JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 juin 2018 (n° A034/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 116/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:116A)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil, Aute n° 116/2018, 26 juin 2018, ROJ ATSJAD 116/2018 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un Aute d'exécution du 6 mai 2014, le juge de la Batllia (l'Hble. Batlle) avait enjoint au père, M. Badía, de payer 3 350 euros d'arriérés de pensions alimentaires couvrant la période jusqu'au 30 avril 2014. La présente décision s'inscrit dans un incident d'exécution de jugement ouvert le 22 décembre 2016 à la demande de M. Badía. Celui-ci sollicitait la suspension du paiement de la pension au motif que son fils, Gaya, était devenu majeur et ne poursuivait plus d'études utiles. Il demandait également que la mère, Mme Rius, soit tenue de justifier les études et activités de l'enfant, ainsi que le respect du régime de visites.
Après administration de la preuve et échange de conclusions, le juge de première instance a rendu un Aute daté dans le corps de la décision du 21 décembre 2017. Il a fixé à 4 500 euros la dette de pensions impayées, rejeté la prétention de M. Badía et estimé la quantification de Mme Rius. Il a en outre enjoint aux parents de respecter le régime de visites et de produire un calendrier des visites et des activités extrascolaires, sans prononcer de condamnation aux dépens.
M. Badía a interjeté appel. Il demandait la révocation partielle de l'Aute en tant qu'il maintenait la pension pour la période postérieure à la majorité de son fils, celui-ci ne suivant plus d'études supérieures ni de formation et travaillant. Mme Rius a conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelant aux dépens. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia, composée du président Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et des magistrats Eulàlia Amat Llari et Vincent Anière, a statué le 26 juin 2018.
Deux éléments de la décision appellent une précision. La date de l'Aute attaqué est mentionnée comme 21-12-2017 dans l'exposé, mais comme 21-11-2017 dans le dispositif. La date exacte de la majorité de l'enfant est indiquée par un libellé incomplet (« 00 de juliol de 2015 »), de sorte que la date précise de majorité n'est pas établie avec certitude dans le texte (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la Sala était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le versement d'une pension alimentaire au profit d'un enfant majeur se prolonge au-delà de la majorité, en raison de la poursuite d'une formation, et, d'autre part, de fixer le terme de cette obligation, c'est-à-dire la date à partir de laquelle l'enfant doit être regardé comme économiquement indépendant.
L'appelant soutenait que le jugement de 29 décembre 2015, dont l'exécution était poursuivie, subordonnait le maintien de la pension à la poursuite d'études « faites de manière profitable » et que, faute de preuve d'un plan d'études, de notes ou d'un rendement suffisant, cette condition n'était pas remplie. Il invoquait en outre l'indépendance économique de l'enfant, qui aurait résulté de l'exercice d'une activité salariée, de la vie en couple et de son affiliation à la sécurité sociale.
Le texte de la décision ne cite aucun article de loi ni aucune disposition précise du droit andorran applicable en matière alimentaire. Il se borne à viser « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables » (non précisé dans la décision). La solution repose donc sur l'appréciation des faits établis, et non sur une qualification textuelle explicite.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel en se fondant sur une app
