JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 mai 2018 (n° A053/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 91/2018, Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, 29 mai 2018
Décision commentée : ATSJAD 91/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:91A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
La présente affaire concerne la construction d'une villa. Les sociétés Somoza, Durán et M. Olmo ont assigné les époux Ropero et Pombo, propriétaires de l'immeuble, par une demande formée selon la procédure ordinaire le 10 octobre 2017. Ils réclamaient la condamnation solidaire des défendeurs au paiement des sommes dues au titre des travaux réalisés dans la villa, avant que l'entreprise de construction n'abandonne le chantier à la suite d'une résolution unilatérale décidée par le propriétaire.
Une seconde action a été introduite par M. Esparza contre les mêmes défendeurs, par demande du 16 octobre 2017, portant sur des prestations d'installation d'éclairage domestique. La date de citation à l'audience de cette seconde demande n'est pas précisée dans la décision (non précisé dans la décision), ce qui, selon la Cour elle-même, aurait été déterminant pour identifier la procédure la plus ancienne.
Les époux Ropero et Pombo ont sollicité la suspension du délai de réponse à la demande et l'acumulation avec la procédure n° 1000231/2017. Les demandeurs s'y sont opposés, faisant valoir que les conditions requises n'étaient pas réunies. Par un aute du 11 décembre 2017, le Tribunal des batlles a refusé l'acumulation, sans imposition des dépens. Les époux Ropero et Pombo ont interjeté appel de cette décision et en ont demandé la révocation. L'intimée a conclu au rejet du recours avec condamnation de l'appelant aux dépens.
Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation comprenant également MM. Carles Cruz Moratones et Vincent Anière.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était de savoir si deux procédures engagées par des demandeurs distincts contre les mêmes défendeurs doivent être acumulées lorsque la cause et l'objet des demandes sont partiellement identiques, en particulier lorsque les faits invoqués reposent sur une même opération de construction.
La Cour rappelle sa jurisprudence constante, selon laquelle l'acumulation de procédures trouve son fondement dans le principe d'économie processuelle et dans la nécessité d'éviter le prononcé de décisions contradictoires. Elle précise que l'acumulation suppose l'identité entre les éléments constitutifs des procédures, c'est-à-dire la non-division de leur contenu. Le juge doit donc vérifier, au cas par cas, l'existence d'une connexité justifiant l'acumulation malgré la pluralité des parties.
Solution et dispositif
La Sala Civil relève que les parties demanderesses sont différentes, mais que la partie défenderesse est identique. Elle constate également que le relato fàctic i històric et le *
