JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juillet 2019 (n° A061/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 143/2019 : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala penal, 19 juillet 2019
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 143/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:143A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un condamné pénalement, identifié dans la décision sous le nom d'« Alfaro » (le texte désigne aussi parfois la même personne par la lettre « D. »), de nationalité argentine, a été sanctionné d'une peine de privation du permis de conduire. Il a sollicité une autorisation de conduire pendant ses horaires de travail.
Par un aute du 6 mai 2019, la batlle instructrice a accordé cette autorisation, du lundi au vendredi, de 9 h à 13 h et de 15 h à 19 h 30, à l'exclusion des vacances et des jours fériés. Chaque journée de conduite autorisée devait être comptée comme une demi-journée de la peine de retrait du permis.
Le ministère public a interjeté appel. Il soutenait que l'intéressé, dont le permis international avait expiré, était tenu de procéder à l'homologation de son permis étranger et ne pouvait donc être regardé comme légalement habilité à conduire en Andorre. La défense s'opposait au recours au motif que la validité du permis relève du droit administratif et ne peut être traitée dans le cadre de l'exécution d'une peine.
Les faits suivants sont établis par la décision : le permis international de l'intéressé était valable jusqu'au 2 mai 2019, soit une date antérieure à l'aute attaqué ; il avait obtenu un permis de résidence temporaire le 2 mai 2018, valable jusqu'au 30 avril 2019 ; il n'a pas substitué son permis argentin par un permis andorran dans le délai de six mois. Les dates de résidence et de validité du titre de séjour (le texte mentionne une résidence « depuis mai 2018 » dans le résumé automatique) ne sont pas précisées de manière univoque dans la décision.
Question de droit
La Sala penal était saisie de deux questions connexes :
- Une autorisation de conduire à titre professionnel, accordée dans le cadre de l'exécution d'une peine de privation du permis, peut-elle être légalement délivrée à une personne qui ne dispose pas d'un permis valable en Andorre ?
- La question de la validité du permis étranger, qui relève en principe du droit administratif, peut-elle être écartée au motif qu'elle est étrangère à la procédure pénale ?
Solution et dispositif
La Sala penal a fait droit à l'appel du ministère public. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction libre du catalan, fidèle au sens) :
« 1.- ESTIMER le recours d'appel interjeté par le Ministère public contre l'aute du 6 mai 2019 rendu par la Batlle instructrice dans l'Exécutoire n° 1080065/2019. 2.- Révoquer ledit aute dans le sens de refuser l'autorisation de conduire pendant les horaires de travail demandée par M. Alfaro. 3.- Déclarer d'office les dépens exposés pour le recours. »
Le raisonnement tient en quatre étapes.
a) Absence d'habilitation légale. Le trib
