JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 octobre 2017 (n° A205/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 195/2017 (24 octobre 2017), Tribunal Superior de Justicia d'Andorra
Décision commentée : ATSJAD 195/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:195A (Lire sur source officielle)
Note préalable : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 195/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:195A ; recours A205/17) est retenue.
Faits et procédure
Par une demande initiale présentée en octobre 2015 selon la procédure ordinaire, Mme Vaquero, agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur, ainsi que M. Sevillano, agissant en son nom propre, ont assigné M. Gutierrez. Ils sollicitaient la condamnation de celui-ci à plusieurs restitutions : 9 500 euros au titre d'un prêt consenti par Mme Vaquero pour l'achat d'un véhicule ; 40 000 euros versés à une entité « Y » au bénéfice de M. Sevillano, avec intérêts depuis février 2014 ; 32 500 euros au profit du mineur, avec intérêts depuis le 12 février 2014. À titre subsidiaire, Mme Vaquero demandait la restitution de ce qui lui serait attribué lors de la liquidation du régime matrimonial ayant lié les parties. Les demandeurs réclamaient enfin la totalité des dépens.
Le défendeur, sans contester le fond, a soulevé une exception dilatoire d'indue acumulació d'accions i de processos (cumul indu d'actions et de procédures). Par un Aute du 11 avril 2017, le Tribunal de batlles a accueilli cette exception et condamné les demandeurs aux dépens de l'incident.
Les demandeurs ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justicia a été saisie de la seule question de la recevabilité du cumul.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si les prétentions formées dans un même acte pouvaient être cumulées lorsque :
- certaines demanderesses agissent à la fois en leur nom propre et au nom d'un mineur, contre un même défendeur ;
- les prétentions procèdent de causes et de titres juridiques distincts (restitution d'un prêt, restitution de sommes versées par les enfants, liquidation d'un régime matrimonial) ;
- ces prétentions relèvent de natures procédurales différentes (condamnation pour l'une, déclaration pour l'autre).
Un second point, accessoire, portait sur l'opportunité de mettre à la charge de l'appelant les dépens de l'instance d'appel.
Solution et dispositif
Le Tribunal relève d'abord que le droit andorran ne régit pas expressément la recevabilité du cumul d'actions. Il se réfère à une jurisprudence constante, notamment l'Aute de la même Sala du 31 janvier 2012 et la STSJA du 18 avril 1996, selon laquelle le cumul repose sur trois fondements : éviter le morcellement de la cause, respecter le principe d'économie procédurale, et prévenir le risque de décisions contradictoires lorsque les actions présentent une identité d'éléments personnels, de causa petendi ou d'objet.
Appliquant ces critères, la Cour retient :
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Identité subjective. Les demandeurs visent le même défendeur, ce qui permet de parler d'un litisconsortium actif volontaire. Le Tribunal précise qu'en présence d'une connexité subjective, la connexité objective n'est pas nécessairement requise lorsque le même demandeur forme plusieurs actions contre un même défendeur.
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Absence de communauté de posture processuelle. Le litisconsortium suppose que tous les demandeurs adoptent une même position. Or les enfants agissent pour la restitution de fonds déposés sur leurs comptes respectifs, tandis que Mme Vaquero forme, à titre principal, une demande de remboursement de prêt et, à titre subsidiaire, une demande fondée sur la liquidation du régime matrimonial. La Cour estime que les enfants ne sont pas légitimés à exercer
