ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.65ada3d4 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A034/18·26 juin 2018·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2018 - ROJ: ATSJAD 116/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA034/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:116A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2018 - ROJ: ATSJAD 116/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 juin 2018 (n° A034/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 116/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:116A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil, Aute n° 116/2018, 26 juin 2018, ROJ ATSJAD 116/2018 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un Aute d'exécution du 6 mai 2014, le juge de la Batllia (l'Hble. Batlle) avait enjoint au père, M. Badía, de payer 3 350 euros d'arriérés de pensions alimentaires couvrant la période jusqu'au 30 avril 2014. La présente décision s'inscrit dans un incident d'exécution de jugement ouvert le 22 décembre 2016 à la demande de M. Badía. Celui-ci sollicitait la suspension du paiement de la pension au motif que son fils, Gaya, était devenu majeur et ne poursuivait plus d'études utiles. Il demandait également que la mère, Mme Rius, soit tenue de justifier les études et activités de l'enfant, ainsi que le respect du régime de visites.
Après administration de la preuve et échange de conclusions, le juge de première instance a rendu un Aute daté dans le corps de la décision du 21 décembre 2017. Il a fixé à 4 500 euros la dette de pensions impayées, rejeté la prétention de M. Badía et estimé la quantification de Mme Rius. Il a en outre enjoint aux parents de respecter le régime de visites et de produire un calendrier des visites et des activités extrascolaires, sans prononcer de condamnation aux dépens.
M. Badía a interjeté appel. Il demandait la révocation partielle de l'Aute en tant qu'il maintenait la pension pour la période postérieure à la majorité de son fils, celui-ci ne suivant plus d'études supérieures ni de formation et travaillant. Mme Rius a conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelant aux dépens. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia, composée du président Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et des magistrats Eulàlia Amat Llari et Vincent Anière, a statué le 26 juin 2018.
Deux éléments de la décision appellent une précision. La date de l'Aute attaqué est mentionnée comme 21-12-2017 dans l'exposé, mais comme 21-11-2017 dans le dispositif. La date exacte de la majorité de l'enfant est indiquée par un libellé incomplet (« 00 de juliol de 2015 »), de sorte que la date précise de majorité n'est pas établie avec certitude dans le texte (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la Sala était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le versement d'une pension alimentaire au profit d'un enfant majeur se prolonge au-delà de la majorité, en raison de la poursuite d'une formation, et, d'autre part, de fixer le terme de cette obligation, c'est-à-dire la date à partir de laquelle l'enfant doit être regardé comme économiquement indépendant.
L'appelant soutenait que le jugement de 29 décembre 2015, dont l'exécution était poursuivie, subordonnait le maintien de la pension à la poursuite d'études « faites de manière profitable » et que, faute de preuve d'un plan d'études, de notes ou d'un rendement suffisant, cette condition n'était pas remplie. Il invoquait en outre l'indépendance économique de l'enfant, qui aurait résulté de l'exercice d'une activité salariée, de la vie en couple et de son affiliation à la sécurité sociale.
Le texte de la décision ne cite aucun article de loi ni aucune disposition précise du droit andorran applicable en matière alimentaire. Il se borne à viser « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables » (non précisé dans la décision). La solution repose donc sur l'appréciation des faits établis, et non sur une qualification textuelle explicite.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A034/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 de juny del 2018.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El present incident d'execució es va iniciar en seguiment a l'Aute d'execució dictat per l'Hble. Batlle en data 06-05-2014 pel qual es va requerir al Sr. Badía al pagament de 3.350 euros en concepte de pensions fins el dia 30-04-2014.
II.- Per escrit de data 22-12-2016 el Sr. Badía va plantejar incident d'execució de sentència sol·licitant que es dictés Aute estimant la seva demanda i a l'ensems que s'obligués a l'adversa a fer complir el règim de visites i a acreditar els estudis i activitats que el fill en comú, Gaya, estava duent a terme a l'efecte de justificar la suspensió del pagament de la pensió per aliments, amb imposició de les costes judicials a la part defenent.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A034/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- En data 14-02-2017 es va realitzar el tràmit de contesta incidental en el que la Sra. Rius s'oposava a l'incident de nul·litat endegat pel Sr. Badía tot condemnant-lo al pagament de les costes processals.
IV.- Ateses les proves practicades a instància de les parts en el marc de l'incident d'execució i els escrits de conclusions respectius;
V.- L'Hble. Batlle va dictar en data de 21-12-2017 l'Aute en el que resolia que:
"Primer.- Deixar imprejutjat totes aquelles quantificacions realitzades per la Sra. Rius referents a les despeses extraordinàries dels seus fills, sense perjudici que insti la demanda d'execució que correspongui a l'efecte.
Segon.- Desestimar la pretensió exercida pel Sr. Badía i estimar la quantificació realitzada per la Sra. Rius en quantificar el deute pendent a càrrec del Sr. Badía en 4.500.- euros en concepte de pensions pendents a favor del Sr. Gaya.
Tercer.- Requerir als Srs. Badía i Rius perquè donin fidel i estricte compliment al règim de visites establert en la sentència de data 29 de desembre de 2015, havent de tenir en compte les activitats escolars i extraescolars de la menor A. Advertint los dels efectes legals en cas d'incompliment.
Quart.- Requerir a ambdues parts perquè fins per tot el dia 20 de desembre de 2017 aportin en autes un calendari del règim de visites de la menor amb cada un dels progenitors, així com de les activitats extraescolars de la mateixa fins a finals del curs escolar vigent, a saber a finals del mes de juny de 2018.
