JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 avril 2019 (n° A047/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 85/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 26 avril 2019)
Décision commentée : ATSJAD 85/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:85A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une ordonnance pénale du 15 décembre 2016, le Batlle instructeur a condamné M. Marcos à une peine de trois mois de prison avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de deux ans, pour plusieurs infractions dont des délits mineurs d'injures, de menaces non conditionnelles et de résistance à agents de l'autorité. Les circonstances aggravantes retenues tenaient à la qualité de fonctionnaire ou d'autorité de la victime et à la commission des faits dans l'exercice de ses fonctions. Cette décision est devenue définitive le jour même, faute d'opposition des parties.
Durant le délai d'épreuve, le condamné a commis de nouvelles infractions, établies par deux décisions distinctes. Les faits du 6 mai 2018 ont donné lieu à une condamnation à trois mois d'arrêts nocturnes avec sursis, ainsi qu'à une amende de 200 euros pour une contravention de résistance légère. Les faits du 23 juin 2018 ont été sanctionnés par une ordonnance pénale unique du même jour, prononçant trois mois d'arrêts partiels (dont quinze jours fermes), un délai d'épreuve de quatre ans, dix mois de retrait du permis de conduire et une sanction liée à un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s.
Sur requête du ministère public, le Batlle a, par un aute du 26 septembre 2018, révoqué partiellement le sursis à hauteur d'un mois et quinze jours. Il a fixé le compliment de cette fraction en arrêts nocturnes fermes, à purger au centre pénitentiaire, pendant dix heures consécutives par jour, en unité séparée.
Le ministère public a interjeté appel. Il demandait la révocation totale de la peine et soutenait que la substitution par des arrêts nocturnes fermes n'était pas admissible. La défense, qui n'a pas comparu dans le délai prescrit, s'est opposée oralement à l'appel lors de l'audience.
La Sala Penal était composée de Mme Marie Conte (rapporteur), M. Yves Picod (président) et Mme Fátima Ramírez Souto. L'aute est rédigé en catalan, et la présente analyse en traduit fidèlement les passages cités.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première porte sur les conditions de la révocation du sursis en cas de nouvelle condamnation pendant le délai d'épreuve. Il s'agissait de déterminer si l'article 64.3 du Code pénal impose la révocation, et si celle-ci peut être partielle.
La seconde concerne la substitution de la peine révoquée. Le juge de première instance avait fondé cette substitution sur l'article 65.1 du Code pénal, et la question était de savoir si les articles 65.1 et 65.2 sont applicables à une peine de prison révoquée par aute, et non à une peine de prison prononcée par jugement.
Solution et dispositif
Sur la révocation, la Sala rappelle que l'article 64.3 du Code pénal dispose que « si le condamné est condamné à une autre peine de privation de liberté pour un délit commis pendant la période de suspension, le tribunal doit ordonner que la peine suspendue soit exécutée totalement ou partiellement ». Elle en déduit que la révocation n'est pas facultative mais obligatoire, en sorte qu'une révocation totale ou partielle s'impose dès lors que le délit commis pendant le délai d'épreuve a donné lieu à une condamnation
