JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 septembre 2017 (n° A260/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 159/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:159A)
Décision commentée : ATSJAD 159/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 septembre 2017, recours n° A260/17 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 29 mai 2017, le Batlle (juge de première instance andorran) a ordonné des mesures provisionnelles sur le fondement de l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni (LQM). Ces mesures prévoyaient :
- l'exercice conjoint de la pàtria potestat avec attribution de la garde et de la custòdia à la mère ;
- l'autorisation, accordée à la mère, de transférer sa résidence à X (localité non autrement précisée dans la décision) ;
- l'attribution provisoire à la mère de l'usage du domicile familial en Andorre ;
- un régime de contacts au profit du père ;
- une pension alimentaire de 650 euros à la charge de ce dernier.
Le 6 juillet 2017, M. Mercader, partie défenderesse à la procédure de mesures provisionnelles introduite par Mme Blasco, a interjeté appel. Il sollicitait que l'appel soit reçu avec effet suspensif et dévolutif.
Par une providència du 13 juillet 2017, la Sala Civil a demandé aux parties de justifier avoir introduit, dans le délai de trente jours naturels, une demande de séparation, de divorce ou de nullité, conformément à l'article 51.2 LQM. Les parties ont répondu les 11 et 14 juillet. La décision relève qu'aucune demande n'avait été introduite devant les juridictions andorranes. La mère avait en revanche saisi, le 28 juin 2017, le Jutjat de Y d'une demande de divorce assortie de nouvelles mesures provisionnelles (folio 33). Le lieu de situation de ce tribunal n'est pas précisé dans la décision, qui le qualifie de juridiction étrangère.
Question de droit
La question posée était de savoir si des mesures provisionnelles prises par le Batlle sur le fondement de l'article 63 LQM deviennent caduques en application de l'article 51.2 LQM lorsque la demande au principal a été introduite devant une juridiction étrangère, et non devant les juridictions andorranes, dans le délai de trente jours naturels. Il s'agissait également d'en déterminer la conséquence sur le recours formé contre ces mesures.
Solution et dispositif
La Sala Civil retient la caducité des mesures. Elle relève que l'article 51.2 LQM impose qu'à défaut de demande au principal dans les trente jours naturels, les mesures provisionnelles deviennent sans effet. Selon le raisonnement de la Cour, le délai ne peut être regardé comme respecté que si la demande principale est présentée devant les juridictions andorranes, « que són, segons els preceptes de la LQM, els competents per a conèixer de la demanda principal » (fondement n° 6). La Cour s'appuie à cet égard sur l'article 63.2 LQM, tel que modifié par la
