JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2019 (n° A103/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 149/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 septembre 2019)
Décision commentée : ATSJAD 149/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:149A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans la construction d'une escalier métallique dans la rue de la Canal, à Andorre-la-Vieille. Une personne, appelée « l'agent » dans la décision et désignée ici comme Mme Salas, avait contesté les résolutions de la Commission technique d'urbanisme et du Comú X. relatives à cette construction.
Par jugement du Tribunal de batlles du 3 avril 2018, la demande fut partiellement accueillie. La Sala Administrativa du Tribunal superior de justícia rejeta ensuite l'appel par la sentence n° 34-2019 du 27 mars 2019. C'est contre cette dernière décision que Mme Salas forma un incident de nullité d'actuacions, fondé sur l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials.
Elle soutenait que la sentence avait méconnu son droit à la juridiction, garanti par l'article 10 de la Constitution, en raison d'une incongruence omissive, les allégations de la recourante n'ayant pas toutes été examinées. Elle invoquait également le droit à une décision motivée en droit, le droit de défense et le droit à un procès équitable.
Le Govern d'Andorra et le Comú X. s'opposèrent à l'incident. Ils soutenaient qu'aucune violation de l'article 10 n'était caractérisée et que les arguments produits ne faisaient que reprendre ceux déjà examinés dans la sentence attaquée.
Question de droit
La question posée à la Sala était de savoir si l'incident de nullité d'actuacions peut être utilisé pour remettre en cause une décision devenue ferme lorsque la partie se borne à réitérer des moyens déjà tranchés, en invoquant une atteinte au droit à la juridiction. Plusieurs questions connexes se posaient :
- l'omission de répondre à certains moyens constitue-t-elle une incongruence de nature à porter atteinte au droit à la juridiction ;
- le désaccord de la partie avec le contenu d'une décision suffit-il à caractériser une violation de ce droit ;
- une partie intimée peut-elle, en appel, reprendre des exceptions non accueillies en première instance, alors qu'elle n'a pas interjeté appel.
Solution et dispositif
Le
