JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 mai 2019 (n° A054/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 94/2019, Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 30 mai 2019
Décision commentée : ATSJAD 94/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:94A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision porte sur l'exécution d'une transaction judiciaire conclue entre quatre frères, héritiers à parts égales d'une succession. Cette transaction, signée le 10 février 2015, a été homologuée par la Batllia le 13 mars 2015, avec archivage définitif de la procédure initiale. Elle prévoyait notamment la partage des biens successoraux en quatre lots, chacun étant attribué à un héritier avec effet au décès du de cujus. Les biens étaient en partie détenus par des sociétés, dont la société XXX, SA.
Par providence du 9 septembre 2015, le juge de l'exécution a requis deux des parties de comparaître devant notaire dans un délai de quinze jours pour signer l'acte authentique nécessaire, et a ordonné à l'une d'elles de remettre certains éléments et de verser une somme d'un million d'euros.
Saisi d'une opposition et d'un incident d'exécution, le Tribunal de Batlles a rejeté ces prétentions par un Aute du 13 septembre 2017. Le Tribunal Superior de Justícia a confirmé cette décision par un Aute du 30 janvier 2018, qui a rendu définitivement obligatoire la transaction.
Le 9 novembre 2018, l'un des parties (M. Palmer) a sollicité par requête une série de mesures. Il demandait qu'il soit fait défense à ses frères de percevoir des loyers de biens appartenant encore aux sociétés, avec restitution des sommes déjà encaissées. À titre subsidiaire, il sollicitait l'arrêt des dividendes, le remboursement de prêts consentis par les associés, et la constitution d'une provision au sein de la société.
Par Aute du 17 décembre 2018, le Tribunal de Batlles, section civile, a refusé d'admettre cette requête (« no admetre a tràmit »), sans condamnation aux dépens. M. Palmer a interjeté appel en demandant l'admission de sa demande.
Le texte ne précise pas les dispositions légales spécifiquement invoquées par les parties au soutien de leurs prétentions (non précisé dans la décision). Le Tribunal se réfère de manière générique à « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables ».
Question de droit
La question posée à la Sala Civil est double.
En premier lieu, il s'agit de déterminer si la demande formée par M. Palmer entre dans l'objet de la procédure d'exécution de la transaction homologuée, ou si elle constitue une demande nouvelle qui aurait dû faire l'objet d'une action principale distincte, assortie le cas échéant de mesures conservatoires.
En second lieu, il convient de savoir si l'exécution de la transaction supposait une étape préalable, tenant notamment à la détermination des actes à signer ou à la qualification fiscale des opérations, de nature à justifier un nouvel incident d'exécution.
Solution et dispositif
Le recours est rejeté. Le Tribunal confirme intégralement l'Aute de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé :
« DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal del Sr. Palmer contra l'Aute del Tribunal de Batlles, secció civil, de data 17-12-2018, que confirmen íntegrament, sense efectuar cap pronunciament sobre les costes de segona instància. »
Traduction : « Rejette le recours formé par le représentant processuel de M. Palmer contre l'
