JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 septembre 2019 (n° A226/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 168/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2019)
Décision commentée : ATSJAD 168/2019, ROJ: ATSJAD 168/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:168A (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : le champ « référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence figurant dans le texte intégral de la décision a donc été retenue.
Faits et procédure
La requérante, Mme Soriano, a déposé le 7 mai 2019 une demande de défense et d'assistance technique gratuites par avocat, dans le cadre d'une procédure d'appel enregistrée sous le rouleau TSJC-226/2019 devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre. Le magistrat rapporteur était M. Vincent Aniére, la formation comprenant également MM. Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta.
La demande reposait sur la prétendue insuffisance de ressources de la requérante. La décision retient deux éléments factuels :
- Revenus : la rémunération perçue sur les douze mois précédant la demande (mai 2018 à mai 2019) s'élevait à 27 794,46 euros bruts. Le salaire minimum interprofessionnel (SMI) correspondant à la période était fixé à 12 604 euros, la requérante n'étant pas intégrée à une unité familiale.
- Patrimoine et charges : la requérante allègue acquitter un loyer mensuel de 258 euros. Toutefois, sa demande mentionne qu'elle est propriétaire d'un bien immobilier, pour lequel elle rembourse une hypothèque de 600 euros par mois.
Le dossier ne précise pas la nature exacte de l'instance d'appel ni l'objet du litige principal ; ces informations sont non précisées dans la décision.
Le cadre normatif invoqué est constitué de l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifié par la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014, ainsi que du Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades du 12 juillet 2017 (BOPA du 19 juillet 2017), dont les articles 19 et 20 sont reproduits dans la décision.
Question de droit
La Cour devait déterminer si une personne disposant de revenus annuels supérieurs au SMI et d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque peut bénéficier de l'aide juridictionnelle gratuite, au regard de la condition de « situation économique défavorable ou d'insolvabilité » posée par l'article 19 du Reglament.
Cette interrogation se décompose en trois points :
- Quelle est la nature de la condition légale, et son caractère cumulatif ou alternatif ?
- Quelle période de référence doit être retenue pour apprécier les revenus ?
- La propriété d'un bien immobilier, dont la valeur est grevée d'une dette, fait-elle obstacle à l'octroi du bénéfice ?
