ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.04dce3de · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A079/17·22 juin 2018·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 2018 - ROJ: ATSJAD 130/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA079/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:130A) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 2018 - ROJ: ATSJAD 130/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 juin 2018 (n° A079/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 130/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:130A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 juin 2018
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 130/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 juin 2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:130A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, à la suite d'un incident de nullité (incident de nul·litat) formé par des agents publics. Elle porte le numéro de protocole 2000064/2015 et le numéro de rouleau TSJA-0000079/2017.
La procédure antérieure, telle que rapportée dans le texte, se déroule comme suit :
le Tribunal de Batlles, par jugement du 1er juin 2017, avait confirmé les décisions administratives contestées par les agents, relatives à l'application du nouveau régime de retraite institué par la loi qualifiée n° 23/2014 du 30 octobre 2014 ;
la Sala Administrativa, par sentence n° 33-2018 du 20 avril 2018, a rejeté le recours d'appel formé contre ce jugement ;
les agents ont alors formé un incident de nullité contre cette sentence, invoquant la violation du droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution, dans sa composante du droit à obtenir une décision motivée en droit.
Les demandeurs à l'incident reprennent, selon le texte, les mêmes moyens que ceux déjà soumis dans la procédure relative à l'inconstitutionnalité de la loi 23/2014, pour violation de plusieurs principes généraux. Le Gouvernement d'Andorre s'oppose à l'incident et demande son rejet intégral, au motif qu'aucune atteinte au droit à la juridiction n'est caractérisée et que la partie adverse cherche à rouvrir le débat sur le fond.
Le texte fait état de plusieurs points tranchés dans la sentence initiale, que la juridiction rappelle :
la loi 23/2014 n'a pas d'effet rétroactif : elle s'applique immédiatement aux fonctionnaires concernés, à compter de son entrée en vigueur, sans remettre en cause les situations antérieures ;
la relation des fonctionnaires avec l'Administration est de nature statutaire et peut donc être modifiée par des dispositions législatives et réglementaires ;
les agents ayant pris leur retraite anticipée avant l'entrée en vigueur de la loi n'ont pas été jugés recevables à agir. La disposition finale 7ª fixe l'entrée en vigueur au premier jour du mois suivant l'expiration des six mois après publication au BOPA, soit le 1er juin 2015, alors que les intéressés étaient retraités depuis le 1er mai 2015.
Le texte ne contient pas l'intégralité de la sentence n° 33-2018, de sorte que l'appréciation du bien-fondé de la solution initiale ne peut être menée ici.
Question de droit
La question posée est double :
L'incident de nullité d'actuacions prévu par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials peut-il servir à faire réexaminer des questions de fond déjà tranchées par une décision devenue ferme ?
Le fait qu'une partie conteste le contenu d'une décision motivée suffit-il à caractériser une violation du droit à la juridiction de l'article 10 de la Constitution ?
Solution et dispositif
La Sala Administrativa rejette l'incident. Elle rappelle, en premier lieu, la nature de l'incident : il ne constitue pas une nouvelle instance dans laquelle les pronostics de la décision attaquée pourraient être revus, mais un remède extraordinaire destiné à corriger les violations du droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par une décision ferme.
Appliquant ce cadre, la juridiction relève que les moyens soulevés reprennent ceux déjà examinés dans la sentence et qu'ils ne visent aucune méconnaissance des principes régissant le procès équitable. Le tribunal en déduit que l'incident tend en réalité à obtenir la modification des pronostics de la sentence, ce qui excède son objet.
Sur le terrain constitutionnel, la juridiction souligne que la sentence était suffisamment motivée et que le désaccord des agents avec son contenu ne constitue pas, en soi, une violation de l'article 10 de la Const
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A079/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Ruiz
Puig
Elías
Ramirez
Castrillo
Mena
Barba
Ferrer
Sanç
Montenegro
Calderón
Gálvez
Vélez
Caro
Menaza
Zapata
Criado
Talavera
Giner
Gibert
Duque
Puig
Carnero
Agullo
Giner
Bermudez
Girona
Castilla
Carranza
Manso
Rius
Duque
Alfaro
Canales
Estany
Guerrero
Alvarado
Diez
Esteban
Manzano
Pla
Estany
Carnero
Espada
Soriano
Carretero
Talavera
Moliner
Giner
Representant: Barba
Advocat: Almansa
Demandant incidental: Álvarez
Representant: Ídem
Advocada: Hoyos
Demandats incidentals:
Ramirez
Duque
Plaza
Representant: Ídem
Advocat: Sancho
Demandat incidental: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Galván
Advocada: Salcedo
M. I. Sra. Elsa Puig Muñoz
Andorra la Vella, vint-i-dos de juny de dos mil divuit.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist l'incident de nul·litat plantejat a les actuacions número 2000064/2015 (TSJA- 0000079/2017), havent estat observades les prescripcions legals. És ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La sentència d'aquesta Sala núm. 33-2018, de 20 d'abril, va desestimar el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència del Tribunal de Batlles d'1 de juny de 2017 que, al seu torn, havia confirmat les resolucions administratives impugnades pels agents, que es referien a l'aplicació del nou règim de jubilació establert per la Llei 23/2014, de 30 d'octubre.
