ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e4f243ca · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A259/17·24 octobre 2017·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2017 - ROJ: ATSJAD 198/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA259/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:198A) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2017 - ROJ: ATSJAD 198/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 octobre 2017 (n° A259/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 24 octobre 2017, Recours A259/17 (ROJ : ATSJAD 198/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:198A) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Le 16 mai 2017, Mme Bernat a sollicité le bénéfice de la justice gratuite, afin qu'un avocat (lletrat) lui soit désigné. Par une ordonnance (aute) du Batlle, juge de la Batllia, cette demande a été rejetée au motif que la requérante n'avait pas établi l'insuffisance de ses ressources économiques : les revenus de sa unité familiale excédaient le seuil réglementaire.
Mme Bernat a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que l'ordonnance était incongrue, dès lors que le juge lui avait opposé une demande de divorce alors qu'elle entendait engager la responsabilité d'une avocate pour mauvaise pratique dans un litige du travail. Elle affirmait également avoir produit l'ensemble des pièces nécessaires et invoquait sa situation personnelle.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA), composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Aniére (magistrat rapporteur) et Mme Eulàlia Amat Llari, a rendu sa décision le 24 octobre 2017.
Observation sur les dates : le texte mentionne une demande du 16 mai 2017, une ordonnance datée du 30 janvier 2017 et un appel du 6 février 2017, tandis que le dispositif vise une ordonnance du 19 mai 2017. Ces incohérences chronologiques ne sont pas expliquées dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
Deux questions se posaient à la Cour :
Une erreur matérielle affectant le dispositif de l'ordonnance, qui fait référence à une demande de divorce, entraîne-t-elle une incongruence de nature à invalider la décision ?
Le rejet du bénéfice de la justice gratuite pour insuffisance de ressources est-il conforme au cadre légal et réglementaire applicable ?
Le cadre normatif mobilisé comprend l'article 99 de la Loi qualifiée de la justice du 3 septembre 1993, dans sa rédaction issue de la Loi 28/2014 du 24 juillet 2014, l'article 100 de la Loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993, modifié par la Loi 16/2014, ainsi que le Règlement régulant le droit à la défense et à l'assistance technique par avocat du 17 décembre 2014, entré en vigueur le 1er mars 2015. Sont plus spécifiquement visés les articles 18.1, 19 et 21 de ce règlement.
La Cour relève que la loi de 1993, dans sa version antérieure, ne fixait aucun critère légal de détermination de l'insolvabilité, laissant cette appréciation à la seule discrétion des juridictions. L'article 99, dans sa rédaction de 2014, renvoie désormais au Gouvernement le soin de fixer réglementairement les conditions d'obtention du bénéfice.
Solution et dispositif
Sur le premier moyen, la Cour qualifie la mention du divorce de « pur et simple erreur matérielle ». Elle relève qu'aucune autre mention de l'ordonnance, notamment dans sa motivation, ne fait référence à une telle procédure, et que le premier paragraphe de l
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A259/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el dia 24 d'octubre del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 16-05-2017, la Sra. Bernat va presentar una sol·licitud de benefici de justícia gratuïta, per tal que se li designés un lletrat.
II.- En data 30-01-2017 l'Hble. Batlle va dictar Aute, decidint denegar la petició formulada per la Sra. Bernat.
III.- En data 06-02-2017, la Sra. Bernat va interposar un recurs d'apel·lació. Demana la revocació de l'Aute i que s'estimi la seva petició d'insolvència.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A259/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Per denegar-li el benefici de justícia gratuïta, l'Hble. Batlle va considerar que no quedava acreditada la insuficiència de recursos econòmics de la Sra. Bernat ja que els ingressos de la seva unitat familiar superen el llindar reglamentari.
II.- La recurrent manifesta en resum que : 1) l'Aute és incongruent amb la seva petició perquè el Batlle li denega la petició per una demanda de divorci quan ella vol "denunciar" a l'advocada que no la va assessorar correctament en un procediment laboral ; 2) potser que la documentació complementària que va aportar va crear confusió al Batlle; 3) va aportar tota la documentació necessària i 4) pateix de la seva situació actual i vol fer reconèixer els seus drets així com la mala praxi de l'advocada.
III.- És cert que la part dispositiva de l'Aute recorregut indica que no es dóna lloc a la petició "en el marc de la petició de divorci que pretén instar" quan ressurt de la sol·licitud i dels documents adjuntats que demana el benefici de la defensa i assistència tècnica lletrades gratuïtes perquè vol instar un procediment "per mala praxis" en contra d'una advocada que la va assistir durant un procediment laboral.
Però, és obvi que aquesta referència de la part dispositiva de l'Aute a una demanda de divorci és el fruit d'un mer error material. De fet, cap altra menció al respecte existeix en l'Aute, en particular en la seva motivació, i al contrari la lectura del primer paràgraf de l'Aute indica que sol·licita la justícia gratuïta "en el marc de la demanda contra un lletrat que pretén instar".
Tal error material no pot tenir cap conseqüència ja que l'atorgament de la justícia gratuïta no es fa en funció de la pretensió que es vol sotmetre als òrgans judicials (laboral, en responsabilitat, família...) sinó per trobar-se el sol·licitant en una situació econòmica desfavorable segons els criteris reglamentaris.
