JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2018 (n° A075/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 137/2018, 20 juillet 2018)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 137/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:137A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala administrative du Tribunal superior de justícia d'Andorre, saisie dans le cadre du rouleau d'appel n° TSJA-0000075/2015 (numéro de protocole 2000022/2015). Elle se prononce sur un incident de nullité (incident de nul·litat) formé par la Commune X (ci-après « le Comú ») contre la sentence n° 47-2018, rendue par la même Sala le 18 mai 2018.
Par cette sentence, la Sala avait accueilli l'appel interjeté par les agents de circulation contre le jugement du Tribunal de batlles du 30 juin 2015. Elle avait déclaré que l'Ordinació de création de la mutuelle des agents de circulation et d'attention citoyenne de la Commune X n'était pas conforme au droit et l'avait, en conséquence, annulée.
Le Comú soutenait, en substance, deux moyens. Le premier tenait à la violation des droits à un procès équitable et à la défense : selon lui, l'article 36 de la Llei 8/2005, du 21 février, des agents de circulation communaux, aurait été écarté de facto sans qu'une question incidente de constitutionnalité soit soulevée devant le Tribunal constitutionnel, ce qui aurait privé les parties intéressées de la possibilité de défendre leurs positions. Le second moyen invoquait la violation du droit à une décision motivée en droit, au motif qu'il ne serait pas possible d'annuler une norme législative par la voie de son interprétation, ce qui entraînerait le maintien de la norme au détriment de la sécurité juridique.
Les agents s'opposaient à l'incident. Ils faisaient valoir que la constitutionnalité de l'article 36 avait déjà été débattue dans la procédure, que la sentence attaquée n'avait pas annulé la loi mais en avait fait une interprétation conforme à la Constitution, et qu'un nouveau jugement confirmant la décision de première instance était impossible, dès lors que le Tribunal constitutionnel avait annulé un premier prononcé rendu dans cette affaire. Le Gouvernement d'Andorre soutenait l'incident.
Question de droit
La Sala devait déterminer si la sentence du 18 mai 2018 avait porté atteinte, d'une part, au droit à un procès équitable et au droit de la défense, faute d'avoir soulevé une question de constitutionnalité sur l'article 36 de la Llei 8/2005, et, d'autre part, au droit à une décision fondée en droit, en ayant interprété, plutôt que déclaré inapplicable ou annulé, un précepte législatif.
Accessoirement, se posait la question de l'adjudication des dépens, au regard d'éventuelles témérité ou mauvaise foi.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'incident sur les deux moyens.
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