2.- La representació de la part agent ha interposat incident de nul·litat contra l'esmentada sentència, en considerar que s'ha vulnerat el dret a la jurisdicció que garanteix l'article 10 de la Constitució, en la seva vesant del dret a obtenir una resolució fonamentada en dret. En concret, es reprodueixen les mateixes qüestions que ja van ser objecte del procés sobre la inconstitucionalitat de la Llei 23/2014, per vulneració de diversos principis generals.
3.- La representació del GOVERN s'ha oposat a les pretensions de l'agent i ha sol·licitat que es desestimi íntegrament l'incident, ja que no s'ha produït cap infracció del dret a la jurisdicció, sinó que la contrapart pretèn que es revisin les qüestions de fons que eren objecte del procés.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Com ha dit aquesta Sala de forma reiterada, l'incident de nul·litat d'actuacions que regula l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials no constitueix una nova instància processal, on es puguin revisar els pronunciaments de la resolució impugnada, sinó un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció que s'hagin produït en un procediment conclòs mitjançant sentència o altra resolució ferma.
Segon.- En aquest cas, la part agent torna a plantejar les mateixes al·legacions que ja van ser examinades en la sentència que va posar terme al procés, cosa que contravé de forma manifesta l'objecte i finalitat d'aquest incident.
Les al·legacions d'aquella part no es refereixen a cap vulneració dels principis reguladors del procés degut, el que posa de relleu que no es planteja en realitat cap infracció de l'article 10 de la Constitució. Ben al contrari, emparant-se en la invocació del dret a obtenir una resolució fonamentada en dret, els recurrents pretenen que es modifiquin els pronunciaments de la sentència impugnada, que ja va exposar amb el suficient detall les raons per les quals es desestimaven les pretensions dels agents.
En aquest sentit, ja es van detallar en la sentència les raons per les quals no es considerava procedent plantejar un procés incidental d'inconstitucionalitat de la referida Llei 23/2014 davant del Tribunal Constitucional, ja que aquesta no té un caràcter retroactiu, sinó que innova el règim de la jubilació dels funcionaris afectats a partir de la seva entrada en vigor, el que comporta que tingui una aplicació immediata, però no retroactiva. També es feia esment de la naturalesa estatutària que vincula els funcionaris amb l'Administració, que pot ser objecte de modificació a través de les corresponents disposicions legals i reglamentàries.
Pel que fa als funcionaris que es va considerar que no estaven legitimats per interposar la demanda, ja que s'havien jubilat anticipadament abans de la vigència de la Llei 23/2014, els promotors de l'incident sostenen que aquesta va entrar en vigor "en el precís moment en què va ser publicada al (BOPA) Butlletí Oficial del Principat d'Andorra" (sic). Doncs bé, aquesta afirmació ha de ser rotundament desestimada, ja que n'hi ha prou amb examinar el contingut de la seva disposició final 7ª per apreciar que "la present Llei entra en vigor el primer dia del mes immediat següent als sis mesos de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra", és a dir, l'1 de juny de 2015, mentre que els interessats ja s'havien jubilat l'1 de maig anterior, com ells mateixos afirmen.
Com es pot deduir d'aquestes consideracions, la sentència dictada en aquestes actuacions es troba degudament motivada, i el fet que els agents discrepin del seu contingut no implica de cap manera una vulneració del dret reconegut en l'article 10 de la Constitució.
En conseqüència, s'ha de desestimar íntegrament la demanda incidental que formula la part agent.
Tercer.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, acorda:
1r.- Desestimar l'incident de nul·litat que formula la representació de la part agent contra la sentència núm. 33-2018, de 20 d'abril.
2n.- No efectuar un especial pronunciament en matèria de costes. Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
