JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 mai 2018 (n° A040/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 94/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:94A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD 94/2018, 29 mai 2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:94A (Lire sur source officielle)
Note de l'éditeur : la référence fournie en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le 1er février 2018, Mme Viñas a présenté une demande de bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat dans le cadre d'une procédure judiciaire. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La demande, examinée par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, est instruite sous le numéro de recours A040/18 (origine TSJC 462/17, NIG 5300542120150004770).
La requérante fonde sa prétention sur deux éléments : des revenus mensuels de 1 238 euros (le corps de la décision mentionne aussi, au fondement II, un montant net de 1 248,22 euros), et des dépenses mensuelles qu'elle évalue à plus de 1 400 euros. Le détail retenu par le tribunal comprend un loyer de 389 euros, un box de rangement (45 euros, soit 40 euros selon les extraits), un remboursement d'emprunt (195 euros, soit 192 euros selon les relevés), une assurance (95 euros, soit 91 euros), des frais de téléphone et d'électricité, ainsi que des frais d'alimentation, d'habillement et d'hygiène estimés entre 250 et 300 euros.
Question de droit
La question posée est de savoir si une personne dont les revenus excèdent le plafond légal de ressources peut néanmoins obtenir le bénéfice de l'assistance juridique gratuite, lorsque ses charges sont jugées « très importantes » au regard de ses revenus.
Le cadre normatif est constitué de l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, tel que modifié par la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014, ainsi que du Reglament regulador del dret a la defensa i a l'assistència tècnica lletrades (décret du 12 juillet 2017). L'article 20.1 de ce règlement fixe le seuil de ressources : pour une personne non intégrée dans une unité familiale, les revenus bruts annuels ne doivent pas dépasser le salaire minimum interprofessionnel annuel. L'article 19.2 subordonne le bénéfice à l'absence de patrimoine suffisant. L'article 21 précise les modalités d'appréciation du patrimoine, et l'article 22 organise un octroi exceptionnel.
Ce dernier texte prévoit deux hypothèses : des charges ou dépenses « très importantes » justifiant l'octroi, ou des frais prévisibles de la procédure « très élevés » au regard des ressources. Il encadre toutefois cette faculté : les revenus ne peuvent en aucun cas dépasser trois fois le seuil de l'article 20, et le requérant doit satisfaire à la condition d'insuffisance patrimoniale.
Solution et dispositif
Le tribunal retient d'abord que le seuil de l'article 20.1 est dépassé. Pour l'année 2017, le salaire minimum interprofessionnel est de 991,47 euros mensuels, soit un plafond annuel de 11 897,64 euros (991,47 ×
