JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 juin 2018 (n° A079/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 130/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:130A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 juin 2018
Décision commentée : ATSJAD 130/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 juin 2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:130A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, à la suite d'un incident de nullité (incident de nul·litat) formé par des agents publics. Elle porte le numéro de protocole 2000064/2015 et le numéro de rouleau TSJA-0000079/2017.
La procédure antérieure, telle que rapportée dans le texte, se déroule comme suit :
- le Tribunal de Batlles, par jugement du 1er juin 2017, avait confirmé les décisions administratives contestées par les agents, relatives à l'application du nouveau régime de retraite institué par la loi qualifiée n° 23/2014 du 30 octobre 2014 ;
- la Sala Administrativa, par sentence n° 33-2018 du 20 avril 2018, a rejeté le recours d'appel formé contre ce jugement ;
- les agents ont alors formé un incident de nullité contre cette sentence, invoquant la violation du droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution, dans sa composante du droit à obtenir une décision motivée en droit.
Les demandeurs à l'incident reprennent, selon le texte, les mêmes moyens que ceux déjà soumis dans la procédure relative à l'inconstitutionnalité de la loi 23/2014, pour violation de plusieurs principes généraux. Le Gouvernement d'Andorre s'oppose à l'incident et demande son rejet intégral, au motif qu'aucune atteinte au droit à la juridiction n'est caractérisée et que la partie adverse cherche à rouvrir le débat sur le fond.
Le texte fait état de plusieurs points tranchés dans la sentence initiale, que la juridiction rappelle :
- la loi 23/2014 n'a pas d'effet rétroactif : elle s'applique immédiatement aux fonctionnaires concernés, à compter de son entrée en vigueur, sans remettre en cause les situations antérieures ;
- la relation des fonctionnaires avec l'Administration est de nature statutaire et peut donc être modifiée par des dispositions législatives et réglementaires ;
- les agents ayant pris leur retraite anticipée avant l'entrée en vigueur de la loi n'ont pas été jugés recevables à agir. La disposition finale 7ª fixe l'entrée en vigueur au premier jour du mois suivant l'expiration des six mois après publication au BOPA, soit le 1er juin 2015, alors que les intéressés étaient retraités depuis le 1er mai 2015.
Le texte ne contient pas l'intégralité de la sentence n° 33-2018, de sorte que l'appréciation du bien-fondé de la solution initiale ne peut être menée ici.
Question de droit
La question posée est double :
- L'incident de nullité d'actuacions prévu par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials peut-il servir à faire réexaminer des questions de fond déjà tranchées par une décision devenue ferme ?
- Le fait qu'une partie conteste le contenu d'une décision motivée suffit-il à caractériser une violation du droit à la juridiction de l'article 10 de la Constitution ?
Solution et dispositif
La Sala Administrativa rejette l'incident. Elle rappelle, en premier lieu, la nature de l'incident : il ne constitue pas une nouvelle instance dans laquelle les pronostics de la décision attaquée pourraient être revus, mais un remède extraordinaire destiné à corriger les violations du droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par une décision ferme.
Appliquant ce cadre, la juridiction relève que les moyens soulevés reprennent ceux déjà examinés dans la sentence et qu'ils ne visent aucune méconnaissance des principes régissant le procès équitable. Le tribunal en déduit que l'incident tend en réalité à obtenir la modification des pronostics de la sentence, ce qui excède son objet.
Sur le terrain constitutionnel, la juridiction souligne que la sentence était suffisamment motivée et que le désaccord des agents avec son contenu ne constitue pas, en soi, une violation de l'article 10 de la Const
