ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f66f7258 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A037/19·27 mars 2019·Irrecevabilité
ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: ATSJAD 57/2019
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA037/19
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:57A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: ATSJAD 57/2019).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2019 (n° A037/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Identification de la décision : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala penal, Aute du 27 mars 2019, recours A037/19, ROJ ATSJAD 57/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:57A. Ponent : M. Jaume Tor Porta. Composition : MM. Albert Andrés Pereira (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta. Type de résolution : Aute.
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts avait rendu un Aute le 16 juillet 2018. Par Aute du 18 octobre 2018, la Sala penal du Tribunal Superior de Justícia a déclaré irrecevable l'appel formé contre cette décision par le conseil de M. Recio, puis renvoyé la cause au Tribunal de Corts.
M. Recio a ensuite formé, le 8 novembre 2018, un incident de nullité d'actuations contre cette résolution. Par Aute du 27 novembre 2018, cet incident a été rejeté, les dépens étant déclarés d'office. Un recours d'appel a été introduit le 17 décembre 2018 contre cette dernière décision, afin qu'une nouvelle résolution accueille l'incident.
Le recours soulevait six moyens de grief : la violation du droit à un procès équitable et à un tribunal prédéterminé par la loi, tirée de la signature scannée de la résolution ; le défaut de motivation ; la méconnaissance de l'article 73 de la Loi qualifiée de la justice (LQJ), en raison d'une récusation formée le 4 octobre 2018 et non encore tranchée ; l'irrecevabilité « ad limine » non prévue par la loi ; la violation du droit d'accès au juge et au recours ; et la violation du droit de la défense.
Le texte ne précise pas la date exacte de la récusation évoquée, ni l'issue du rôle TSJ-R-10/2018 dans lequel elle s'inscrivait, en dehors de ce que la Sala en dit. Les numéros d'auto cités dans les motifs (87/2018, 99/2018, 135-2018) ne concordent pas entre eux et ne sont pas explicités dans la décision.
Question de droit
La Cour devait déterminer si le recours d'appel dirigé contre l'Aute rejetant un incident de nullité d'actuations, fondé sur l'article 18 quater de la Loi transitoire de procédures judiciaires, pouvait être admis, et si les moyens invoqués, tirés de l'authenticité de la résolution, de sa motivation, de la récusation pendante, de l'absence de base légale de l'irrecevabilité et des droits fondamentaux de l'article 10 de la Constitution, étaient fondés.
Le cadre normatif rappelé par la Sala résulte de la disposition finale cinquième de la Loi 24/2018 du 18 octobre portant Code de procédure civile, qui insère dans la Loi transitoire un article 18 quater relatif à la nullité des résolutions fermes. Ce texte admet la demande de nullité pour violation de droits fondamentaux ou incongruence, à condition que le grief n'ait pas pu être dénoncé antérieurement. Il prévoit un filtre à chaque degré : le juge de première instance comme la Sala compétente peuvent refuser d'admettre l'incident ou le recours s'ils l'estiment, de manière motivée, dépourvu de tout fondement. La décision d'inadmission en appel
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, el vint-i-set de març de dos mil dinou. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: ATSJAD 57/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, i els Magistrats Srs. Carles Cruz Moratones i Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mars 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A037/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el vint-i-set de març de dos mil dinou.
Reunida la Sala del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, i els Magistrats Srs. Carles Cruz Moratones i Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 18-10-2018, la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia va dictar Aute, amb la següent part decisòria:
"ACORDA:
1.- Declarar la inadmissió del recurs d'apel·lació interposat contra l'Aute de Tribunal de Corts de data 16-7-2018, per la representació lletrada del Sr. Recio en data 11 de setembre del 2018.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
2.- Retornar la present causa al Tribunal de Corts, amb certificació de la present Resolució".
II.- La direcció lletrada del Sr. Recio va formular, per escrit de data 8-11-2018, incident de nul·litat d'actuacions contra la resolució indicada, que era resolt per Aute de data 27-11-2018, decidint:
"Primer.- Desestimar l'incident de nul·litat d'actuacions interposat per la representació lletrada del Sr. Recio, en data 8 de novembre del 2018.
Segon.- Declarar d'ofici les despeses processals."
III.- Contra aquesta darrera Resolució s'articula, mitjançant escrit de 17-12-2018, recurs d'apel·lació, sol·licitant-se es dicti nova Resolució mitjançant la qual s'estimi l'incident de nul·litat formulat en data 8-11-2018.