Per tant, no existeix cap incongruència.
Dit d'una altra manera, no és perquè el Batlle s'hauria confós sobre la natura del procediment a introduir, com ho sembla pensar la Sra. Bernat, que se li ha denegat la seva petició sinó perquè ha constatat que no quedava acreditada la insuficiència de recursos econòmics.
IV.- En efecte, són d'aplicació al present cas les disposicions de la Llei 28/2014 del 24 de juliol, és a dir l'article 99 de la Llei Qualificada de la Justícia de data 3 de setembre de 1993, en la seva versió modificada per la Llei 28/2014, del 24 de juliol, qualificada de modificació de la Llei qualificada de la Justícia, del 3 de setembre de 1993, i l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials del 21 de desembre de 1993 modificat per la Llei 16/2014, del 24 de juliol, de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993.
Si en l'estat anterior del dret, no existia cap criteri legal per a determinar la situació d'insolvència citada en els esmentats articles, deixant-ho a l'únic criteri dels òrgans jurisdiccionals, el ja citat article 99, disposa que "El Govern ha d'establir reglamentàriament els requisits i les condicions per a l'obtenció del benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes."
És així que es va adoptar el Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades del 17 de desembre del 2014, en vigor des del 01-03-2015, i el qual té per a objecte de regular de forma detallada i per a tots els àmbits jurisdiccionals els requisits i les condicions per a l'obtenció del benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes, i de determinar les persones i les situacions concretes en què es garanteix aquest dret, tot i regulant el procediment que s'ha de seguir per atorgar aquest benefici.
Més precisament, les disposicions reglamentàries determinen quines persones poden ser beneficiàries i els requisits econòmics que han d'acreditar a aquest efecte. La situació econòmica desfavorable o d'insolvència, es valora d'acord amb la insuficiència d'ingressos, calculats d'acord amb uns llindars precisos, i a la insuficiència patrimonial, segons la titularitat eventual dels béns i els drets. No obstant això, també es preveu la possibilitat d'atorgar el benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes en supòsits excepcionals i taxats, encara que se superin els llindars d'ingressos establerts.
Dit això, l'article 21 del Reglament relatiu a l'atorgament excepcional disposa que, es pot atorgar el benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes a les persones que ho sol·liciten i tenen uns ingressos que superen els llindars establerts a l'article 19, si acrediten unes despeses o unes càrregues molt importants que així ho justifiquin, o quan les despeses previsibles del procés en el marc o en atenció al qual presenten la sol·licitud siguin molt elevades d'acord amb els ingressos dels quals disposen.
El mateix article precisa que, no obstant això, per tal d'atorgar el benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes a l'empara de l'apartat anterior, els ingressos de les persones que ho sol·liciten no poden en cap cas superar tres vegades els llindars establerts a l'article 19, les quals han de complir d'altra banda el requisit de la insuficiència de patrimoni.
En un altre ordre d'idees, sense perjudici de la possibilitat per l'òrgan jurisdiccional d'ordenar la pràctica de proves d'ofici per aclarir la situació econòmica del sol·licitant, pertoca a qui sol·licita el benefici de justícia gratuïta de justificar la realitat dels elements que declara en la seva sol·licitud i d'exposar la seva situació de manera exhaustiva, amb la precisió que el Reglament preveu les causes de revisió i revocació del benefici de la Justícia gratuïta, en particular en cas d'error, falsejament o ocultació.
V.- Aplicant aquests criteris al cas d'autes, el Batlle va motivar de manera completa i concreta que ressortia de les diligències practicades que la sol·licitant és una persona integrada en una unitat familiar formada per dues persones que mantenen una situació de fet equivalent al matrimoni havent obtingut uns ingressos en el decurs del darrer any natural per la suma total de 29.686,82 euros, i que per tant, de conformitat amb les disposicions legals, els ingressos bruts anyals de la unitat familiar (29.686,82 euros) no havien de superar el salari mínim interprofessional anyal de 20.226 euros. De la mateixa manera va constatar que no quedava acreditada l'existència d'unes despeses o d'unes càrregues molt importants, o que les despeses previsibles del procés en el marc o en atenció al qual es presenta la sol·licitud siguin molt elevades d'acord amb els ingressos dels quals disposa la sol·licitant.
No podem més que constatar que aquestes consideracions són certes i que la Sra. Bernat no aporta cap element ni cap argument per desvirtuar-les.
Així les coses, i donat que els seus ingressos superen de manera significativa el llindar legal que li correspon, no es pot considerar que la Sra. Bernat ha acreditat que es troba concretament en una situació econòmica desfavorable en el sentit de l'article 18.1 del Reglament del 17 de desembre del 2014.
Per conseqüent, la realitat de la seva situació, tal com justificada per els elements que ha aportat, no li permet pretendre al benefici de la justícia gratuïta.
VI.- No escau efectuar cap imposició de costes d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la Sra. Bernat contra l'Aute de data 19-05-2017 que confirmem íntegrament.
NO EFECTUAR cap imposició de costes.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
