JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2018 (n° A291/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 20 décembre 2018, ROJ ATSJAD 267/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:267A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 20 décembre 2018, ROJ ATSJAD 267/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:267A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision concerne l'exécution des frais d'un incident né dans le cadre d'un procès de nature laborale. Une société, désignée dans la décision tantôt « XXX, S.A. », tantôt « XXX, SAU », avait été condamnée aux frais d'un incident incident de prejudicialitat penal, c'est-à-dire d'un incident tendant à faire surseoir à statuer dans l'attente de la solution d'une question pénale. Cet incident avait été soulevé par la partie défenderesse dans le procès principal, lequel relevait du contentieux du travail.
Par un Aute du 24 octobre 2017, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a confirmé l'Aute de la Batllia du 23 mars 2017 et laissé à la charge de la société les frais de cet incident. Le 6 avril 2018, la Saig (greffière) a adopté un acord d'exécution. La société a formé un incident d'exécution, le 26 avril 2018, en demandant que l'exécution de l'Aute du 24 octobre 2017 soit suspendue et que les frais ne soient exigibles qu'après une sentence définitive dans le procès principal. Le Batlle a rejeté cette opposition par un Aute du 3 juillet 2018, en mettant les frais à la charge de la société.
La société a interjeté appel. La Sala Civil a rejeté le recours et condamné l'appelante aux dépens d'appel. La décision ne précise pas les dispositions du Code de procédure civile sur lesquelles repose la condamnation aux dépens d'appel : la référence figurant dans le texte (« Codi 7,51,5 ») ne permet pas de l'identifier avec certitude.
Question de droit
La question posée était de savoir si les frais d'un incident de prejudicialité pénale, mis à la charge d'une partie par un Aute devenu ferme, pouvaient être exécutés immédiatement ou devaient être réservés jusqu'à la décision définitive du procès principal, en l'occurrence un procès du travail.
La Cour a reconnu le principe selon lequel, lorsqu'une décision rendue dans un incident non susceptible de recours ne statue pas sur les frais, ceux-ci peuvent être réservés jusqu'au prononcé d'une sentence ferme dans la procédure principale. Elle a également relevé qu'une juridiction peut, « de manière souvent peu judicieuse », se prononcer sur ces frais alors même que la décision serait susceptible de recours. Toutefois, elle a estimé que ces hypothèses ne se retrouvaient pas en l'espèce.
Le raisonnement repose sur l'autonomie de l'objet de l'incident. Selon la Cour, l'Aute du 24 octobre 2017 était ferme et exécutoire et tranchait une question distincte de celle du procès principal : le procès du travail impliquait la résolution d'une question de nature laborale, tandis que l'incident portait sur une question de prejudicialitat penal soulevée dans ce cadre. Les frais de l'incident devaient donc être mis à la charge de la partie condamnée « amb independència » de ceux pouvant résulter de la procédure principale.
Solution et dispositif
La Sala Civil a rejeté l'appel et confirmé intégralement l'Aute du 3 juillet 2018. Le dispositif, dans sa version catalane d'origine, est ainsi rédigé :
« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació
