ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6df8052d · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A286/17·24 juillet 2018·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 24 de juliol del 2018 - ROJ: ATSJAD 152/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA286/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:152A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 24 de juliol del 2018 - ROJ: ATSJAD 152/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 juillet 2018 (n° A286/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 152/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:152A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 152/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 juillet 2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:152A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 26 juin 2018, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a rejeté le recours formé contre une décision du Tribunal de Batlles du 26 mai 2017. Elle a confirmé cette décision uniquement en ce qu'elle avait accueilli l'exception d'incompétence de juridiction, et a mis les dépens des deux instances à la charge de la partie défenderesse incidente et appelante.
Le 10 juillet 2018, les parties demanderesses au principal (les Srs Galván, Aguilar, Porras, Blasco Campillo, ainsi que les frères Escudero et Daza Narváez) ont formé un incident de nullité d'actuacions contre cette décision. Elles soutenaient que celle-ci avait méconnu le droit à la juridiction, le droit à un procès équitable et le droit à obtenir une décision motivée en droit et non arbitraire, tels que garantis par l'article 10 de la Constitution andorrane (CA). Elles demandaient l'annulation de l'aute et la reprise de la procédure au stade antérieur à la violation alléguée, avec condamnation de la partie adverse aux dépens des deux instances.
La partie adverse, représentée par M. Gaya, s'est opposée à l'incident. Elle a sollicité son rejet et la condamnation de la partie demanderesse aux frais, y compris les honoraires d'avocat et de procurador.
Le magistrat rapporteur est Carles Cruz Moratones. La formation de jugement comprend également Joan Manel Abril Campoy et Vincent Anière.
Question de droit
La question posée était de savoir si la décision rendue par la Sala Civil le 26 juin 2018 pouvait être annulée au titre de l'incident de nullité d'actuacions, en raison d'une prétendue atteinte au droit fondamental à la juridiction.
Cet incident, introduit par la réforme de la Llei de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials du 22 avril 1999, figure à l'article 18 bis, alinéa 3, de cette loi. Il permet de demander à l'organe judiciaire qui a rendu une décision définitive de l'annuler lorsque celle-ci porte atteinte à un droit fondamental. Son succès suppose donc un examen de fond des griefs au regard de l'article 10.1 CA, qui reconnaît « le droit à la juridiction, à obtenir d'elle une décision fondée en Droit, et à un procès dû ».
La Cour devait ainsi déterminer si les moyens tirés de l'arbitraire, de l'incohérence et de l'insécurité juridique de la décision, ainsi que de la prétendue partialité du Tribunal de Batlles, caractérisaient une violation de ce droit.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'incident. Elle retient qu'aucune violation du droit à la juridiction protégé par l'article 10.1 CA n'a été commise par l'aute du 26 juin 2018, et rejette en conséquence la demande d'annulation.
Le raisonnement se fonde sur la jurisprudence du Tribunal Constitutionnel andorran, qui distingue les infractions procédurales ordinaires des atteintes de nature constitutionnelle. Selon cette jurisprudence, la défense ne peut être considérée comme violée que si l'indéfense est « réelle et effective » et qu'elle n'est pas imputable à la négligence de la partie qui l'invoque. L'appréciation s'effectue par un « jugement d'ensemble » sur la procédure et sur le vice allégué, en considération de sa seule pertinence constitutionnelle, et non au regard des paramètres de la juridiction ordinaire. La Cour cite à cet égard les arrêts du 16 octobre 2017 (causa 2017-19), du 21 décembre 2009 (causa 2009-19-RE) et du 7 octobre 2013 (causa 2013-9 i 13-RE).
Sur les griefs, la Sala retient notamment :
que l'examen de la légitimation active et de la prescription ou caducité ne pouvait int
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A286/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 24 de juliol del 2018
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i el M.I. Sr. Vincent Anière i el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Aquesta Sala va dictar aute, de data 26.06.18, amb la següent part dispositiva:
"DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal d'Galván, Aguilar, Porras, i Blasco Campillo, Escudero i Daza Narváez contra l'Aute de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 26 de maig de 2017 que confirmem únicament en l'estimació de l'excepció d'incompetència de jurisdicció. Imposem les costes de les dues instàncies a la part defenent incidental i apel·lant."
