JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 février 2018 (n° A053/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 29/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 février 2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:29A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, aute n° 6-2018, 19 février 2018, ROJ : ATSJAD 29/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:29A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une demande dirigée contre le Govern d'Andorra, le Comú de X et le Sr Canales, l'entité Alcalá et le Sr Villalba sollicitaient la nullité de l'inscription, au Registre de commerce et de l'industrie, du nom commercial « B », dont le Sr Canales est titulaire. Ils soutenaient que ce nom induisait en confusion avec le nom commercial « C », dont l'entité Alcalá est titulaire et qui avait été enregistré antérieurement.
Une demande préalable avait été adressée au Govern le 13 avril 2017. Le Govern avait invité les requérants à la régulariser dans un délai de dix jours ouvrables, en formulant les prétentions recherchées. Les intéressés se sont bornés à signaler la confusion alléguée, en se réservant la possibilité de saisir la juridiction compétente en nullité du nom commercial, sur le fondement de l'article 33 de la Llei 12/2013 du commerce.
Par aute du 30 mai 2017, la Section administrative du Tribunal de Batlles a déclaré la demande irrecevable, pour deux motifs : le caractère générique de la requête et l'absence de recours administratif préalable, présenté comme obligatoire (« preceptiu »).
Les demandeurs ont interjeté appel. Ils faisaient valoir que le recours administratif préalable n'était pas requis. Selon eux, l'article 126 bis, c), du Codi de l'Administració réserve les cas expressément prévus par une loi, et l'article 33.1 de la Llei du commerce exclut tout recours administratif contre les décisions du Registre en matière d'inscription de noms commerciaux. Le Govern, le Comú de X et le Sr Canales ont conclu à la confirmation intégrale de l'aute attaqué.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, composé des magistrats Albert Andrés Pereira (ponent), Bernard Plagnet et Elsa Puig Muñoz, était saisi de l'appel (rouleau TSJA-0000053/2017, protocole 2000047/2017).
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes :
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Question de recevabilité de la demande initiale : la requête adressée à l'administration, qui se limite à signaler une confusion et à réserver l'action judiciaire, constitue-t-elle une demande suffisamment précise pour faire naître une décision administrative susceptible de contrôle ?
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Question de l'articulation des voies de recours : l'article 33.1 de la Llei du commerce, qui écarte le recours administratif contre les décisions du Registre, doit-il être interprété comme ouvrant un accès direct au juge administratif, ou comme attribuant le contentieux de la nullité des noms commerciaux à la juridiction civile ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel et confirme l'aute de première instance, en écartant l'interprétation proposée par les appelants.
Sur la première question, le Tribunal relève que la requête est « extrêmement générique » (« extremadament genèrica ») : elle expose le problème de fond sans formuler de demande précise. Le Govern a invité les requérants à préciser leurs prétentions, mais ceux-ci ne l'ont pas fait. Le Tribunal en tire la conséquence que l'Administration n'a pas méconnu le droit en ne prenant aucune décision, « ni tan sols presumpta ». L'absence de décision administrative fait obstacle à l'ouverture de la voie judiciaire.
Sur la seconde question, le Tribunal écarte la lecture littérale de l'article 33.1 de la
