JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 septembre 2017 (n° 33/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 151/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 18 septembre 2017
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), aute du 18 septembre 2017, ROJ ATSJAD 151/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:151A (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral. La décision étant rédigée en catalan, les passages cités sont une traduction française fidèle.
Faits et procédure
Un accident de la circulation survient le 22 octobre 2014 entre un véhicule conduit par Mme Ferreras et une motocyclette conduite par M. Puga. Le véhicule de Mme Ferreras, arrêté sur la chaussée pour accéder à des immeubles, s'engage dans la voie d'en face alors qu'une motocyclette approche. Le motocycliste freine et chute.
Par ordonnance pénale du 12 avril 2016, Mme Ferreras est condamnée comme auteur responsable d'un délit mineur d'imprudence grave avec résultat de lésions. Les peines prononcées sont un mois d'arrêt nocturne avec sursis, assorti d'un délai d'épreuve de deux ans, et la privation du permis de conduire pendant six mois. L'ordonnance réserve la détermination de la responsabilité civile ex delicto et des frais de procédure, conformément à l'article 238 du Code de procédure pénale. Elle devient définitive faute d'opposition des parties.
Dans le cadre de l'exécution, le juge d'instruction (Batlle) rend un aute le 23 janvier 2017. Il retient une concurrence de fautes à hauteur de 50 % pour chacun des intervenants, condamne solidairement Mme Ferreras et la compagnie d'assurances A, SA à indemniser la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) et M. Puga, ce dernier à hauteur de 5 678,86 euros.
M. Puga interjette appel. Il conteste l'existence d'une faute de sa part, qui exclurait toute réduction de son droit à indemnisation. Il sollicite également l'indemnisation de frais de lunettes (363 euros) et de frais liés à des infiltrations, déplacements inclus (242,35 euros). Mme Ferreras et son assureur concluent à la confirmation. Le ministère public ne s'oppose pas à la responsabilité exclusive de la conductrice mais laisse à l'appréciation de la Cour certains postes indemnitaires. La CASS n'interjette pas appel.
Question de droit
La Cour devait résoudre deux questions.
La première porte sur la concurrence de fautes : la faute reprochée à la conductrice du véhicule est-elle la seule cause de l'accident, ou le conducteur de la motocyclette a-t-il lui-même commis une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage, de nature à justifier un partage de responsabilité ? La Cour formule ce questionnement en ces termes : il s'agit de déterminer « si le conducteur de la motocyclette a commis une faute en contribuant à la réalisation de son propre dommage ».
La seconde porte sur l'étendue du préjudice indemnisable, plus précisément sur le sort des frais de lunettes et des frais médicaux et de déplacement.
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Cour écarte la concurrence de fautes. Elle relève que la vitesse de la motocyclette, estimée entre 36,98 et 42,73 km/h selon les traces de freinage, est inférieure à la limitation de 40 km/h, marge d'erreur de 10 % comprise. Elle juge qu'un défaut de maîtrise n'est pas établi. Elle considère enfin que le caractère soudain de la mise en marche du véhicule, à une distance de 14 mètres, rendait impossible toute anticipation de la part du motocycliste. La seule manœuvre prévisible était le freinage.
Sur le second
