JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 novembre 2018 (n° A189/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD n° 219/2018, Sala Civil, 27 novembre 2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD 219/2018, 27 novembre 2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:219A, recours A189/18 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
Par une demande formée en 2015 selon la procédure laboriste, Mme Araujo (demanderesse) réclamait à Mme Tamarit (défenderesse) le paiement de 42 259,94 euros, outre les intérêts légaux et les dépens. Elle sollicitait également la régularisation des cotisations auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) sur la base d'un salaire net de 250 euros mensuels, ainsi que le paiement de 150 euros au titre d'heures supplémentaires.
Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 18 avril 2018, a rejeté l'intégralité de la demande. Sur appel de la demanderesse, la Sala Civil, par arrêt du 26 septembre 2018, a infirmé ce jugement et fait droit à la demande. Elle a notamment fixé l'ancienneté au mois d'octobre 1991, date à laquelle la relation de travail avait débuté, et ordonné la régularisation des déclarations auprès de la CASS.
La défenderesse a formé un incident de nullité d'actuacions contre cet arrêt. Elle soutenait que les droits invoqués étaient atteints par la prescription ou la caducité, la relation de travail avec la société XXX, SL ayant pris fin en 2008 par la voie d'un désistement formel. Elle reprochait en outre à la Sala une application incorrecte des articles 7 et 8 du Codi de Relacions Laborals (CRL), ce qui emportait, selon elle, une atteinte à la sécurité juridique et au droit à un procès équitable.
La partie demanderesse a conclu au rejet de l'incident. La décision commentée est rendue par la même formation (Sala Civil) composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Jaume Tor Porta (rapporteur).
Question de droit
La question posée était double :
- Procédurale : l'incident de nullité d'actuacions peut-il servir à remettre en cause le raisonnement de fond d'un arrêt d'appel déjà rendu par la même chambre ?
- Substantielle : une créance indemnitaire fondée sur l'ancienneté du salarié est-elle prescrite ou frappée de caducité lorsque le contrat a été formellement résilié en 2008, alors que la prestation de travail s'est poursuivie après un changement de titularité de l'employeur, et l'ancienneté doit-elle être calculée depuis l'origine de la relation ?
La seconde question engage l'interprétation de l'article 11 CRL, relatif à la transmission d'entreprise, ainsi que la distinction entre prescription (art. 7 CRL) et caducité (art. 8 CRL), telle que la Sala la reprend dans l'arrêt du 26 septembre 2018.
Solution et dispositif
La Sala rappelle d'abord la nature de l'incident de nullité d'actuacions et reproduit les motifs de son arrêt précédent
