JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2019 (n° A037/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 57/2019)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Identification de la décision : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala penal, Aute du 27 mars 2019, recours A037/19, ROJ ATSJAD 57/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:57A. Ponent : M. Jaume Tor Porta. Composition : MM. Albert Andrés Pereira (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta. Type de résolution : Aute.
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts avait rendu un Aute le 16 juillet 2018. Par Aute du 18 octobre 2018, la Sala penal du Tribunal Superior de Justícia a déclaré irrecevable l'appel formé contre cette décision par le conseil de M. Recio, puis renvoyé la cause au Tribunal de Corts.
M. Recio a ensuite formé, le 8 novembre 2018, un incident de nullité d'actuations contre cette résolution. Par Aute du 27 novembre 2018, cet incident a été rejeté, les dépens étant déclarés d'office. Un recours d'appel a été introduit le 17 décembre 2018 contre cette dernière décision, afin qu'une nouvelle résolution accueille l'incident.
Le recours soulevait six moyens de grief : la violation du droit à un procès équitable et à un tribunal prédéterminé par la loi, tirée de la signature scannée de la résolution ; le défaut de motivation ; la méconnaissance de l'article 73 de la Loi qualifiée de la justice (LQJ), en raison d'une récusation formée le 4 octobre 2018 et non encore tranchée ; l'irrecevabilité « ad limine » non prévue par la loi ; la violation du droit d'accès au juge et au recours ; et la violation du droit de la défense.
Le texte ne précise pas la date exacte de la récusation évoquée, ni l'issue du rôle TSJ-R-10/2018 dans lequel elle s'inscrivait, en dehors de ce que la Sala en dit. Les numéros d'auto cités dans les motifs (87/2018, 99/2018, 135-2018) ne concordent pas entre eux et ne sont pas explicités dans la décision.
Question de droit
La Cour devait déterminer si le recours d'appel dirigé contre l'Aute rejetant un incident de nullité d'actuations, fondé sur l'article 18 quater de la Loi transitoire de procédures judiciaires, pouvait être admis, et si les moyens invoqués, tirés de l'authenticité de la résolution, de sa motivation, de la récusation pendante, de l'absence de base légale de l'irrecevabilité et des droits fondamentaux de l'article 10 de la Constitution, étaient fondés.
Le cadre normatif rappelé par la Sala résulte de la disposition finale cinquième de la Loi 24/2018 du 18 octobre portant Code de procédure civile, qui insère dans la Loi transitoire un article 18 quater relatif à la nullité des résolutions fermes. Ce texte admet la demande de nullité pour violation de droits fondamentaux ou incongruence, à condition que le grief n'ait pas pu être dénoncé antérieurement. Il prévoit un filtre à chaque degré : le juge de première instance comme la Sala compétente peuvent refuser d'admettre l'incident ou le recours s'ils l'estiment, de manière motivée, dépourvu de tout fondement. La décision d'inadmission en appel
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« A la vila d'Andorra la Vella, el vint-i-set de març de dos mil dinou. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: ATSJAD 57/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« Reunida la Sala del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, i els Magistrats Srs. Carles Cruz Moratones i Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mars 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
