JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 mai 2019 (n° A049/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 105/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 30 mai 2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:105A)
Décision commentée : ATSJAD 105/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mai 2019, recours A049/19 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:105A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Ferreras, est une personne reconnue incapable, avec un taux d'invalidité de 45 %, placée sous curatelle exercée par une fondation privée tutélaire. Il expose être célibataire, sans famille élargie susceptible de l'aider, et être titulaire de dettes supérieures à 18 000 euros qu'il rembourse de manière fractionnée. Son employeur est le Gouvernement d'Andorre, qui l'aide également à faire face à ses dépenses de logement. Il souhaite engager une action en revendication de droits successoraux et soutient que, sans assistance d'un avocat, son droit d'accès au juge serait illusoire.
Le 22 novembre 2018, il sollicite le bénéfice de la justice gratuite pour introduire cette demande. Par un aute du 17 décembre 2018, le Batlle rejette la demande au motif que l'insuffisance de ressources n'est pas établie, les revenus de l'intéressé excédant le seuil du salaire minimum interprofessionnel (SMI). Le Batlle retient un montant de revenus bruts de 13 309,54 euros. Le requérant interjette appel, et la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia est saisie. Le magistrat rapporteur est M. Carles Cruz Moratones, la formation étant présidée par M. Vincent Anière, avec MM. Cruz Moratones et Jaume Tor Porta.
Question de droit
La question posée est de savoir si une personne dont les revenus dépassent les seuils fixés pour l'octroi de plein droit de la justice gratuite peut néanmoins en bénéficier au titre du régime d'attribution exceptionnelle prévu par l'article 21 du Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrada (décret du 12 juillet 2017). Plus précisément, il s'agit de déterminer si la situation économique de l'intéressé, combinée à la nature de son handicap et à l'importance des charges et des dettes, justifie la mise en œuvre de ce régime dérogatoire.
Le cadre normatif combine l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifié par la loi 16/2014 du 24 juillet 2014, et les articles 18 à 21 du règlement précité. L'article 19.1 fixe les seuils de revenus bruts annuels par référence au SMI annuel, majoré selon la composition du foyer. L'article 18 précise qu'une personne qui n'atteint pas le plafond de revenus et ne dispose pas d'un patrimoine suffisant est réputée en situation économique défavorable ou d'insolvabilité. L'article 20 encadre l'appréciation du patrimoine, et l'article 21 organise l'attribution exceptionnelle.
Solution et dispositif
La Sala Civil fait droit au recours. Elle relève que la situation économique du requérant « est plenament documentada » et que ses dettes et dépenses
