M. Puga interjette appel. Il conteste l'existence d'une faute de sa part, qui exclurait toute réduction de son droit à indemnisation. Il sollicite également l'indemnisation de frais de lunettes (363 euros) et de frais liés à des infiltrations, déplacements inclus (242,35 euros). Mme Ferreras et son assureur concluent à la confirmation. Le ministère public ne s'oppose pas à la responsabilité exclusive de la conductrice mais laisse à l'appréciation de la Cour certains postes indemnitaires. La CASS n'interjette pas appel.
Question de droit
La Cour devait résoudre deux questions.
La première porte sur la concurrence de fautes : la faute reprochée à la conductrice du véhicule est-elle la seule cause de l'accident, ou le conducteur de la motocyclette a-t-il lui-même commis une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage, de nature à justifier un partage de responsabilité ? La Cour formule ce questionnement en ces termes : il s'agit de déterminer « si le conducteur de la motocyclette a commis une faute en contribuant à la réalisation de son propre dommage ».
La seconde porte sur l'étendue du préjudice indemnisable, plus précisément sur le sort des frais de lunettes et des frais médicaux et de déplacement.
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Cour écarte la concurrence de fautes. Elle relève que la vitesse de la motocyclette, estimée entre 36,98 et 42,73 km/h selon les traces de freinage, est inférieure à la limitation de 40 km/h, marge d'erreur de 10 % comprise. Elle juge qu'un défaut de maîtrise n'est pas établi. Elle considère enfin que le caractère soudain de la mise en marche du véhicule, à une distance de 14 mètres, rendait impossible toute anticipation de la part du motocycliste. La seule manœuvre prévisible était le freinage.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (33/17) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket33/17
Judgment Date18 September 2017
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
Núm. de Causa: 5000209/2015 Núm. de Rotlle: TSJP-0000033/2017
Andorra la Vella, divuit de setembre de dos mil disset.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 23 de gener de 2017, dictat per l'Hble. Batlle instructora en el marc de l'execució de l'ordenança penal dictada en la causa de referència, seguida pel delicte menor d'imprudència greu amb resultat de lesions, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. I. Sra. Marie Conte.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
I.- RESULTANT: que per ordenança penal dictada per l'Hble. Batlle instructora el 12 d'abril de 2016, es va condemnar a la Sra. Ferreras com autora responsable d'un delicte menor d'imprudència greu amb resultat de lesions, a la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna per un període de dos anys, i a la pena de privació del permís de conduir per un període de sis mesos, deixant pel període d'execució la determinació de la responsabilitat civil ex delicto i de les costes processals, en mèrits de l'article 238 del Codi de Procediment Penal.
Dita ordenança penal va esdevenir ferma i executòria en no formular les parts oposició a la mateixa.
II.- RESULTANT: que en el marc de l'execució de la present causa, l'Hble. Batlle instructora, per aute de 23 de gener de 2017, decidí:
"Primer.- Donar lloc a la concurrència de culpes que ha estat interessada per la representació lletrada de la condemnada i de la companyia d'assegurances "A, S.A.", establint-se aquesta en un 50% per cadascun dels intervinents, és a dir, per Ferreras i Puga.
Segon.- Fixar la indemnització a satisfer per Ferreras solidàriament amb la companyia d'assegurances "A, S.A.", a favor de:
*) A la Caixa Andorrana de Seguretat Social, el 50% de la suma total reclamada tres-mil cent seixanta-cinc euros amb catorze cèntims (3.165,14.- EUR) corresponent a les prestacions de reembossament, prestacions econòmiques per incapacitat temporal i cotització part empresarial assumida per la Caixa Andorrana de Seguretat Social.
*) A Puga, el 50% de la suma total de cinc mil sis-cents setanta-vuit euros amb vuitanta-sis cèntims (5.678,86.- EUR) i el 50% de la suma que es determini en execució de la present resolució en concepte d'honoraris d'advocat, I.G.I., còpies i taxes."
III.- RESULTANT: que per escrit de data 28 de febrer de 2017, la defensa i representació del Sr. Puga ha formulat recurs d'apel·lació contra el precitat aute de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
S'oposa a la concurrència de culpes entre els conductors dels dos vehicles implicats en l'accident apreciada en la instància: la responsabilitat és exclusiva de la Sra. Ferreras atès que la causa eficient de la producció de l'accident fou la conducta negligent de la condemnada al iniciar un canvi sobtat de direcció quan s'aproximava un vehicle en sentit contrari.
Procedeix donar lloc a la indemnització de les despeses relacionades amb les infiltracions efectuades al seu defensat, els desplaçaments que les mateixes van donar lloc i el cost de les ulleres que es van trencar el dia de l'accident, en l'import de 6.284,66 euros, per existir un nexe causal entre aquests perjudicis i l'accident d'autes.
IV.- RESULTANT: que per escrit de data 29 de maig de 2017, la representació lletrada de la Sra. Ferreras i de la companyia d'assegurances A, SA s'ha oposat al recurs formulat de contrari, sol·licitant la confirmació de l'aute recorregut i sol·licitant, a l'ensems, la condemna de l'adversa al pagament de les costes processals.