Ha actuat com a magistrat ponent el Sr. Jaume Tor Porta.
FONAMENTS DE DRET
I.- El recurrent s'alça contra la decisió de la Sala Penal de 27-11-2018, avançant els sis motius de greuge que seguidament s'exposen de manera succinta.
En primer lloc considera que la Resolució dictada vulneraria el dret del seu representat al procés degut i a un tribunal predeterminat per la Llei atès que la mateixa no es trobava signada personalment sinó que s'hi havia inscrit unes signatures escanejades. En aquesta eventualitat sostenia que la mateixa podia provenir de qualsevol persona que disposés d'accés al gestor processal Avantius el que no permetia assegurar sense lloc a cap mena de dubtes que els seus autors eren els Magistrats que integraven la Sala. Afegia que aquesta circumstància plantejava altre dubte relacionat amb l'efectiva deliberació de la decisió, a més sostenia que la signatura en les modalitats descrites no gaudia de cap mena d'eficàcia segons la vigent normativa sense que tampoc existissin mecanismes de control de la seva autenticitat.
En segon lloc referia que la Resolució recorreguda patia d'una clara manca de fonamentació en dret a partir del moment en que cap de les al·legacions que s'havien efectuat resultava analitzada, limitant-se a raonar que el recurs articulat, no s'encabia en les previsions dels articles 195 i 196 del Codi de Procediment Penal.
D'altra part considera que concorria una vulneració al procés degut atès que en data 4-10-2018 havia articulat recusació contra els Magistrats que dictaren l'Aute 87-2018. A partir del moment en que els mateixos no s'havien d'abstenir de conèixer la causa fins a resolució definitiva de la recusació formulada, considerava que s'havia infringit les disposicions de l'art. 73 de la LQJ.
En un altre ordre d'idees, afirma que la inadmissió "ad limine" del recurs no es trobava prevista en la Llei processal, i el fet de no haver substanciat el recurs articulat suposava altra vulneració al seu dret al procés degut.
Considerava també que concorria una vulneració al dret d'accés a la Justícia i al recurs per manca de pronunciament complert de la justícia ordinària. Justifica aquestes indicacions en que la inadmissió "ad limine" del recurs impedia la revisió de la decisió del Tribunal de Corts per un Tribunal superior, el que en definitiva no s'adequava als cànons constitucionals.
Finalment invocava la vulneració al seu dret a la defensa que atribuïa a que la Resolució recorreguda no feia altre cosa que reiterar els motius continguts en l'Aute de 18-10-2018 sense analitzar en cap moment els arguments avançats en l'incident de nul·litat d'actuacions.
II.- Abans d'endinsar-nos en l'anàlisi de l'admissibilitat recurs articulat, ha de recordar-se el marc normatiu en que el mateix es sustenta.
La Llei 24/2018, del 18 d'octubre, del Codi de Procediment civil, conté una disposició final cinquena de modificació de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, que en allò que aquí interessa introdueix un article 18 quater "Nul·litat de resolucions fermes", que resa com segueix:
"1. Les persones que hagin estat part d'una sentencia o una resolució fermes o que s'hi vegin afectades poden demanar al batlle o el tribunal que la va dictar que l'anul·li, tot fonamentant la petició en la vulneració de drets fonamentals per infraccions processals o defectes de forma que hagin causat indefensió, o en la incongruencia de la sentencia o la resolució, sempre que qui sol·licita la nul·litat no hagi pogut denunciar aquesta vulneració anteriorment.
L'incident de nul·litat es pot formular en el termini de tretze dies habils des de la notificació de la sentencia o la resolució, o des que s'hagi tingut coneixement de la vulneracio del dret. En aquest darrer cas, no poden haver transcorregut mes de dos anys des del moment de la notificacio de la sentencia o la resolucio definitiva.
El batlle o el tribunal, un cop rep l'incident de nul·litat, pot no admetre'l en cas que consideri, motivadament, que no te cap fonament. En cas contrari, el trasllada a les parts interessades perque facin les al·legacions i proposin les proves oportunes en el termini de tretze dies habils. Posteriorment, el batlle o el tribunal competent, despres de practicar les proves proposades que consideri utils, pertinents i necessaries per resoldre la demanda i les altres proves que decideixi d'ofici, resol mitjancant un aute dins els tretze dies habils seguents.
