JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 avril 2018 (n° A091/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 68/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:68A)
Décision commentée : ATSJAD 68/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:68A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une demande initiale, plusieurs personnes physiques et sociétés ont saisi le conseil d'administration de l'Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries (AREB) d'une action en responsabilité administrative. Par une résolution du 27 mai 2016, l'AREB a rejeté cette demande.
Dans le cadre de la procédure contentieuse ainsi engagée, la représentation processuelle de Mme Castillo et d'autres requérants a présenté, par écrit enregistré le 28 juillet 2017, une demande d'adhésion à la cause. Par un aute du 1er septembre 2017, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté cette demande d'adhésion. Elle a retenu que l'adhésion obligeait également à respecter les délais légaux de saisine, en se référant à l'aute n° 12-2017 de la Sala administrativa du Tribunal Superior de Justícia, du 17 mai 2017.
L'aute du 1er septembre 2017 a été notifié aux représentations de l'AREB et de Mme Castillo et autres le 14 septembre 2017. Le recours d'appel contre cet aute a été formé le 27 septembre 2017. Le 24 octobre 2017, la représentation des appelants a déposé un acte de désistement de ce recours. L'AREB n'a pas présenté de mémoire en réponse au désistement dans le délai imparti.
La Sala administrative du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (formation composée de MM. Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet, et de Mme Elsa Puig Muñoz) a été saisie du recours d'appel, rôle TSJA-0000091/2017. Les métadonnées de la décision désignent M. Andrés Pereira comme ponent, tandis que le corps du texte indique que la magistrate Mme Puig Muñoz exprime l'avis de la Cour. Le texte reproduit par ailleurs une variante du nom de l'un des magistrats (« Bernard Yustegnet » dans l'en-tête de la composition). Ces divergences n'affectent pas le raisonnement décisionnel.
Question de droit
La décision pose deux questions connexes.
En premier lieu, il s'agit de déterminer si l'appel formé contre une décision de la Batllia refusant l'adhésion à un recours contentieux est recevable, et dans quel délai il doit être introduit. La Cour rappelle que la recevabilité de cet appel a été admise à plusieurs reprises par la Sala administrative. Elle relève qu'une telle décision rend impossible la poursuite de la procédure pour les personnes qui sollicitaient leur adhésion, ce qui la rend « plenament equiparable » à l'hypothèse visée aux articles 77 et suivants de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, en lien avec l'article 45 de la même loi. Le délai applicable est celui de l'article 78 de cette loi, réduit à huit jours à compter de la notification de la décision attaquée.
En second lieu, il convient de déterminer si le désistement d'un recours irrecevable peut donner lieu à une décision de donner acte, et si la condamnation aux dépens doit être prononcée.
Solution et dispositif
Sur la recevabilité, la Cour constate que l'aute