V.- RESULTANT: que per escrit de data 31 de maig de 2017 el Ministeri Fiscal, d'una banda, no s'oposa a la petició del recurrent de fixar la responsabilitat exclusiva de la condemnada i solidàriament de la seva companyia asseguradora, i d'altra banda, deixa al criteri d'aquesta Sala la reclamació de certs conceptes indemnitzatoris realitzada per la mateixa part.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: pel que fa al primer motiu de recurs, relatiu a la concurrència de culpes recollit per l'aute recorregut, a l'alçada d'un 50% per la Sra. Ferreras i d'un 50% pel Sr. Puga, no s'ha impugnat que Ferreras - condemnada per ordenança penal de data 12 d'abril de 2016 com a autora responsable d'un delicte menor d'imprudència greu amb resultat de lesions- va cometre una falta que va contribuir en la realització de l'accident, consistint en la invasió per part del vehicle conduit per la condemnada de part del carril de circulació per on circulava la motocicleta conduïda pel perjudicat.
Per tant, s'ha de buscar si el conductor de la motocicleta va cometre una falta per haver contribuït a la realització del seu propi dany.
L'aute recorregut, per donar lloc a la concurrència de culpes, connecta, a càrrec del perjudicat, una velocitat excessiva, un defecte en el control del seu vehicle, manifestat per una frenada brutal, malgrat disposar d'un espai suficient per passar sense que s'hagués produït la col·lisió.
De les manifestacions contingudes de l'atestat de l'accident de circulació establert pel Servei de Policia en ressurt que, al lloc de l'accident, la limitació de la velocitat és de 40 km/h, senyalitzada de forma específica, i segons les estimacions realitzades pels investigadors a partir de les marques de frenada la motocicleta circulava a una velocitat d'entre 36,98 i 42,73 km/h, tenint en compte un marge d'error d'un 10%, en conseqüència, no s'ha demostrat que el perjudicat circulés a una velocitat excessiva.
D'altra banda, pel que fa l'error d'actuació en quan aprecia el perill del vehicle conduit per Ferreras imputat a l'avui recurrent, aquesta darrera va declarar que, en un primer moment, es va aturar per tal de cedir el pas als possibles vehicles que circulen en sentit contrari, però no hi circulava cap; va iniciar la marxa, moment en el qual va veure que s'aproximava pel carril de circulació contrari una motocicleta i, en veure això, va frenar. Quan s'adonà de la presència de la motocicleta, aquesta es trobava a 14 metres respecte la seva posició.
Aquestes declaracions coincideixen amb les declaracions del perjudicat, que va indicar haver vist un turisme aturat al carril de circulació contrari per tal d'accedir als immobles situats a la seva esquerra, el qual el va portar a reduir la seva velocitat, i quan va arribar a una distància d'una desena de metres respecte a la posició del turisme, aquest va iniciar la marxa i s'interposà a la seva trajectòria, motiu pel qual va accionar el sistema de frens.
Aquesta Sala considera que, compte tingut el caràcter sobtat de la posada en marxa del vehicle conduit per Ferreras i la feble distància (14 metres) existent entre aquest vehicle i la motocicleta quan el primer va iniciar la marxa, era impossible per a Puga preveure que la conductora del vehicle havia percebut la seva presència, que ella s'aturaria i que la motocicleta tenia la possibilitat de seguir el seu camí sense colpejar-lo. Es dedueix que l'única maniobra previsible pel conductor de la motocicleta era intentar aturar el seu vehicle i frenar, acció que va provocar la seva caiguda a terra.
No establint-se cap falta en la conducció de la motocicleta imputable al recurrent, tota la responsabilitat en la realització de l'accident recau sobre Ferreras. En conseqüència, l'aute recorregut ha de ser confirmat pel que fa a la concurrència de culpes i cal condemnar Ferreras i la companyia d'assegurances A, SA, solidàriament, a indemnitzar la totalitat del perjudici.
II.- CONSIDERANT: pel que fa el quantum indemnitzatori establert per l'aute de 23 de gener de 2017, l'avui recurrent només ha impugnat la desestimació de la seva demanda de reemborsament del cost de les ulleres trencades (363 euros) i les despeses (desplaçaments inclosos) en relació a les infiltracions efectuades a Puga (242,35 euros).
El trencament de les ulleres és compatible amb les circumstàncies de l'accident, res permet posar en dubte les declaracions del perjudicat respecte a la pèrdua de les seves ulleres.
Les infiltracions patides podien ser practicades al Principat i, per tant, el seu cost serà reemborsat per import de 180 euros (foli 86), excloent les despeses de desplaçament.
Ferreras i la companyia A han de ser condemnades, solidàriament, a abonar a Puga la quantitat de 6.221,86 euros.
La CASS no ha interposat recurs d'apel·lació contra l'aute de data 23 de gener de 2017, això implica que aquest és definitiu en les seves disposicions relatives a les demandes de l'organisme social que la Sala Penal, no havent-les jutjat, no les pot modificar.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Estimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Puga.
2.- Revocar parcialment l'aute dictat per l'Hble. Batlle instructora en data 23 de gener de 2017 en l'execució de la causa de referència, en el sentit de:
Declarar la Sra. Ferreras responsable única de l'accident ocorregut el 22 d'octubre de 2014 i del qual fou víctima el Sr. Puga.
Condemnar la Sra. Ferreras, solidàriament amb la companyia d'assegurances A, SA, a abonar al Sr. Puga la suma de 6.221,86 euros en reparació del seu perjudici i la totalitat de la suma que es determini en execució de la present decisió en concepte d'honoraris d'advocat, IGI, còpies i taxes.
3.- Condemnar la Sra. Ferreras i la companyia d'assegurances A, SA al pagament de les despeses processals causades en aquesta segona instància, inclosos els honoraris d'advocat de la part apel·lant.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa a la Batllia, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
