JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2018 (n° A344/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 12/2018 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 30 janvier 2018)
Décision commentée : ATSJAD 12/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:12A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un associé minoritaire d'une société anonyme familiale, M. Bernat, détenteur d'environ 25 % du capital, le majoritaire étant son frère (75 %), a saisi le tribunal de batlles le 1er juin 2017 d'une demande de mesure conservatoire. Il sollicitait la désignation d'un ou de plusieurs administrateurs judiciaires de la société, aux frais de celle-ci. Son objectif déclaré était de protéger son droit de séparation de la société ou, subsidiairement, la dissolution et la liquidation judiciaire de celle-ci, menacés selon lui par une diminution injuste et abusive du patrimoine social (la décision ne précise pas, sur ce point, la nature exacte des actes allégués).
Par aute du 10 juillet 2017, le batlle a rejeté la demande et condamné le requérant aux dépens. Celui-ci a interjeté appel, sollicitant la révocation de la décision. Les défendeurs ont conclu au rejet intégral du recours. La Sala Civil, après admission de preuves documentaires, a statué par aute du 30 janvier 2018, rapporté par M. Joan Manel Abril Campoy, dans la formation composée également de MM. Carles Cruz Moratones et Vincent Anière.
Question de droit
La question posée était de savoir si la désignation d'administrateurs judiciaires, au titre d'une mesure conservatoire, peut être ordonnée au profit d'un associé minoritaire qui entend exercer un droit de séparation ou demander la dissolution de la société, et à quelles conditions.
Le tribunal rappelle que l'ordre juridique andorran ne régit pas de manière systématique les mesures conservatoires, à l'exception de la saisie conservatoire (embargament preventiu). Leur admission repose donc sur la jurisprudence. Elles doivent présenter un caractère instrumental, provisoire et anticipatif, et leur octroi suppose la réunion de deux conditions : le fumus boni iuris, qui doit être établi par un commencement de preuve écrite d'une obligation de la partie défenderesse, et le periculum in mora, c'est-à-dire des indices sérieux que l'efficacité de la décision future serait compromise.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel en retenant l'absence de periculum in mora. Son raisonnement comporte quatre branches principales.
Lien entre la mesure et la décision au fond. Le tribunal souligne que la mesure doit être étroitement liée à l'efficacité de la décision finale. Lorsque le demandeur sollicite un administrateur judiciaire jusqu'au terme du litige, il doit établir que la gestion actuelle expose la société à une descapitalisation telle que le droit de séparation ne pourrait pas être exécuté.
Absence d'éléments établissant le risque. Les allégations du requérant ne permettent pas de déduire que la gestion compromet la capitalisation sociale. Le tribunal relève en outre que le rapport provisoire de l'expert désigné indique que la société a traversé la crise sectorielle de 2008 de manière plus favorable que d'autres entreprises du secteur.
Comportement du requérant. Plusieurs indices conduisent le tribunal à écarter la réalité du risque allégué : le litige a débuté en 2008 mais la mesure n'a été demandée qu'en 2017 ; l'associé n'a pas sollicité l'intervention judiciaire pour convoquer une ass
