JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 juillet 2018 (n° A161/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD Andorre, Sala Civil, 5 juillet 2018 (ROJ : ATSJAD 146/2018)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 5 juillet 2018, ROJ ATSJAD 146/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:146A, recours A161/18 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 31 janvier 2018, l'Hble. Batlle (juge de première instance) rejette la demande présentée par M. Ayuso tendant à se voir accorder le bénéfice de la justice gratuite. M. Ayuso interjette appel et sollicite la révocation de cette décision.
Au soutien de son recours, il soutient être, avec Mme Criado, victime de M. Corbacho, qui aurait manqué de payer des loyers dont il devait répondre en qualité d'investisseur. Il affirme n'avoir perçu aucun salaire depuis le mois de mars 2015, son soutien financier et professionnel dépendant de sa compagne. Il invoque l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, se plaint de ce qu'une témoin qu'il avait proposée, Mme Jover, n'a pas été entendue, et demande la désignation d'un avocat gratuit en raison de l'absence de revenus.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (ponent) et Vincent Anière et de Mme Eulàlia Amat Llari, est saisie de l'appel. La résolution se rattache à la rubrique « justice gratuite – préclusion de la sollicitation » (dossier d'origine 1000445/2016).
Question de droit
La question posée est de savoir si la décision de première instance refusant le bénéfice de la défense et de l'assistance techniques gratuites est conforme au droit, alors que le demandeur allègue une situation d'insuffisance de ressources depuis 2015, soit antérieurement à l'introduction de l'instance.
Le litige ne porte donc pas sur le fond (l'éventuelle fraude de M. Corbacho ou la violation alléguée de la présomption d'innocence), que la Cour écarte expressément comme étranger à l'objet du recours. Il porte exclusivement sur les conditions procédurales d'accès à l'aide juridictionnelle en matière civile.
Solution et dispositif
Le Tribunal rappelle le cadre normatif applicable. Il se réfère à l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, dans sa rédaction issue de la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014, qui organise la procédure de constatation de la situation économique défavorable ou de l'insolvabilité. Il cite ensuite le Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades, approuvé par décret du 12 juillet 2017, et en particulier :
- l'article 19, selon lequel le demandeur dont les revenus n'atteignent pas le seuil applicable est réputé se trouver en situation économique défavorable, sous réserve de l'absence de patrimoine suffisant ;
- l'article 20.1, qui fixe les seuils de revenus par référence au salaire minimum interprofessionnel annuel, modulés selon la composition de l'unité familiale ;
- l'article 21, qui impose la prise en compte de l'ensemble des biens et droits, en Andorre comme à l'étranger, et des signes extérieurs de richesse ;
- l'article 22, qui autorise à titre exceptionnel l'octroi du bénéfice à des personnes dont les revenus dépassent les seuils, sans pouvoir excéder trois fois ces seuils.
Le point déterminant figure à l'article 26.1, tel que cité par la décision : en matière civile, le béné
