ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.318e4773 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 42/17·23 octobre 2017·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2017 - ROJ: ATSJAD 179/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle42/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:179A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2017 - ROJ: ATSJAD 179/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 octobre 2017 (n° 42/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 179/2017 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Penal, 23 octobre 2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Penal, 23 octobre 2017, ATSJAD 179/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:179A) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision. La décision est rendue en catalan ; les extraits sont traduits en français sous notre responsabilité.
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 15 novembre 2016, le Batlle instructeur a déclaré M. Gomila auteur responsable d'un délit mineur d'imprudence grave ayant entraîné des lésions. Il l'a condamné à une privation du permis de conduire de six mois et à un mois d'arrêts nocturnes conditionnels, avec un sursis de deux ans. Il a également déclaré M. Gomila, solidairement avec la compagnie d'assurances XXX et subsidiairement avec M. Pla, responsable civilement envers la victime, Mme Arnau, et envers la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), pour des montants qui devaient être fixés en phase d'exécution. Cette ordonnance est devenue ferme et exécutoire faute d'opposition.
Par auto du 19 mai 2017, rendu en exécution de l'ordonnance, le Batlle a fixé à titre provisoire l'indemnité due à la CASS à 6 790,86 euros, couvrant les prestations de remboursement, les indemnités journalières pour incapacité temporaire, les cotisations patronales et le capital d'invalidité versés à la victime au titre d'un accident du travail. Il a fixé l'indemnité de Mme Arnau à 13 568,86 euros, et renvoyé la fixation des honoraires et des taxes à la date où la décision deviendrait ferme.
Les défendeurs, M. Gomila, M. Pla et la compagnie XXX, ont interjeté appel le 12 juin 2017. Ils soutenaient, d'une part, que l'indemnité de la CASS ne devait pas être qualifiée de provisoire, dès lors que les dépenses futures ne seraient pas à inclure ; d'autre part, que devaient être déduites de l'indemnité de Mme Arnau une provision de 2 952,72 euros déjà versée par l'assureur et la somme de 1 783,12 euros versée par la CASS au titre du capital d'invalidité. Mme Arnau a conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelant aux dépens. Le ministère public s'est opposé partiellement au recours, en contestant l'effet de la qualification provisoire sur l'indemnité de la CASS.
Question de droit
La Sala Penal devait trancher trois questions :
La qualification de « provisoire » de l'indemnité allouée à la CASS dans le cadre de la procédure pénale est-elle juridiquement fondée, alors que le juge pénal a fixé le montant sans réserve ?
Le juge pénal devait-il déduire de l'indemnité allouée à la victime les sommes déjà perçues, d'une part au titre d'une provision, d'autre part de la CASS au titre du capital d'invalidité, afin d'éviter une double indemnisation ?
Les dépens du recours doivent-ils être mis à la charge de l'une des parties ?
Solution et dispositif
Sur la qualification provisoire (fondement I). La Cour rejette l'impugnation. Elle relève que la qualification provisoire répond à la faculté, reconnue à la CASS, de demander le remboursement du coût de prestations ultérieures ayant leur origine dans le même accident. Elle distingue deux aspects : l'indemnité fixée au pénal est définitive en ce qu'elle est arrêtée dans la procédure pén
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (42/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-tres d'octubre de dos mil disset.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 19 de maig de 2017, dictat per l'Hble. Batlle instructor en el marc de l'execució de l'ordenança penal dictada en la causa de referència, seguida pel delicte menor d'imprudència greu amb resultat de lesions, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT: que per ordenança penal dictada el 15 de novembre de 2016, l'Hble. Batlle instructor decidí:
"Primer.- Imposar a Gomila, com autor responsable d'un delicte menor d'imprudència greu amb resultat de lesions, una pena de privació del permís de conduir per un període de sis (6) mesos i una pena d'un (1) mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna per un període de dos (2) anys.
Segon.- Declarar la responsabilitat civil de Gomila el quin solidàriament amb la Companyia d'Assegurances XXX, i subsidiàriament amb Pla, hauran d'indemnitzar a la perjudicada Arnau i a la Caixa Andorrana de Seguretat Social en els quantitats que es fixin en període d'execució de la present Ordenança Penal.
Tercer.- Imposar a Gomila, el pagament de les despeses processals causades, en cas que se'n derivin.
Quart.- Que es comuniqui la present Ordenança Penal al Registre d'Antecedents Penals, als efectes de la seva pertinent inscripció, en mèrits del que disposa l'article 165 del Codi de Procediment Penal, modificat per la Llei Qualificada de Modificació del Codi de Procediment Penal."
Dita resolució va esdevenir ferma i executòria per no formular-hi oposició les parts.
II.- RESULTANT: que en el marc de l'execució de la present causa, l'Hble. Batlle instructora, per aute de 19 de maig de 2017, decidí:
"Primer.- Fixar la indemnització a satisfer per part del condemnat Gomila, solidàriament amb la companyia d'assegurances "XXX, SA." i subsidiàriament amb Pla a favor de la Caixa Andorrana de Seguretat Social en la quantitat provisional de sis mil set-cents noranta euros amb vuitanta-sis cèntims (6.790,86 EUR) en concepte de prestacions de reembossament, prestacions econòmiques per incapacitat temporal, cotització de la part empresarial i capital d'invalidesa derivat de l'accident laboral assumida per la CASS a favor de Arnau.
