JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 décembre 2019 (n° A038/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 240/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 5 décembre 2019)
Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 5 décembre 2019, ROJ : ATSJAD 240/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:240A (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la mention « Référence canonique » transmise avec la décision est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue est celle figurant dans le texte intégral. Il s'agit d'un aute (ordonnance) de la Sala Administrativa, recours n° A038/19, numéro de protocole 1000038/2018, numéro de rouleau TSJA-0000038/2019, rédigé en catalan.
Faits et procédure
Un candidat, M. Pina, avait été exclu d'une procédure de sélection pour un poste de professeur d'anglais par une décision du 13 juin 2018. Il a demandé la suspension du délai pour former un recours administratif contre cette décision. Le Tribunal de Batlles a rejeté cette demande par un aute du 13 décembre 2018. L'appel interjeté contre cet aute a été rejeté par l'aute n° 25-2019 du 24 octobre 2019 de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia.
Le 18 novembre 2019, la représentation processuelle du demandeur a formé un incident de nullité d'actuacions contre l'aute n° 25-2019. Elle soutenait que l'erreur contenue dans cette décision, relative à la communication de l'intégralité du dossier demandé, l'avait placé en situation d'indéfense. Elle sollicitait l'annulation de la résolution et le maintien en suspens de la question de la suspension du délai de recours, qui devait être tranchée dans le cadre du jugement sur le fond.
Dans le même écrit, la partie soutenait que la question litigieuse devait être jugée dans le cadre du procès principal, par sentence, et que l'aute attaqué n'était pas une résolution ferme au sens de l'article 18 quater, paragraphe 7, de la Llei transitòria de procediments judicials. Elle le qualifiait de « résolution non ferme ».
Le Tribunal a été saisi de la recevabilité de cet incident.
Question de droit
La question posée était la suivante : un aute qui rejette un recours d'appel formé contre une décision interlocutoire refusant la suspension du délai de recours administratif peut-il faire l'objet d'un incident de nullité d'actuacions au titre de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials ?
Cette question implique deux points. Le premier porte sur la qualification de la décision attaquée, qui doit être soit définitive (ferme), soit interlocutoire (non définitive). Le second porte sur le régime applicable à l'incident selon cette qualification, tel que résultant des articles 18 ter et 18 quater de la même loi, dans leur rédaction issue de la Llei 24/2018 du Code de procédure civile (les textes sont mentionnés dans la décision, mais leur rédaction n'est pas reproduite).
Solution et dispositif
Le Tribunal rappelle d'abord, de manière constante selon la formule employée, que l'incident de nullité d'actuacions n'est pas une nouvelle instance permettant de réexaminer les décisions attaquées. Il s'agit d'un remède extraordinaire destiné à corriger les atteintes au droit fondamental à la juridiction, survenues dans une procédure close par une sentence ou une autre décision ferme.
Il reprend ensuite les dispositions de la loi, telles qu'il les interprète, selon lesquelles :
« De la lectura d'aquests preceptes es despr[e]n que contra l'aute que no admet a tràmit o que resol l'incident de nul·litat envers una resolució inter
