JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 septembre 2017 (n° A107/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD Andorre, 28 septembre 2017, ROJ ATSJAD 171/2017
Décision commentée : ATSJAD 171/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 septembre 2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:171A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est un aute rendu par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia (TSJ) d'Andorre, sous le numéro de rouleau TSJA-0000107/2016 (recours A107/16), le protocole étant référencé 1300064/2014. Elle statue sur un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) formé par M. Miró contre la sentence n° 63-2017 rendue par la même chambre le 23 juin 2017.
L'incident a été introduit le 12 juillet 2017. Son auteur soutenait que le TSJ aurait dû, en application des articles 52 et 23 de la Llei qualificada del Tribunal Constitucional, engager une procédure incidente d'inconstitutionnalité, les lois applicables comportant selon lui des effets rétroactifs. La partie défenderesse, désignée dans la décision sous le sigle « CX », a répondu le 21 juillet 2017, en soutenant que les moyens reproduisaient ceux déjà examinés dans la sentence au fond, que la disposition transitoire quatrième de la Llei 26/2012 exigeait la possession du diplôme universitaire requis pour l'inscription au collège professionnel, et que la loi spéciale déroge à la loi générale. Elle contestait en outre toute rétroactivité.
Le requérant reconnaissait, selon les motifs de la décision, qu'il ne satisfaisait pas aux conditions posées par la Llei 26/2012 de création du collège professionnel concerné. Le contenu précis de la sentence du 23 juin 2017 et la nature détaillée du litige au fond ne sont pas précisés dans la décision.
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions :
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La nature de l'incident de nullité d'actuacions. Cet incident, régi par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, peut-il servir à réexaminer le fond d'un litige déjà tranché, ou constitue-t-il un remède exceptionnel limité à la réparation d'une violation du droit fondamental à la juridiction ?
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Le grief tiré de la rétroactivité et du défaut de question d'inconstitutionnalité. Une loi dépourvue de disposition transitoire, appliquée à des situations en cours, emporte-t-elle une violation de l'article 10 de la Constitution andorrane justifiant la nullité de la sentence, et une saisine de la juridiction constitutionnelle ?
Solution et dispositif
Le TSJ rejette l'incident. Sur le premier point, il rappelle que l'incident « no constitueix una nova instància processal » mais « un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció » (fonds, § 2). Il ne peut donc servir à revisiter les appréciations de la décision attaquée.
Sur le second point, le Tribunal én