Segon.- Fixar la indemnització a satisfer pel condemnat Gomila, solidàriament amb la companyia d'assegurances "XXX, SA." i subsidiàriament amb Pla a favor de la perjudicada, Arnau en la quantitat total de tretze mil cinc-cents seixanta-vuit euros amb vuitanta-sis cèntims (13.568,86.- EUR) en concepte dels perjudicis ocasionats arran de les lesions patides com a conseqüència de l'accident d'autes.
Tercer.- Fixar els honoraris d'advocat i taxes judicials un cop esdevingui ferma la present resolució."
III.- RESULTANT: que per escrit de data 12 de juny de 2017, la defensa i representació dels Srs. Gomila i Pla i de la companyia d'assegurances XXX va formular recurs d'apel·lació contra el precitat aute de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
La quantitat d'indemnització a satisfer per part del Sr. Gomila ha de ser considerada definitiva, no havent-hi lloc a incloure-hi aquelles despeses que es generin amb posterioritat.
De la quantitat de 13.568,86 euros d'indemnització a favor de la Sra. Arnau establerta en la instància s'ha de deduir l'import de 2.952,72 euros en concepte de provisió a compte efectuat per la companyia d'assegurances i l'import de 1.783,12 euros, suma que la CASS ja ha satisfet a la mateixa corresponent al capital d'invalidesa per accident laboral.
IV.- RESULTANT: que per escrit de data 26 de juliol de 2017, la representació lletrada de la Sra. Arnau s'ha oposat al recurs formulat de contrari, sol·licitant la desestimació del mateix i, a l'ensems, la condemna de la part apel·lant al pagament de les costes processals ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat d'aquesta part fins a la total execució de les resolucions.
V.- RESULTANT: que per escrit de data 27 de juliol de 2017, el Ministeri Fiscal s'ha oposat parcialment al recurs formulat de contrari pel que fa a la qualificació de provisional de la indemnització de 6.790,86 euros atorgada a favor de la CASS, considerant que no té cap efecte la qualificació de definitiva o provisional en l'aute objecte de recurs atès que tota reclamació complementària haurà d'ésser formulada per la via civil, deixant a millor criteri d'aquest Tribunal els altres motius del recurs.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que impugna la representació d'XXX i dels Srs. Gomila i Pla la qualificació de "provisional" de la quantitat a satisfer a la CASS al·legant que en la mateixa resolució no s'accepta la sol·licitud de la perjudicada de ser compensada per les despeses futures que poguessin generar-se, en base a l'informe elaborat per l'Àrea de Medicinal Legal i Forense en el qual es diu que les lesions milloraran pel transcurs del temps.
Tal com diu el Ministeri Fiscal en el seu escrit d'oposició al recurs, la qualificació de provisional de la indemnització fixada en favor de la CASS obeeix a la possibilitat que té aquest organisme de sol·licitar el reintegrament del cost d'aquelles prestacions efectuades a favor de la víctima de l'accident que tinguin el seu origen en el mateix.
Qüestió diferent és que el rescabalament no pugui sol·licitar-se en el procediment penal un cop dictat, en execució, l'aute fixant les indemnitzacions, de manera que la determinada a favor de la CASS en el procés penal esdevé en aquest sentit definitiva però alhora provisional perquè pot sol·licitar-se en el procés civil una indemnització complementària a la concedida a la via penal per aquelles despeses satisfetes a la víctima que s'hagin generat com a conseqüència de l'accident.
Pel que s'ha exposat, és correcta la qualificació de provisional de la quantia de la indemnització fixada a favor de la CASS i la impugnació ha de ser desestimada.
II.-CONSIDERANT: que la part recurrent al·lega que l'aute dictat per l'Hble. Batlle incorre en un error en la fixació de la indemnització a favor de la Sra. Arnau, per no haver deduït de la mateixa la quantitat total prèviament percebuda a compte de la indemnització final que li pogués correspondre (2.952,76 euros) i la quantitat percebuda de la CASS en concepte de capital d'invalidesa per accident laboral (1.783,12 euros).
Consta en la causa que Arnau -i així ho reconeix la seva representació en l'escrit de contesta al recurs- va percebre un total de 2.952,76 euros com a provisió de fons a compte de la indemnització que pogués correspondre-li. Aquesta quantitat ha de ser deduïda de la indemnització fixada a favor de la Sra. Arnau perquè el tercer responsable no ha de fer front a una doble indemnització pel mateix concepte o, dit d'una altra manera, no pot la víctima ser indemnitzada dues vegades pel mateix concepte.
Per aquest motiu han de ser també deduïts de l'import total de la indemnització els 1.783,12 euros percebuts de la CASS en concepte de capital d'invalidesa per accident laboral, ja que el responsable de l'accident i la seva asseguradora han estat condemnats a pagar a la CASS aquesta quantitat que, per tant, ha de ser deduïda de la quantitat fixada en concepte d'IPP a favor de la Sra. Arnau per evitar la duplicitat d'indemnitzacions pel mateix concepte.
Procedeix, en conseqüència, reduir la indemnització a favor de la Sra. Arnau a la quantitat de 8.833,02 euros (13.568,86.-EUR - 2.952,72.-EUR - 1.783,12.-EUR).
III.-CONSIDERANT: que es declaren d'ofici el pagament de les despeses generades pel recurs.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- ESTIMAR EN PART el recurs interposat per la representació d'XXX i dels Srs. Gomila i Pla.
2.- REVOCAR PARCIALMENT l'aute dictat per l'Hble. Batlle en data 19-05-2017 en el sentit de fixar la indemnització a favor de Arnau en vuit mil vuit-cents trenta-tres euros amb dos cèntims (8.833,02.-EUR).
3.- Declarar d' ofici el pagament de les despeses processals causades pel recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa a la Batllia, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