Contra l'aute que no admet o que resol l'incident de nul·litat en primera instancia es pot interposar un recurs d'apel·lació en el termini de tretze dies habils davant la sala competent del Tribunal Superior de Justicia, de la qual no podran formar part els magistrats que eventualment hagin resolt l'incident de nul·litat en primera instancia. La sala competent pot no admetre el recurs si considera, motivadament, que no te cap fonament. En cas contrari, trasllada el recurs a les parts interessades perque facin les al·legacions i proposin les proves oportunes en el termini de tretze dies habils. Posteriorment, la sala competent, despres de practicar les proves proposades que consideri utils, pertinents i necessaries per resoldre la demanda i les altres proves que decideixi d'ofici, resol mitjancant un aute dins els tretze dies habils seguents.
Contra l'aute que no admet o que resol el recurs en fase d'apel·lació no es pot interposar cap recurs.
L'incident de nul·litat no suspen l'execució de la sentencia o la resolucio a la qual s'imputi la vulneració de drets fonamentals, llevat que ho decideixi expressament el batlle o el tribunal quan consideri que en cas contrari es pot ocasionar un perjudici greu i de dificil reparació a la part que formula l'incident.
La formulacio previa de l'incident de nul·litat no es un requisit necessari per interposar un recurs d'empara davant el Tribunal Constitucional quan es tracti d'una resolució judicial ferma dictada pel Tribunal Superior de Justicia."
III.- En relació al primer motiu d'apel·lació indicat, no pot perdre's de perspectiva que l'Aute 135-2018 de 27-11-2018 resultava notificat a la direcció lletrada del Sr. Recio en data 28-11-2018 per part de la Secretària judicial i s'incorporava a les actuacions.
La Llei Qualificada de la Justícia insereix expressament la figura del secretari judicial en el capítol Cinquè del seu Títol III relatiu a l'extensió i límits de la jurisdicció i organització i funcionament dels Tribunals. Aquest funcionari és, per tant, membre de l'òrgan jurisdiccional i forma part dels tribunals de justícia als que s'atribueix la potestat jurisdiccional (article 87 de la Constitució), que consisteix en jutjar i fer executar el jutjat. En aquest ordre d'idees, per jutjar cal, com a pas previ, dotar de seguretat jurídica i ordenar adequadament els actes processals que conformen el procés degut a que tothom té dret. En relació a la potestat jurisdiccional, és admès de manera general que comprèn les facultats de: decisió, documentació, ordenació i execució. Si bé la primera (iuris dicere) recau en els Batlles i Magistrats, la relativa a la documentació correspon als secretaris judicials (art. 60.2 de la LQJ) quins amb aquesta finalitat exerceixen la fe pública judicial (art. 59.1 LQJ). Al respecte d'aquesta darrera noció, recordarem que es tracta d'una potestat de l'Estat, que té per finalitat dotar de seguretat jurídica els actes processals (ja sigui els que tenen per origen l'òrgan judicial o aquells produïts per les parts del procés o els qui tinguin interès legítim). Aquest regla es troba estretament relacionada amb la institució de la cosa jutjada (art. 88 de la Constitució), de manera que ambdues es troben indissolublement juntes. La finalització de la controvèrsia processal mitjançant resolució ferma només serà possible si el camí que porta a la resolució del conflicte suscitat, gaudeix de la presumpció de veritat del que ha passat i això, s'aconsegueix amb l'actuació del secretari judicial, funcionari aquest competent per donar fe amb plenitud d'efectes de les actuacions judicials.
A partir del moment en que la Resolució judicial ara recorreguda, ha estat degudament documentada per la Secretària judicial i incorporada a les actuacions, se l'ha dotat de legalitat formal atorgant-li la seguretat jurídica pròpia a la seva autoria, lloc, data i integritat del seu contingut, gaudint així de la certesa necessària per deixar instituït, sense cap dubte, quina és la declaració de voluntat del Tribunal en l'exercici de les seves funcions jurisdiccionals, en un lloc i data determinats, de tal manera que l'aparell argumental introduït pel recurrent en el seu primer motiu resulta eixorc, i es troba clarament mancat de fonament.