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A286/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal dels Srs. Galván, Aguilar, Porras, i Blasco Campillo, i els germans Escudero i Daza Narváez va formular, en data de registre 10.07.18, incident de nul·litat d'actuacions contra la referida sentència d'aquesta Sala, segons el qual i pels motius continguts demanava la nul·litat de l' Aute de 26.06.18 per la vulneració del dret constitucional a la jurisdicció, en els seus vessants dels drets de defensa i accés a la jurisdicció a un procés degut i a obtenir una resolució fomentada en dret i no arbitrària, acordant la retroacció del procediment al moment anterior en què s'ha produït la violació dels drets, tot condemnant a l'adversa a les costes de les dues instàncies.
La representació processal del Sr. Gaya, part contrària, es va oposar a l'incident de nul·litat d'actuacions per escrit de data de registre 17.07.18 i va sol·licitar, en atenció als arguments exposat en el cos de l'escrit, la desestimació de l'incident i la imposició de les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador a la part que l'ha promogut.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
I.- L'incident de nul·litat d'actuacions, introduït per la reforma de la Llei de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials de 22-4-1999, es preveu a l'article 18 bis, tercer, com un instrument per demanar a l'òrgan judicial que va dictar una resolució ferma la seva anul·lació per considerar que aquesta vulnera el dret fonamental a la jurisdicció. Per tant, l'èxit o el refús del mateix exigeix examinar les al·legacions de l'instant de l'incident i posar-les en relació amb la resolució dictada per poder determinar si s'ha produït o no la vulneració del dret fonamental a la jurisdicció, que es contempla a l'article 10 CA, en el qual s'estableix que :
"1. Es reconeix el dret a la jurisdicció, a obtenir d'aquesta una decisió fonamentada en Dret, i a un procés degut, substanciat per un tribunal imparcial predeterminat per la llei.
Es garanteix a tothom el dret a la defensa i a l'assistència tècnica d'un lletrat, a un judici de durada raonable, a la presumpció d'innocència, a ésser informat de l'acusació, a no confessar-se culpable, a no declarar en contra d'ell mateix i, en els processos penals, al recurs.
La llei regularà els supòsits en què, per garantir el principi d'igualtat, la justícia ha d'ésser gratuïta".
En matèria d'indefensió, el Tribunal Constitucional ha reiterat la doctrina continguda, entre altres en la causa 2017-19 en sentència 16.10.2017 que:
" 3.2. La Constitució garanteix a tots el dret a la defensa en judici (article 10.2), és a dir, a no patir indefensió. La indefensió pot provenir d'infraccions molt diverses de les normes processals, des de manca de notificacions, que impedeixin la iniciació del procés, passant per nombroses vulneracions greus en les seves fases essencials, siguin d'al·legació, com de denegació arbitrària de proves essencials o de decisió.
Però no totes les infraccions processals tenen rellevància constitucional, sinó només aquelles que per la seva gravetat frustren la finalitat pròpia del procés en un grau tal que deixa de ser un "procés degut" (article 10.1 de la CA). Com vam dir en la sentència del 21 de desembre del 2009, recaiguda en la causa 2009-19- RE: "qualsevol infracció de les regles processals que regulen el dret de defensa no provoca una vulneració del dret constitucional a no patir indefensió. Per tal que es produeixi aquesta vulneració, segons hem declarat en nombroses ocasions, cal que la indefensió sigui real i efectiva i que, a més, no sigui fruit de la negligència d'aquell que denuncia aquesta vulneració". O en la sentència del 7 d'octubre del 2013, recaiguda en la causa 2013-9 i 13-RE, quan es deia: "des de la perspectiva constitucional, allò que es vol preservar és la possibilitat real dels justiciables de defensar els seus drets i els seus interessos. Si el justiciable ha pogut posar en pràctica aquesta possibilitat, no es produeix cap vulneració constitucional."
Per poder esbrinar si ha existit indefensió, el Tribunal Constitucional ha de formar un "judici de conjunt" sobre el procés en si mateix i sobre la infracció al·legada. Amb el benentès que no es tracta d'enjudiciar-lo des dels paràmetres de la jurisdicció ordinària, sinó atenent només a la possible rellevància constitucional dels vicis al·legats "
II.- Així, si s'analitza l'escrit pel qual s'interposa l'incident de nul·litat, la part promotora del mateix demana que es procedeixi a decretar la nul·litat de l' Aute d'aquesta Sala. Pel que fa l'únic motiu o greuge en el qual es fonamenta l'incident de nul·litat, s'ha d'indicar que s'assenyala que la sentència d'instància viola els drets reconeguts en l'article 10.1 de la Constitució.
