JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 octobre 2019 (n° A070/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Penal, 9 octobre 2019 (ROJ : ATSJAD 184/2019)
Décision commentée : ATSJAD 184/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 9 octobre 2019 (ROJ : ATSJAD 184/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:184A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 1er octobre 2018, le Tribunal de Corts a rejeté les recours d'appel formés par le Sr Salas et par la société C., SL contre un aute de la Batlle instructrice du 22 décembre 2017. Cet aute ordonnait le blocage et la saisie de la société C., SL et de l'ensemble de son patrimoine, ainsi que la désignation d'un administrateur judiciaire.
Par un aute du 22 mai 2019, le Tribunal de Corts a rejeté les incidents de nullité d'actuations formés contre l'aute du 1er octobre 2018, sans condamnation aux dépens.
Le Sr Salas a interjeté appel de cette décision. Il soutenait, d'une part, que la résolution attaquée méconnaissait la présomption d'innocence en affirmant des faits non avérés. Il soutenait, d'autre part, qu'elle n'était pas suffisamment motivée et portait atteinte au droit à un procès équitable. Le ministère public a conclu au rejet du recours, relevant que l'aute attaqué n'affirme jamais que les faits sont prouvés et que le grief de défaut de motivation se réduit à une désapprobation de la décision. Plusieurs autres parties se sont associées au recours, tandis que d'autres ont demandé la confirmation de l'aute attaqué.
La formation de jugement était composée du président Yves Picod, de la magistrate rapporteure Marie Conte et de la magistrate Fátima Ramírez Souto. La décision a été rendue à Andorre-la-Vieille le 9 octobre 2019. Son intitulé porte la mention « Recurs Incident Nul·litat (6000041/2019) » et la référence de rouleau TSJP-0000070/2019.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions.
En premier lieu, des mesures cautelaires réelles, à savoir le blocage, la saisie et la désignation d'un administrateur judiciaire, et des mesures personnelles, peuvent-elles porter atteinte à la présomption d'innocence lorsque la décision qui les ordonne exprime les faits en termes affirmatifs plutôt qu'au conditionnel ?
En second lieu, une décision qui rejette un incident de nullité sans accueillir la prétention de la partie satisfait-elle à l'exigence de motivation et au droit à la juridiction ?
Solution et dispositif
La Cour rejette le moyen tiré de la présomption d'innocence. Elle retient que les mesures cautelaires « no tenen per objecte ni per efecte qüestionar la presumpció d'innocència » des personnes qu'elles visent (FD I). Elle relève qu'elles reposent non sur des preuves, mais sur des « indicis racionals de criminalitat », et qu'elles relèvent du régime du Code de procédure pénale, sans constituer une déclaration de culpabilité (FD I, § 2). Elle ajoute que l'emploi de l'indicatif plutôt que du conditionnel dans le récit des faits justifiant l'embargo est sans incidence, dès lors que seule une sentence ferme peut établir le caractère prouvé des faits (F