IV.- Per raons sistemàtiques, examinarem seguidament el tercer motiu del recurs que s'introdueix. A través seu es sosté que els Magistrats que varen dictar l'Aute 99/2018 de 18-10-2018 no ho podien fer per quant se'ls havia recusat el dia 4-10-2018, i que el fet d'haver dictat la Resolució inicial per la qual s'inadmetia el recurs sense haver esperat la decisió adoptada en relació a la seva recusació ocasionava una vulneració al procés degut.
No podem obviar que el procediment de recusació a que es refereix el recurrent intervenia en el rotlle TSJ-R-10/2018 i s'interposava en relació als Magistrats que intervenien en la Resolució 87/2018. Malgrat és cert que el Sr. Recio també participava en aquest, la naturalesa de les qüestions que es debatien en aquell procés i el present resultava diversa de manera que les causes de recusació que allí s'exercitaven no resultaven aquí apreciables per raó de la seva mera interposició. En efecte, el mecanisme de recusació no pot actuar amb caràcter general, automàtica, sinó que requereix que la part que la qüestiona ho postuli de manera expressa en els procediments que consideri.
En conseqüència el motiu del recurs articulat resulta clarament mancat de fonament i també ha de ser inadmès a partir del moment en que en el present rotlle, el Sr. Recio en cap moment recusà cap dels Magistrats.
V.- La resta de motius plantejats, poden ser examinats de manera conjunta atès que en definitiva en tots ells es denuncia la manca de fonamentació de la decisió recorreguda en relació als arguments que es plantejaven en l'incident de nul·litat, el que hauria comportat una afectació a diferents drets fonamentals inserits en l'article 10 de la Constitució.
Al respecte dels motius que s'avancen hem de recordar que l'Aute de 18-10-2018 dictat per la Sala Penal d'aquest Tribunal Superior justifica la inadmissió del recurs en que la qüestió que es recorria no quedava compresa cap dels supòsits previstos en els articles 195 i 196 del Codi de Procediment Penal ni tampoc impedia la prossecució de la causa, i en l'Aute de 27-11-2018, avui recorregut s'insistia en aquesta motivació. Aquesta, malgrat ser succinta, atorga una resposta a la part recurrent amb fonament suficient com per a conèixer la raó de la decisió del Tribunal en relació a tots els extrems que se li sotmetia, sense per tant es pugui considerar que concorri el menyscapte que el recurrent li atribueix.
El recurrent tampoc pot sostenir que la inadmissió del recurs d'apel·lació no es trobi legalment prevista. En efecte, l'article 195 del Codi de Procediment Penal realitza una enumeració de les decisions susceptibles de ser apel·lades, de tal manera que aquelles que no s'hi troben no ho seran, i és que no podem obviar que l'existència d'un filtre jurisdiccional per a l'admissió del recursos resulta del propi article 203 del Codi de Procediment Penal quan preveu que el Tribunal resoldrà el(s) recurs(os) que hagin estat admesos. Aquest requisit relatiu a l'examen d'admissió dels recursos no comporta una vulneració al dret al recurs atès que el propi Tribunal Constitucional ha precisat que "··· el dret al recurs en els processos penals previst a l'article 10.2 de la Constitució, interpretat d'acord amb els tractats internacionals aplicables a Andorra, té com a contingut essencial el dret a poder recórrer les Sentències condemnatòries en els processos penals. Certament, el legislador pot reconèixer el dret al recurs en relació amb altres resolucions de la jurisdicció penal i altres jurisdiccions, però en aquests supòsits, quan s'al·lega davant la jurisdicció constitucional la vulneració d'aquestes previsions legals, el cànon constitucional d'enjudiciament és el cànon a obtenir una decisió fonamentada en dret" (Sentència de 3-2-2014 causa 2013-30-RE). Traslladant aquesta doctrina al supòsit que s'examina, la decisió d'inadmissió del recurs es trobava degudament fonamentada en les disposicions legals assenyalades i en conseqüència cap menyscapte tampoc va experimentar el Sr. Recio.
En conseqüència també al respecte dels motius que en aquest apartat s'examinaven, el recurs articulat no pot ser admès per trobar-se desproveït de fonament.
VI.- Les costes processals resultants del present recurs han de ser imposades a la part recurrent.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
INADMETRE A TRÀMIT el recurs interposat per la representació processal del Sr. Recio, contra l'Aute de data 27-11-2018 dictat per la Sala penal d'aquest Tribunal, tot i imposant al recurrent les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