Cinquè.- No fer especial imposició de costes processals.
Sisè.- Notificar la present resolució a les parts interessades i al Magnífic Ministeri Fiscal."
VI.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Badía i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, sol·licita la seva revocació parcial en el sentit d'establir que la pensió per aliments del fill Gaya no hagi de ser satisfeta en mèrits de la petició d'aixecament de la retenció salarial, donat que el seu fill ja no cursava estudis superiors ni cap altra tipus de formació, era major d'edat i estava treballant, amb expressa imposició de les costes del present recurs a la part recorreguda, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
Per escrit de contesta a les conclusions presentat en data 08-05-2018 la Sra. Rius s'oposa al recurs d'apel·lació interposat per l'adversa amb imposició de les costes de segona instància al recurrent, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius pels quals el Sr. Badía impugna la resolució d'instància són els que segueixen.
Manifesta que la sentència que s'executa, de 29-12-2015, determina que les pensions d'aliments s'han de pagar fins a la majoria d'edat o, si es cursen estudis superiors o formació professional, fins que aquests finalitzin si es fan de forma profitosa. Indica que es presenten factures d'uns estudis en relació als quals no sap què estudia el fill major. Dels certificats d'estudis de l'any 2014-2015 resulta una formació de 15,5 hores lectives per setmana i no s'acompanya ni pla d'estudis, ni notes, de manera que no es va donar compliment a allò que era l'objecte del requeriment. Afirma que l'any 2015- 2016 va efectuar una formació de sis mesos i segons l'adversa hauria d'haver recuperat crèdits. A més sosté que amb 15,5 hores lectives per setmana de classe i com que treballava de cambrer gaudia d'independència econòmica.
Sustenta també que l'extracte de punts de la CASS demostra que el fill major treballa des de desembre del 2016 i com que el curs va acabar el mes de març de 2016, des d'abril d'aquell any no seguiria cap tipus de formació i no s'hauria d'abonar la pensió. Insisteix que segons la documentació aportada amb el seu escrit de 29-06-2017 s'aprecia que viu de forma independent amb la seva parella i treballa com a DJ ,afiliat a la CASS. Es van aportar fotografies que acrediten que aquesta feina la desenvolupava mentre cursava els seus estudis i, per tant, la pensió s'hauria d'haver extingit des de la majoria d'edat.
II.- Com es pot observar el nucli del present recurs rau en la valoració de la prova en relació a si el fill Gaya ha cursat estudis després de la majoria d'edat amb aprofitament i fins a quin moment hauria el pare de satisfer la pensió d'aliments per formació.
Resta clar a les actuacions que després de la majoria d'edat, assolida el 00 de juliol de 2015, el fill Gaya va cursar un primer curs d'entrenament actoral, des d'octubre a març del 2016 i que, prèviament havia cursat un primer nivell d'estudis d'interpretació de 17 de setembre de 2014 a 12 de juny de 2015.
Aleshores, resta provat que després de la majoria d'edat, el fill Gaya va seguir estudiant fins el març de 2016 i, per tant, al no haver-se acreditat la seva manca de rendiment, les pensions d'aliments d'aquests mesos han de ser abonades.
Quant al període que va des del mes de març de 2016 a desembre de 2016, s'han d'efectuar les següents consideracions. De l'extracte de punts de la CASS (foli 215) resulta que des de desembre del 2016 treballa per a X. I que, per tant, des d'aquesta dada s'ha d'entendre incorporat al mercat laboral i que gaudeix d'independència econòmica.
No obstant, amb anterioritat solament consta que hagués desenvolupat un treball d'estiu (foli 215, al Restaurant R, segons extracte de punts de la CASS i foli 211, on es certifica per l'empresa el seu treball satisfactori a l'estiu com a ajudant de cuina), i de març de 2016 a juny de 2016 no consta cap activitat laboral. En aquest sentit, el treball desenvolupat al juliol i agost es concep clarament com un treball d'estiu realitzat per ajudar a subvenir les seves despeses i amb un caire episòdic, com ho demostra que el desembre del 2016 va començar a treballar a X amb una continuïtat que segons la CASS es projecta fins el mes de maig de 2017; data de l'emissió de l'extracte de punts.
De les dades anteriors, que no es veuen contradites per una entrevista al Diari Y un any posterior (00-03-2017) on s'indica que treballa com a DJ o per l'aparició del seu nom en un programa de música de la temporada 2017/2018 ni per una fotografia d'instagram sense referència a l'any, la Sala considera que la seva independència econòmica es va assolir el desembre de 2016 i que des de l'acabament de la formació el març de 2016, va efectuar un treball d'estiu, compatible amb la recerca de feina que va culminar el desembre de 2016. Des d'aquesta òptica d'idees, el període d'abril a novembre de 2016 no pot ésser exclòs, tota vegada que el fill havia acabat la seva formació i no gaudiria d'independència econòmica fins el desembre d'aquell any; fita temporal en la qual, en consonància amb la resolució d'instància, procedia l'extinció de la pensió d'aliments.
III.- La desestimació del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la imposició d'aquestes, i malgrat tractar-se d'un procediment de família, ja que l'únic objecte del recurs es centra en l'extinció de la pensió d'aliments del fill major d'edat.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat pel Sr. Badía contra l'Aute, de data 21-11-2017, dictat per l'Hble. Batlle, que confirmem íntegrament en la seva part decisòria. Procedeix imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
