JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 juillet 2018 (n° A286/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 152/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:152A)
Décision commentée : ATSJAD 152/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 juillet 2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:152A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 26 juin 2018, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a rejeté le recours formé contre une décision du Tribunal de Batlles du 26 mai 2017. Elle a confirmé cette décision uniquement en ce qu'elle avait accueilli l'exception d'incompétence de juridiction, et a mis les dépens des deux instances à la charge de la partie défenderesse incidente et appelante.
Le 10 juillet 2018, les parties demanderesses au principal (les Srs Galván, Aguilar, Porras, Blasco Campillo, ainsi que les frères Escudero et Daza Narváez) ont formé un incident de nullité d'actuacions contre cette décision. Elles soutenaient que celle-ci avait méconnu le droit à la juridiction, le droit à un procès équitable et le droit à obtenir une décision motivée en droit et non arbitraire, tels que garantis par l'article 10 de la Constitution andorrane (CA). Elles demandaient l'annulation de l'aute et la reprise de la procédure au stade antérieur à la violation alléguée, avec condamnation de la partie adverse aux dépens des deux instances.
La partie adverse, représentée par M. Gaya, s'est opposée à l'incident. Elle a sollicité son rejet et la condamnation de la partie demanderesse aux frais, y compris les honoraires d'avocat et de procurador.
Le magistrat rapporteur est Carles Cruz Moratones. La formation de jugement comprend également Joan Manel Abril Campoy et Vincent Anière.
Question de droit
La question posée était de savoir si la décision rendue par la Sala Civil le 26 juin 2018 pouvait être annulée au titre de l'incident de nullité d'actuacions, en raison d'une prétendue atteinte au droit fondamental à la juridiction.
Cet incident, introduit par la réforme de la Llei de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials du 22 avril 1999, figure à l'article 18 bis, alinéa 3, de cette loi. Il permet de demander à l'organe judiciaire qui a rendu une décision définitive de l'annuler lorsque celle-ci porte atteinte à un droit fondamental. Son succès suppose donc un examen de fond des griefs au regard de l'article 10.1 CA, qui reconnaît « le droit à la juridiction, à obtenir d'elle une décision fondée en Droit, et à un procès dû ».
La Cour devait ainsi déterminer si les moyens tirés de l'arbitraire, de l'incohérence et de l'insécurité juridique de la décision, ainsi que de la prétendue partialité du Tribunal de Batlles, caractérisaient une violation de ce droit.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'incident. Elle retient qu'aucune violation du droit à la juridiction protégé par l'article 10.1 CA n'a été commise par l'aute du 26 juin 2018, et rejette en conséquence la demande d'annulation.
Le raisonnement se fonde sur la jurisprudence du Tribunal Constitutionnel andorran, qui distingue les infractions procédurales ordinaires des atteintes de nature constitutionnelle. Selon cette jurisprudence, la défense ne peut être considérée comme violée que si l'indéfense est « réelle et effective » et qu'elle n'est pas imputable à la négligence de la partie qui l'invoque. L'appréciation s'effectue par un « jugement d'ensemble » sur la procédure et sur le vice allégué, en considération de sa seule pertinence constitutionnelle, et non au regard des paramètres de la juridiction ordinaire. La Cour cite à cet égard les arrêts du 16 octobre 2017 (causa 2017-19), du 21 décembre 2009 (causa 2009-19-RE) et du 7 octobre 2013 (causa 2013-9 i 13-RE).
Sur les griefs, la Sala retient notamment :
- que l'examen de la légitimation active et de la prescription ou caducité ne pouvait int
