JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 avril 2019 (n° A045/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 83/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:83A)
Décision commentée : ATSJAD 83/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:83A) (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 30 novembre 2018, rendue dans la cause n° 2080259/2018, le Batlle instructeur a déclaré M. Briones coupable de lésions par imprudence grave et de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s. Il a été condamné à deux mois d'arrêts nocturnes conditionnels, assortis d'une obligation de bilan auprès de l'Unité des conduites addictives et, le cas échéant, d'un traitement de désintoxication, pendant deux ans ou jusqu'à la sortie médicale, avec un sursis de deux ans. Il a également été condamné à une privation du permis de conduire de onze mois, aux dépens et à une responsabilité civile solidaire avec son assureur. L'ordonnance est devenue définitive le jour même, faute d'opposition des parties.
Dans la phase d'exécution, M. Briones a sollicité, le 17 janvier 2019, l'autorisation de conduire pour se rendre au travail. Par aute du 29 janvier 2019, le Batlle instructeur a fait droit à cette demande pour des plages horaires déterminées du lundi au vendredi, à savoir de 7 h à 8 h, de 13 h à 15 h et de 19 h à 20 h.
Le Ministerio Fiscal a interjeté appel le 12 février 2019. Il soutenait que le comportement du condamné constituait un danger pour la sécurité routière, compte tenu de l'accident qu'il avait lui-même provoqué, d'un taux de 1,42 g/l/s, de la fuite du lieu de l'accident et de la blessure d'une personne, ainsi que du fait qu'il s'agissait de la cinquième fois qu'il était contrôlé pour une conduite sous l'empire d'un taux d'alcool prohibé. Le défenseur de M. Briones concluait à la confirmation de l'aute, faisant valoir que l'autorisation ne privait pas la condamnation de son effet et que l'intéressé ne disposait d'aucun autre moyen de transport pour se rendre sur son lieu de travail.
La Sala Penal du Tribunal superior de justícia, composée de Mme Fàtima Ramírez Souto (rapporteure), M. Yves Picod (président) et Mme Marie Conte, était saisie de l'appel.
Question de droit
La question posée était de savoir si le juge de l'instruction peut autoriser une personne condamnée à la privation du permis de conduire à conduire pour des motifs professionnels et, dans l'affirmative, selon quels critères cette faculté doit être exercée. Plus précisément, le tribunal devait déterminer si la nécessité professionnelle invoquée l'emporte sur les considérations de sécurité routière lorsque le condamné présente des antécédents multiples de même nature.
Le fondement textuel est double. L'article 208, alinéa 1er, du Code de procédure pénale renvoie à l'article 110.2.c pour l'exécution de la privation du permis. Ce dernier prévoit que le batlle peut imposer l'obligation de s'abstenir de conduire, et que, si l'intéressé est autorisé à conduire pour travailler pendant l'instruction, chaque jour compte pour une demi-journée de retrait du permis.