A criteri d'aquesta Sala el present incident no pot prosperar i les raons que fonamenten la nostra decisió són les següents. En primer terme, la promotora incidental titlla la decisió de la Sala "ha violat el dret a la jurisdicció, a un procés degut i a obtenir, sobretot, una decisió fonamentada en Dret, que porta la conseqüència de la seva arbitrarietat i incongruència que, al seu torn, provoca sens dubte una clara i evident inseguretat jurídica..." A continuació entre en el fons de l'assumpte per estimar que manca legitimació activa al Sr. Gaya i a més, subsidiàriament, que la seva acció ha prescrit o caducat. Resulta obvi que ja expliquem en el nostre Aute que abans d'entrar en la legitimació activa o en la vigència del dret del Sr. Gaya, cal resoldre el tema de la jurisdicció. I això és el que hem fet i hem considerat que la decisió de la instància en haver considerat la incompetència de la jurisdicció després de la legitimació era incorrecta. Per tant, no acceptem que haguem dictat una resolució "arbitrària". Simplement, al promotor incidental no li ha agradat la nostra decisió, cosa que és perfectament comprensible, encara que no deixa de sorprendre perquè precisament aquesta part és la que ha al·legat l'excepció de manca de jurisdicció dels tribunals andorrans en altres plets precedents entre les parts.
En segon terme, la Sala no podia entrar en cap dels dos temes al·legats de nou ara per la família M. respecte la legitimació i la caducitat/prescripció que al·lega de nou. Si no hi ha competència del tribunals, aquests no poden fer pronunciaments al respecte. Altra cosa és que els arbitres (dos) no arribin a un acord, o que una part es negui a nomenar-lo, aleshores caldrà acudir als mecanismes legals previstos en la Llei 47/2014, com ja vàrem explicar en el nostre Aute.
En tercer lloc, la Sala no "obliga" a fer un arbitratge entre les parts. Qui ho obliga són els capítols matrimonials de 1867. Òbviament, en l'elecció dels arbitres familiars, les parts poden designar persones coneixedores del dret; el fet d'acudir a un arbitratge i nomenar un àrbitre no suposa reconèixer cap legitimitat a la part contrària, sinó donar compliment a allò que els avantpassats varen acordar en el seu dia (en allò que agrada i en allò que no). Anticipar que la natura de les accions que es sotmeten a arbitratge queden fora del seu àmbit per la voluntat dels atorgants dels capítols matrimonials, és una asseveració de part que pot ser qüestionada.
En quart lloc, està fora de lloc titllar de parcial al Tribunal de Batlles perquè aquest va resoldre en segon lloc la incompetència de jurisdicció en lloc de fer-ho en primer lloc, està fora d'allò que és raonable en una defensa jurídica. El Tribunal ha explicat les seves raons que poden ser compartides o no, però en res justifica qualificar-lo de parcial. Si en cada ocasió que a una part no se li dona la raó, es pogués qualificar al Tribunal de parcial, es posarien les bases per qüestionar l'Estat de Dret del que gaudim en el Principat, la qual cosa seria incompatible amb el rigor que tot jurista ha de cenyir-se.
Finalment, pel que fa a les costes, de nou impugna el fons de la nostra decisió de manera improcedent per a un incident de nul·litat i ens remetem al que ja vàrem dir en el fonament jurídic cinquè.
III.- Les consideracions anteriorment realitzades permeten concloure a aquesta Sala Civil que no s'ha produït cap vulneració del dret a la jurisdicció protegit per l'article 10.1 de la Constitució per part de l'Aute d'aquesta Sala de 26 de juny de 2018. Per consegüent, procedeix desestimar la pretensió d'anul·lació de la mateixa.
La desestimació de l'incident de nul·litat d'actuacions justifica plenament la imposició a la part promotora del mateix de les costes processals generades arrel del mateix, incloses la d'advocat i de procurador.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR la pretensió d'anul·lació de la sentència ferma, dictada per aquesta Sala el dia 26 de juny de 2018. Imposem el pagament de les costes a la part promotora de l'incident, amb la inclusió dels honoraris d'advocat i de procurador.
Contra aquest Aute no hi cap recurs. (article 18 bis.3 in fine de la Llei Transitòria de Procediments judicials).
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
